Table des matières

 

ANNEXE  1 : Auditions ………………….. 80

Auditions relatives à la BPH.. 80

Auditions relatives aux Riz Global Spectrum.. 89

Auditions relatives aux Riz Tchako. 96

Auditions relatives au Ministère de la Justice. 148

Auditions relatives à la Primature. 199

 

ANNEXE  1 : Auditions …………………..

Auditions relatives à la BPH

Audition de M. Fabiol Dujour

CEA          Merci d’avoir répondu à l’invitation. Nous essayons de faire le jour sur les pratiques de malversations. Est-ce que vous voulez vous présen­ter pro­fes­sion­nellement à la Commis­sion ?

Dujour       Je suis entré à la BPH le 28 mars 1989. Ça me fait donc 16 ans. Je suis entré comme stagiaire, ai fait mes 3 mois de stage. J’ai ensuite été transféré à la caisse et ai eu ma première pro­motion près de 3 ans après. Je suis allé à l’Epargne puis au Département des Comptes Courants, à la caisse. J’ai par la suite été promu Responsable de la Succursale de la Rue du Quai. J’ai ensuite été transféré au siège social, où j’ai été Assistant Directeur, et, avec l’arrivée de Mme Deschineau, Directeur de Succursale.

CEA          Quelle étaient vos relations professionnelles avec cette dame ?

Dujour       J’étais Directeur de Succursale : elle avait l’habitude de m’en­voyer des ins­truc­tions. Je n’avais pas de relations personnelles avec elle car c’est quel­qu’un qui ne res­pec­tait pas les employés. Moi je n’aimais pas son tem­péra­ment. On a eu une réunion où elle faisait des reproches concernant des erreurs; elle me disait que la banque ne faisait pas son travail. J’avais été obligé de lui dire que c’est en faisant le travail justement qu’on s’était aperçu qu’il y avait eu erreur.

CEA          Quelle appréciation portez-vous sur sa compétence com­me directrice ?

Dujour       J’ai entendu dire qu’elle était directrice de la UNIBANK au Cap-Haïtien. Quand je suis arrivé et que je l’ai vue, je me suis présenté et je lui ai dit que j’étais assistant-directeur. Lors, j’étais venu prendre un dépôt. Elle me l’a donné, je suis descendu. Je ne la connaissais pas, elle était seule “Kòk chante”. Après elle il n’y avait pas de directeur. Elle est arrivée et a monté son comité. C’est donc quelqu’un qui, quand elle passe, vous salue si elle veut. Elle a toujours son portable à l’oreille. Elle est venue avec son directeur de réseau.

CEA          Elle est venue avec une équipe extérieure ?

Dujour       Avec son directeur de réseau et une attachée.

CEA          Ce dépot dont vous avez parlé était à l’ordre de qui? C’est courant ce genre de choses?

Dujour       Le premier jour à la rue du Quai, on m’a dit de monter trou­ver Mme Deschineau car il y avait un dépot de 11,000 dollars. En général, ça dépend de l’amitié du directeur avec le client. Oui c’est courant car à mon premier jour j’avais ce cas. Dès lors le directeur général M. Mortel était là à compter de l’argent.

CEA          Les deux personnes faisant partie de son comité étaient-elles externes?

Dujour       Mario Docteur travaille à la BUH, c’est le directeur de réseau. Il est encore à la BUH. Et Mme Eugène est attachée à la direction. Elle est encore à la banque.

CEA          Vous connaissez M. Gilles?

Dujour       Oui, il est directeur des opérations. Je dois vous dire qu’en fait, c’est comme s’il y a des échelons. Elle est en haut et moi je ne peux pas l’atteindre. Je dois passer par le directeur de réseau, du point de vue administratif s’entend. Et au niveau des prêts, si je dois en solliciter un, je dois m’adresser au directeur administratif.

CEA          Mais si elle a besoin de vous elle s’adresse directement à vous ?

Dujour       Rarement. Si elle a besoin de moi, elle m’appelle par télé­pho­ne.

CEA          Elle vous donnait des instructions verbales?

Dujour           Non, écrites. (Il montre les instructions, fait la différence entre les ordres passés et les demandes faites qui sont en général plus courtoises).

CEA          Selon les pratiques bancaires, est-ce normal?

Dujour       Pour le cash c’etait une nouveauté. Pour les 1^es transactions, elle s’adresse au directeur de réseau. Il y avait un contrôleur adjoint. Le poste de contrôleur général n’existait pas sous son règne.

CEA          Quand elle est arrivée il y avait un contrôleur général ?

Dujour       Oui Yves Joseph. On l’a fait venir à la BRH, et le poste est resté libre.

CEA          Le mot règne a-t-il une signification particulière?

Dujour       Il y avait un contrôleur adjoint qui s’appelait A1el. Je lui ai parlé et lui ai dit que je ne comprenais pas la méthode employée. Il m’a conseillé de garder les notes et de ne pas les détruire.

CEA          Pourquoi avez-vous demandé des éclaircisse­ments ?

Dujour       Ce n’était pas courant, des transactions pareilles sur un rythme journalier.

CEA          Madame Deschineau est-elle est en Haiti?

Dujour       Je ne sais pas. Elle était là après les évènements et venait à la banque.

CEA          Mario Docteur, vous dites qu’il était à la BUH. Depuis combien de temps?

Dujour       Depuis longtemps. Il gérait toutes les succursales.

CEA          Mme Eugène (ou Jeune) qui était-elle ?

Dujour       Une ancienne employée de la BUH.

CEA          Est-elle toujours là?

Dujour       Il n’y a pas de note de sortie, donc je suppose qu’elle est au même poste.

CEA          Vous avez trouvé que ce n’était pas normal …

Dujour       Non, c’était nouveau.

CEA          Qu’est ce que ça cache?

Dujour       Lò mwen wè li t ap fèt kouramman, pèson pa t di anyen. Les rapports étaient vérifés, re-vérifiés, les audits étaient faits par la firme Mérové-Pierre et la Banque Centrale et rien n’était bloqué malgré les différents audits. Ça rentrait donc dans le cadre normal.

CEA          Quelles étaient les personnes qui recevaient ces mon­tants ?

Dujour       Elle avait un contact direct avec les personnes. Elle seule.

CEA          Ces personnes venaient à la banque?

Dujour       Oui, on avait l’habitude de voir des boîtes. Les gens remet­taient leurs armes à la sécurité en venant et les reprenaient en partant. C’étaient toujours des gens armés.

CEA          C’étaient des gens que vous reconnaissez?

Dujour       Mwen te wè yonn ki te sanble Arnold Antonin men mwen pa ka di ki moun.

CEA          Gen de moun ke nou te ka idantifye

Dujour       Madame Dubois, secrétaire de direction, se te li ki te entwodui yo.

CEA          Bank yo gen yon systèm siveyans. Nou te ka jwenn li.

Dujour       Kontwol lan t ap jere kesyon kamera a. Yo te enstale yon monitè nan biwo m. Apre enstalasyon monitè a, yo te ban m 10 kaset. On m’a fait comprendre qu’après les avoir utilisées je devais recommencer avec la première.

CEA          Est ce que vous pourrez les trouver?        

Dujour       Non. Se mande pou mwen ta mande.

CEA          Le compte 61599 se kisa li ye?

Dujour       Se li ki VJLS Computer.

CEA          Ca existait vraiment?

Dujour       Ce type de compte, c’est elle qui les ouvrait. Elle avait le contact direct avec le client. Certains dossiers n’avaient donc pas de no. de téléphone. Comme le compte de Jonas Petit, par exemple. Elle s’en chargeait personnellement.

CEA          Elle avait donc le droit de signature ?

Dujour       On n’avait pas le contact direct. Elle se chargeait de tout. VJLS Computer. Kovsovco. Sokol. Kiskeya Store. Li te konn mande de tranzaksyon pou Trujillo & Sons.

CEA          Trujillo konn vann diri. Lò yo mandé pou kredite kont li eske genyen piès justifikativ ?

Dujour       (...Montre les instructions pour Trujillo...).

CEA          Kòm nou fè référans ak aktivité... Piès yo montre ke gen de transaksyon komèsyal ?

Dujour       Ou konn wè de kliyan ki vini fè depo. Men se yon konpayi etranjè ki fè de tranzaksyon etranje. Li bay enstriksyon mais se Mme Chrislaine Avril, responsab entènasyonal, ki fè transfè yo.

CEA          Où se trouve –t-elle?

Dujour       A l’international. Ce sont les mêmes gens que vous allez trouver.

CEA          Vous avez connu Tchakounté ?

CEA          Vous savez que les chèques de direction retournaient à son compte.

Dujour       Il vient acheter son chèque. Son compte se trouve à la Shode­co­sa, pas chez moi.

CEA          Etant donné que c’est « on line », elle n’a pas besoin de se rendre là bas...

Dujour       Un client peut venir acheter un chèque. Si le chèque n’est pas utilisé, il peut le redéposer.

CEA          VJLS? Vous connaissez les dirigeants?

Dujour       Je n’ai pas de contact direct avec eux. Ils sont des client de Mme Deschineau.

CEA          On essaie de les trouver sans succès. Vous ne pouvez pas nous aider.

CEA          Vous pouvez essayer de vérifier à quel nom Jonas Petit a ouvert son compte?

CEA          (Appelle Sonia Jean-Louis et Alice Valet. Trouve un certain Jean-Robert Altimé qui ne comprend pas de quoi il s’agit)

CEA          Suivant les critères de la banque centrale, il ne faut pas une adresse?

Dujour       C’est elle qui s’occupait de ces clients.

CEA          Ces comptes-là, qui ne sont pas complets, ça fait combien de temps?

Dujour       3 ans.

CEA          Qui était là à SHODECOSA ?

Dujour       Martine Chataigne, Philippe Ambert (cash), Martine Paul attachée à la clientèle. Ils ne sont plus là. Philippe avait bénéficié du programme de résidence du Canada : il est parti.

CEA          Lors des réunions de staff, personne n’a jamais posé de questions?

Dujour       J’ai participé à une réunion où elle a dit que le travail n’était pas fait. Lorsque je venais d’arriver, elle avait convoqué une réunion après l’incident de Capital Bank pour nous dire de ne pas nous affoler. Elle a fait une fête pour le directeur de crédit. Ses réunions se faisaient avec les directeurs. Je suis directeur de succursale mais mon rang est assistant. Elle avait un pro­gramme d’achat de véhicules. En voyant le programme, je lui ai demandé de m’en faire avoir un. Elle a délégué 2 personnes pour me demander « kote m bare avèk nòt sa a ? » Yo vire m anron, yo ban m yon prè pou mwen okipe machin mwen. Elle était en communion directe avec les directeurs.

CEA          Qui était contrôleur?

Dujour       Mme Saint-Louis. Elle est toujours là.

CEA          Vous faites des rapports à...?

Dujour       ... la direction de réseau ;   Mme Jasmine St Louis: Contrôle Interne ; Ernst Gilles: Opération ; Mario Docteur: Directeur de Réseau.

CEA          Il est arrivé avec la dame. Quelle est sa formation ?

Dujour       Il était à la BUH. Il y avait aussi Rony Charles – Directeur de crédit (il n’est plus là). Eric Derouillères – Assistant directeur promu directeur financier. Jean-albert Saint Doux – Directeur Administratif (toujours là). Pierre-André “Notaire”– directeur de l’informatique. Ce qui m’énerve le plus c’est que je suis di­rec­teur de la succursale. Les dégats sont toujours à ma face. Le traitement que j’avais c’était vraiment... humiliant. J’ai finalement eu une hypothèque...

CEA          Mme Ghislaine Avril. Elle est liée à Prosper. Elle est encore là?

Dujour       Elle est là. Elle était à la BUH.

CEA          Ou était Mme Deschineau ?

Dujour       A la Unibank. À la succursale du Cap-Haïtien.

CEA          Cette dame pourrait nous donner les mouvements de Trujillo.

CEA          Vous avez dit que vous vous sentiez mal. Clairement on ne vous donnait aucun avantage. Vous n’aviez pas droit aux bénéfices de votre promotion ?

Dujour       Je n’ai pas été inclus dans le programme des véhicules. Je ne cherchais pas à comprendre. Arrivée elle a monté son comité et durant son règne, la banque a acheté des voitures neuves.

CEA          On a émis des chèques Lafanmi, Université Profes­sion­nelle... Ca vous dit quelque chose ?

Dujour       Ce sont les mêmes choses, elle envoyait une note.

CEA          Le compte 61623 c’était quoi ?

Dujour       KOSOVCO.

CEA          Je vous rappelle que c’est important, le nom du compte de Jonas Petit.

CEA          Elle a dit ouvrez un DAT au nom de Université Profes­sionnelle ?

Dujour       On l’appelle et elle dit combien de temps.

CEA          Je prends le cas de SOCOL. (La lettre est lue) Que fait-t-on ?

Dujour       On remet le cash à la direction.

CEA          Comment se sentait le personnel de la banque?

Dujour       Ça dépendait des gens.

CEA          Merci Monsieur Dujour.

11:32 fin...

 

Audition de Mme Chrislaine Avril

CEA          Bonjour Madame. Merci d’avoir répondu à notre invitation.

C. Avril      Je suis Chrislaine Avril. Je travaille à la BPH.

CEA          Depuis combien de temps ?

C. Avril      Je suis arrivée en février 96. J’ai débuté à la BUH en 80.

CEA          Vous avez une longue expérience de la banque. Dans quel département ?

C. Avril      Au service international, qui s’occupe des transactions avec l’étranger.

CEA          Est-ce que, de mémoire, vous vous souvenez de clients im­por­tants ?

C. Avril      Quand vous dites clients importants… ?

CEA          Qui ont donné des ordres ou ont bénéficié de virements.

C. Avril      J’ai Tchako, Roger Policard, Agreco, Caribbean Supermarket…

CEA          Trujillo & Sons, ça vous dit quelque chose ?

CEA          SEPA’N, ça vous dit quelque chose ? Et VJLS ?

C. Avril      VJLS computer, ça fait quelque temps.

CEA          Ils achetaient des computers ?

C. Avril      Je ne peux pas vous dire mais ils avaient des transactions.

CEA          On fait des transferts et on ne donne pas de justificatifs ?

C. Avril      Ça vient de la direction générale. Vous êtes là pour exécuter, c’est tout.

CEA          Donc les opérations, cela serait de la Direction Générale ?

C. Avril      En principe ils vous donnent l’ordre par petit memo et on fait le suivi.

CEA          C’est un principe courant à la BPH aussi.

C. Avril      Ça arrivait que le chef de service vous appelle, sans voir le client autant que je me rappelle.

CEA          Donc la Direction Générale remplace votre service ? Si le client se présente à la Direction Générale ?

C. Avril      Je ne sais pas où se trouve le client. Ça arrive que le client s’assoie au bureau du Directeur Général. On ne sait pas s’il est là, mais on reçoit une note.

CEA          Max Buteau, c’est un homme d’affaires ?

C. Avril      Il ne s’est jamais présenté à mon bureau. Ou pour ne pas exagérer, on m’a dit : « le voilà qui monte ». S’il est au carré de la Direction Générale, on envoie un messager.

CEA          Normalement une transaction pareille, en fait, ce sont toujours des mon­tants importants. Mais si le débit est passé au compte du client, norma­le­ment il devrait signer une forme, parce qu’une note de la Direction Gé­né­rale ne constitue pas un justificatif. Comment une instance bancaire a-t-elle pu accepter de passer des transactions sur simple petite note ? Il faudrait préparer un débit devant être signé par un des signataires du compte.

C. Avril      À mon service, ce qui aurait dû être signé serait la forme de réquisition. La forme sur laquelle il met le montant et le nom du bénéficiaire. Le client se présente et vous donne les informations et ensuite, il signe la forme. Mais dans les cas que je vous cite, on ne voit pas le client et on ne vous envoie pas un messager pour vous donner la réquisition. La note est déjà signée de la Direction Générale qui signe en lieu et place du client. Dans la note de la Direction Générale on vous dit voilà le compte à débiter… Que vais-je demander ?

CEA          C’était pour voir s’il existe une procédure et si elle est suivie.

C. Avril      Dès que je la reçois, j’annexe la petite note à la transaction.

CEA          C’est seulement le service qui fait les transactions avec l’étranger. Si on prend VJLS vous seriez en mesure de voir tous les renseignements. Vous seriez à même de nous donner les informations. On vous donnera la liste. Mais nous aimerions comprendre… Vous êtes dans votre bureau. La Direction Générale, c’est qui ?

C. Avril      A l’époque, Mme Deschineau.

CEA          Vous dites que Mme Deschineau vous envoyait des avis é­crits ?

C. Avril      Elle m’envoyait des petites notes.

CEA          Vous ne vous en êtes jamais inquiétée ?

C. Avril      Elle a des pouvoirs discrétionnaires.

CEA          Ça se pratique encore maintenant ?

C. Avril      En l’absence du client, oui. Il peut envoyer un messager mandaté. Il arrive aussi qu’il vous appelle et vous dise qu’il ne peut pas se présenter.

CEA          C. Avril ne vous a jamais inquiétée ?

C. Avril      Oui on aimerait les voir. Mais ils ne vous parlent jamais. J’ai des clients auxquels je demande de me rencontrer. Mais certains autres, on voit qu’ils ont un compte à la banque et ça s’arrête là.

CEA          Par la suite, la Direction Générale vous apporte la forme de réquisition bancaire ?

C. Avril      Elle envoie un petit memo et non la forme de réquisition.

CEA          Je suppose que le client a pris la peine de remplir cette forme ?

C. Avril      Non, je ne crois pas ; mais je ne me rappelle pas trop.

CEA          Vous avez reçu énormément de notes, vous devriez vous souvenir si ces formes étaient suivies de ces notes ou le contraire.

C. Avril      Quand elle nous envoie la note, nous remplissons la forme de réquisition pour le client. Nous annexons la note à la forme. Mais on peut nous de­man­der de viser la forme.

CEA          Dans la pratique elle visait elle-même la forme ?

C. Avril      Oui, pas le client.

CEA          Je vous ai demandé si vous ne vous êtes jamais inquiétée. Quand on vous demande de débiter, à aucun moment il ne vous est passé par la tête que vous auriez dû avoir des pièces justificatives ?

C. Avril      Je me suis dit qu’elle était mandatée.

CEA          Vous n’avez jamais demandé ce mandat ?

C. Avril      Ce n’est pas à moi qu’elle devait envoyer ce mandat. Je suis là pour exécuter les ordres.

CEA          Pas n’importe quel ordre. Ça ne répond pas aux normes

C. Avril      On fait le contrôle périodique. C’est le service de contrôle qui devait s’en occuper. Je ne vais pas demander. Si un client ne remplit pas les conditions je peux lui demander. Je me suis dit qu’elle est mandatée, qu’elle a ses choses en main.

CEA          Et si un jour devait arriver que le client dont le compte a été débité se présente et dit qu’il n’avait pas donné l’autorisation ?

C. Avril      Je vais dans les dossiers, tirer les formes. Cependant nous l’avons fait sous instructions du Directeur Général.

CEA          Est-ce que dans le mode de fonctionnement, il y a un système de communication. Est ce qu’il vous arrivait d’être appelée à la Direction Générale et de recevoir de vive voix les instructions.

C. Avril      J’avais l’habitude d’ y aller soit pour un problème à résoudre ou autre chose.

CEA          Vous a-t-elle jamais donné des instructions précises ?

C. Avril      Je me rappelle qu’il y avait un transfert non correct qui avait été retourné. Quand j’ai consulté l’état de compte, le transfert n’avait pas été exécuté. Le problème a été résolu.

CEA          En ces occasions, vous n’avez pas pensé que vous pouviez questionner le système des notes ?

C. Avril      J’ai déjà répondu. Je pensais qu’elle avait mandat en tant que Directeur Général avec son client.

CEA          Le Directeur Général aurait pu vider le compte d’un client.

C. Avril      C’est à elle de savoir.

CEA          C’est sous votre responsabilité aussi.. La transaction n’est pas régulière, il n’a pas rempli la forme.

C. Avril      Ça arrive que le client ne se présente pas.

CEA          Vous prenez un risque pour le client car s’il prétend qu’il n’a pas mandaté quelqu’un, vous en portez la responsabilité. La réquisition n’est pas signée par le client.

C. Avril      Je le fais.

CEA          S’il admet n’avoir jamais donné cet ordre… ?

C. Avril      Elle le fait aussi à ses risques et périls.

CEA          Vous avez pris le risque toutes les deux. Nous de la Commission, que de­vons-nous dire de tout ça ? Que les choses se faisaient correctement ?

C. Avril      Je vous dis comment cela se fait.

CEA          Il y a une façon réglementaire de faire les choses et les règles ont été vio­lées.

C. Avril      Je n’en disconviens pas. La façon régulière devrait être de mise. Mais si un directeur vient et me dit de faire une transaction ?

CEA          A ce moment il fait peut-être un test pour voir si le directeur du service international va oser. Vous n’avez pas demandé la première fois… A la Sogebank je remplis la forme de transfert, je la signe. Je ne peux pas appeler pour dire de faire la transaction.

C. Avril      En tant que Directeur Général, elle fait le suivi.

CEA          …en respectant les règles en vigueur ?      Je ne peux pas comprendre qu’on le fasse sans autorisation écrite. On a débité le compte de Max Buteau de 350,000 US$ sans qu’il signe la requistion bancaire et vous envoyez son argent à quelqu’un d’autre.

C. Avril      Je n’envoie pas de transfert sans la signature de 2 personnes, le Directeur Général et un autre directeur ou moi-même.

CEA          La plupart des cas, c’était la Direction Générale et vous ?

C. Avril      Quand je donne la première signature, la Direction Générale donne la 2ème, l’approbation.

CEA          Quand vous ne l’avez pas, vous agrafez la note ?

C. Avril      Elle est déjà annexée.

CEA          Vous ne souffrez pas d’hypertension ? En faisant les choses de cette façon il y a des risques permanents sur vous.

C. Avril      Vous le dites parce que j’ai accepté de faire des transactions avec la Direc­tion Générale ?

CEA          La Direction Générale ne peut pas vous demander n’importe quoi, de faire des choses en dehors des normes admises de l’institution.

C. Avril      En principe, je sais que le client vise, mais si le directeur est là… ?

CEA          On peut avoir ces formes de réquisition ?

C. Avril      On a soumis des copies aux représentants de la commission qui sont à la BPH.

CEA          Je garde les copies

CEA          Prenez note, s’il vous plait. La réquisition qui accompagne la demande de virement au 25/4/83 30-381 (US$237,000). Le compte en date du 8 mai 2003 pour US$200,000.- . Le 2/9/03 virement 30-294 (US$417,000). Le 30/9/03 30-334 (US$256,000). Le 20/3/03 379 (US$95,336).

C. Avril      Je suis en vacances et reprend service lundi prochain.

CEA          Notre mandat tire à sa fin, nous devons présenter un rapport.

C. Avril      Vous voulez les copies de réquisitions bancaires ?

CEA          On les aura pour mardi ?

C. Avril      Je vais faire de mon mieux.

CEA          Merci Madame Avril.

Fin : 1:30 PM

 

 Auditions relatives aux Riz Global Spectrum

Audition de M. Max Buteau

CEA          Bonjour Monsieur Buteau. Merci d’avoir répondu à notre invitation. Nous vous avons fait faux bond hier, excusez-nous M. Buteau, quelle est votre profession ?

MB            Je suis banquier. J’ai commencé à la Banque de Boston. Je suis parti en 78 pour New York. Je suis allé en Afrique, en Europe et suis revenu ici sous Avril. Quand je suis revenu, j’ai travaillé chez les Mevs et je suis allé chez Deschamps. J’ai été nommé comme membre du Conseil d’Administration des Entreprises Publiques, en 2002. Je suis Directeur Financier chez Deschamps depuis 6 ans. Je suis né le 8 janvier 1949, aux Cayes.

CEA          Vous exercez des activités commerciales aussi ?

MB            Oui.

CEA          Depuis quand ?

MB            Depuis 2002. Dans le riz, surtout le riz, et la pâte de tomate.

CEA          Vous avez une patente ?

MB            Non, je n’ai pas de patente.

CEA          Cette activité est personnelle ?

MB            Oui, j’ai rencontré Lucas Trujillo ils sont des amis et m’ont donné l’opportunité de vendre pour eux avec Georges Antoine qui est de Petit-Goâve.

CEA          Vous êtes en affaire avec Lucas depuis combien de temps ?

MB            Depuis 2002, jusqu'à maintenant. Nous avons cessé à Petit-Goâve à cause des problèmes mais nous comptons recommencer. Georges Antoine est de là-bas, il peut faire débarquer les bateaux.

CEA          Donc vous allez reprendre bientôt ?

MB            Absolument. On m’a envoyé des pro forma hier. On avait peur avec la situation qui sévissait à Petit-Goâve d’envoyer un bateau et d’avoir des problèmes avec la douane.

CEA          Vous vendez pour M. Lucas ?

MB            Il me donnait à un prix auquel je pouvais revendre. Maintenant, cela va être beaucoup plus facile parce qu’ils ont la concession de Rice Corporation. La raison pour laquelle il m’a donné la priorité pour faire rentrer un bateau c’est parce que de par les coûts, il me dit que c’est meilleur marché si je fais rentrer directement. Ils ont une concession à Rice Corporation et c’est Madame Rosemberg qui s’en occupe. C’est Messrs. Lucas et Alberto Trujillo, qui sont des cubains, qui ont une société très achalandée, qui vendent un peu partout à Port-au-Prince.

CEA          Comment ça se faisait ?

MB            J’ai commencé avec eux à la Scotiabank. On a fait rentrer le bateau on a commencé à vendre à Petit-Goâve avec Georges Antoine. A un certain moment il m’a dit que la Scotiabank ne faisait pas son affaire ; il avait un compte à la BPH et que se serait plus facile si j’ouvrais moi aussi un compte à la BPH, et qu’après avoir collecté l’argent de la vente, je faisais un virement à son compte. Ça a commencé en août 2002. J’ai le listing de tous mes bateaux qui sont acheté avec le nom et la date. J’ai tous mes dossiers en ordre. Mon dernier bateau date de Janvier 2004. Vous pouvez contacter Trujillo – il y a aussi le nombre de sacs. J’ai aussi tous mes dépôts qui datent de 2002 à Scotiabank. Et les dépôts à BPH. Je vous laisse le dossier quand vous aurez fini avec, vous m’appellerez et je viendrai prendre. Je vous laisse également toutes les factures de Trujillo, toutes les perceptions de Petit-Goâve, les reçus que je donnais aux clients quand ils me payaient.

CEA          Quelle était votre marge totale ?

MB            Ils me donnaient 50 centimes par sac en dessous du marché. Ce qui importe c’est le nom du bateau, le fournisseur, et la quantité de sacs rentrés.

CEA          Le prix des sacs ?

MB            Ça varie. Ça avait augmenté, c’était passé à US$28 -29 maintenant ça a baissé c’est à US$20.50 le sac de 50kg.

CEA          Global Spectrum c’est quoi ?

MB            C’est cette société dont se servait Trujillo (…fait un schéma du fonctionnement…). Il y avait Trujillo qui envoyait au nom de Global, et moi, je vendais. Assez souvent, comme il m’avait donné un crédit de 30 à 60 jours, il me fallait du temps pour avoir de l’argent. C’est la raison pour laquelle j’ai ouvert un compte en mon nom à la BPH. C’est pour mieux faire un rapport à ces gens. Si coup par coup je versais l’argent à leur compte, moi, je n’aurais pas de contrôle. J’ai l’argent dans mon compte et au fur et à mesure je transférais au compte de Global pour Trujillo ou du moins directement de moi à Trujillo. Si vous avez quelqu’un à la BPH vous pourrez vérifier que ce virement passe de mon compte au compte de Global ou au compte de Trujillo. Mais la banque, la BPH, peut vous aider, il suffit de mettre les trois comptes en perspective.

CEA          Qui gérait ces comptes ?

MB            Moi, je gérais mon compte. A chaque fois que j’allais, je voyais toujours Mme Deschineau, je restais à son bureau, et quand elle n’était pas là, je voyais Mme Dubois, elle était la secrétaire de Mme Deschineau.

CEA          Normalement quand vous débitez le compte, vous ordonnez de débiter ce compte ?

MB            Nous avions de si bons rapports et de plus elle connaissait les Trujillo. Nous avions, ce qu’on appelle en langage américain, des « standing instructions ». Elle sait que le crédit m’est donné pour 30 jours, après 35 jours, elle m’appelle pour me dire que les gens l’appellent pour avoir leur argent. Je lui demandais de virer automatiquement quand ça arrivait à un certain niveau.

CEA          Vous lui avez donné l’autorisation de virer ?

MB            Oui elle avait l’autorisation. Nous avions un accord tacite. Les avis de débit doivent être à la banque.

CEA          Peut-on avoir une idée de vos gros clients ?

MB            Un des plus gros c’est Georges Antoine et sur Port-au-Prince, Roberto Francillon mais surtout son cousin Carl Batroni. Il y avait aussi A & G Import Export qui nous a foutu un coup d’ailleurs. Un certain Gaspard Jean Louis, Gérard Alexandre, F. Mercredi, Provasa, Tosa Food, Jean René Gaspard, Alexis Anne-Marie… Tout est là.

CEA          Global Spectrum, c’est Trujillo ?

MB            Oui c’est Trujillo.

CEA          Lavelanet aussi ?

MB            Oui c’est son bon ami.

CEA          Il est en Haïti ?

MB            Non, il est parti depuis le départ de son beau-frère. Mais pour bien comprendre, il faut vraiment mettre les 3 sociétés en perspectives. Georges Antoine vendait à Petit-Goâve. Global Spectrum, Max Buteau, et Trujillo & Sons.

CEA          On va prendre connaissance de ces dossiers mais pourquoi avoir créé cet intermédiaire ?

MB            Global Spectrum existait depuis bien longtemps.

CEA          Où est le siège ?

MB            Il n’y a pas de bureau. La majeure partie des pro forma sont faits à l’ordre de Global Spectrum. Moi j’ai trouvé une bonne opportunité pour vendre des produits, pour faire des sous que j’estime être légitimes. Mais ça n’a rien à voir avec le CEMEP, là où je travaille.

CEA          Nous allons nous pencher sur les dossiers, et les garder précieusement.

MB            S’il y a d’autres questions, n’hésitez pas à m’appeler. Je suis prêt à aller avec un de vos représentants à la banque.

CEA          Merci d’avoir répondu à notre invitation.

 

Audition de M. Georges Antoine

CEA          Bonjour Monsieur Antoine, merci d’être venu.     Quelle est votre profession, M. Antoine ?

GA             Commerçant depuis l’âge de 17 ans à Port-au-Prince et aussi à Petit-Goâve. J’avais mon magasin à la rue des Front-Forts en face de Dacarett. J’ai travaillé avec Narcisse Antoine mon frère depuis l’âge de 17 ans. Il est mort et j’ai été obligé de prendre la relève.

CEA          Depuis quand êtes-vous dans le riz ?

GA             Depuis 88 et aussi dans les produits alimentaires que j’achète à Petit-Goâve et à Miragoâne. J’avais un magasin de tissus qui n’a pas marché. J’avais perdu de l’argent, je vendais en gourdes pour payer en dollars. Ça a monté sous Marc Bazin. Ça m’avait embêté.

CEA          Vous êtes importateur

GA             Non. Jamais

CEA          Quelles sont vos relations avec Max Buteau ?

GA             C’est mon ami. Je travaille avec lui. Max vin pwopoze m yon afè diri. Li di m apre dwan, y ap tou livre m li sou waf la, n ap vann li, n ap separe benefis.

CEA          Ce qui laisse présumer que vous êtes agent de dédouanement ?

GA             Non, je ne le suis pas. On me livre la marchandise au wharf.

CEA          Qui s’occupe de vendre ce riz là.

GA             Moi. Et je donne l’argent à Max par chèque ou en cash. Je vends ça ici, à Petit-Goâve, à Jacmel et je remets l’argent à Max Buteau.

CEA          Et les contrôles douaniers ?

GA             Non ce n’est pas mon domaine. On me vend ça après douane.

CEA          Qui s’occupe de payer les droits de douane ?

GA             La compagnie Global Spectrum. Il avait une lettre de garantie par la BPH qui devait payer ça pour lui. Ça ne m’intéresse pas. Je paie les travailleurs qui sont sur mon compte.

CEA          Vous travaillez donc pour Buteau ?

GA             Je remets l’argent à Buteau pour payer. Après, c’est tout.

CEA          Donc Max Buteau n’est pas importateur ?

GA             Non, il achète de Global Spectrum.

CEA          Qui dirige Global Spectrum ?

GA             Je ne sais pas. Max Buteau a pris contact avec moi. Kote mwen kapab ? Mwen pa gen lajan.

CEA  Pourtant il a prétendu avoir un crédit avec Trujillo.

GA             Je ne sais pas. Je ne suis pas au courant. J’ai 65 ans et j’ai toujours fait mon respect. Parfois je me demande si je suis un imbécile. Je n’ai même pas de maison à Port-au-Prince. Seulement une petite maison à Petit-Goâve.

CEA          Quand on invite quelqu’un, Monsieur Antoine, c’est pas parce qu’il est fautif. C’est pour nous aider à comprendre.

GA             Oui je sais. C’est le Directeur Général de la douane qui reçoit des ordres. Il faut une déclaration quand le bateau vient.

CEA          Mais vous ne figurez pas dans les bordereaux de douane ?

GA             Non.

CEA          Qui était directeur de la douane de Petit-Goâve?

GA             Georges Zamor. Je n’ai rien à voir dans les bordereaux. Ki otorite mwen ta genyen pou m kapab debake diri san papye ? Je ne fais que prendre livraison. Mwen fè kontwòl ak kapitèn bato a. Ajan bato a se te Joël Lafortune. Si bato a chort, si gen diri mouye, nou kontwole sa.

CEA          C’est monsieur Georges Zamor qui était directeur de la douane. Il y est toujours ?

GA             Oui je pense. Il est à Port-au-Prince, il n’est pas de Petit-Goâve. Il y est pendant la semaine et retourne chez lui en weekend.

CEA          Il a une résidence à Petit Goâve ?

Ga              Je ne sais pas.

CEA          La fonction publique ne lui paie pas une maison ?

GA             Je ne sais pas.

CEA          Lò ou fin vann eske yo delivre w yon piès.

GA             Yo bay yon resi. Si la cargaison s’élève à tant, je paie, on me donne un reçu.

(…CEA lui passe un document à lire…)

CEA          M. Patrick Aspilaire, vous connaissez ?

GA             Non.

CEA          Vous dites que vous n’êtes pas importateur et prenez livraison de la marchandise. L’importateur c’est Global Spectrum qui vous vend à crédit. Comment ?

GA             Global Spectrum donne l’autorisation au Capitaine du bateau de nous livrer.

CEA          Vous connaissez Patrick Béliard ?

GA             Oui il est à Miami, il est un agent. Lafortune peut vous donner des renseignements.

CEA          Vous êtes en relation avec lui ?

GA             Non. Une fois il cherchait un bateau pour transporter de la marchandise.

CEA          Pourtant il vous écrit et il vous appelle « Cher Georges ».

GA             Oui. Nous avions pris contact une ou deux fois quand il cherchait un bateau. Lafortune est au courant. Je n’ai même pas reçu cette lettre car ça n’a pas marché

CEA          Il y a des choses difficiles à comprendre. Vous n’êtes pas im­portateur ?

(… on lui passe un document…)

CEA          Vous n’avez jamais reçu cette lettre ?

GA             Non. Il voulait monter un business de transport avec moi. Je n’ai jamais reçu de marchandises. On allait monter un business qui n’a pas marché. On allait louer un bateau.

CEA          Vous aviez pensé faire de l’importation ?

GA             Nous allions avoir un bateau pour ramasser la marchandise et l’expédier. On n’a pas pu avoir un bateau. Ça n’a pas marché. Nous avions pensé faire de l’importation mais il m’a demandé une somme que je ne pouvais pas donner. Mes moyens ne me le permettaient pas, j’ai laissé tomber.

CEA          Vous n’aviez pas 91,000 US$ ?

GA             Kote pou mwen pran tout kòb sa ? Depuis le 30 septembre on ne travaille pas. C’est la faillite totale au 59 rue Courbe dans le magasin de mon frère. Depuis qu’il est mort…

CEA          Vous avez des employés dans le magasin ?

GA             Oui. On essaie de tenir. Je donne beaucoup aux malheureux. Vous pouvez mener une enquête à Petit-Goâve.

CEA          Comment pensez-vous que fonctionne la douane de Petit-Goâve ?

GA             Je ne vais pas dire que ça fonctionne bien. Je ne sais pas.

CEA          Vous connaissez M. Zamor ?

GA             Oui je le connais quand on voulait me harceler à Petit-Goâve c’est lui qui…

CEA          Ca fait combien de temps ?

GA             Je ne me rappelle pas.

CEA          Vous êtes sûr que Max Buteau n’est pas importateur ?

GA             Il ne l’est pas.

CEA          Pouvez-vous nous donner les coordonnées de M. Buteau ?

GA             555-7077 / 78 Max Buteau

CEA          Le riz que vous achetez c’est le riz de Trujillo. Comment peut-il faire des versements à l’ordre de Trujillo ?

GA             C’est d’après le contrat qu’il a avec Global Spectrum. Il a un contrat avec Global Spectrum. J’achète le riz Lucky de Marie Lourdes une employée de Trujillo. J’achète de Marie Lourdes. J’ai 2 comptes pour Trujillo. Un là-bas pour effectuer des versements sur l’étranger, un pour le faire ici à la SOGEBANK. Le premier versement, j’ai versé là-bas après on m’a dit de verser à la SOGEBANK

CEA          Vous avez parlé de BPH ?

GA             Oui, je pense que c’est ça.

CEA          Vous effectuez un va-et-vient entre Petit-Goâve et Port-au-Prince.

GA             Oui. Chaque 15 jours ou chaque week-end je vais chez moi à Petit-Goâve.

CEA          Merci d’avoir fait le déplacement.

CEA          Vous pouvez nous laisser vos coordonnées ?

GA             529-7999. Au magasin, c’est 222-1376, 222-5813. Je suis à votre disposition. Ma conscience est en paix.

CEA          Une dernière question : Connaissez-vous Lesly Lavelanet ?

GA             Je l’ai rencontré une ou deux fois. Max est venu contrôler avec lui pour le riz ; le bateau avait pris l’eau et le riz était mouillé. Je ne sais pas ce qu’il est dans la compagnie

 

Auditions relatives aux Riz Tchako

Audition de M. Dieuseul Tchakounté Joseph

Première audition de M. Dieuseul Tchakounté Joseph

Accompagnent M. Dieuseul Tchakonté Joseph :     (T)

·        Me Eddy Jean Richard Beauzile, Avocat                        (EB)

·        M. Anselme Morisso, Comptable                                   (AM)

·        Me Rigaud Duplan, Avocat                                           (DUP)

 

CEA          Je connais M. Tchakounté. Me.... ?

Me             …Eddy Jean Richard Beauzile.

CEA          Vous voulez cette entrevue en français ou créole ? Depuis quand êtes-vous dans l’importation du riz ?

T                (choisit le créole)   Depi 1990 men mwen pa gen dat ekzat. Sa fè 15-16 zan. Mwen te kòmanse ak Lucky. Mwen te premye kliyan yo. Ansuit PS entènasyonal. Ansuit konpayi Madan Nancy Willy. Ansuit konpayi Louis Dreyfus ki vin vann 2 rizeri bay Riceland. Depi lò, mwen vin kliyan Riceland. Li pa t vann direkteman ak enpòtatè san l pa pase pa yon brokè. Se Riceland ki pi gwo konpayi diri nan lemonn. Yo pat ka kwè volim mwen te konn bay. Yo pat pansé ke mwen te ka fe volim. Lè mwen vin pwouve yo kantite mwen ka vann, yo fè mwen reprezante yo an Ayiti.

CEA          Ki capital ou te genyen ?

T                Yo te facilite m yon pakèt bagay. Yo te wè mwen te yon moun onèt, lwayal…. Epòk sa se te R. Mondésir. Mwen te kouvri pa yon asirans. Mwen te bay yon kolateral. Aktyèlman mwen gen yon lèt de kredi standby pou ennan de 1,450,000 dola ak yon kolateral 300,000 dola. Diferans lan, asirans kouvri l. Rès lan bay sou kredi.

CEA          Dwan nan konn bay kredi ?

T                Moun konn vini la avèk lèt de kredi.

CEA          Men li pa di w ou mèt pran afè w, ale ? Ou gen dèt vizavi ladwann ?

T                Men si mwen te konnen mwen gen dèt mwen pata premye enpotatè k antre ak bato ak logo Tchako. Si m te komèt erè. Mwen pa te ka vini avèk menm logo a. Sa etone m.

CEA          Di ri sa a, kote li soti ?

T                Arkansas. Atlanta.

CEA          Pa ki chimen ou pase pou travay avèk yo ?

T                Let de kredi yon ane.

CEA          Konbyen operasyon ou fè pa ane ?

T                2 bato pa mwa…12,000 tòn par bato.

CEA          Lo diri a vini, konbyen tan ou pran pou ekoule l ?

T                M ekoule l a pati de bato a, etan map vann di ri.

CEA          Achtè yo ba w kach ?

T                Chèk de direksyon.            Yo te konn vini avèk kach.

CEA          Ou pot ko gen kont labank ?

T                Fòk mwen te klase kòb la anvan mwen al depoze l labank.

CEA          1er kòb la, se BPH ou te depoze l ?

T                Wi enpòtasyon. Men 1er kont mwen te genyen se te SOGEBEL.

CEA          Ak kombyen kòb

T                Mwen pa sonje.

CEA          Ou te gen yon fich ?

T                Wi. Men bank la ka bay li.

CEA          Ou genyen yon long esperyans nan enpòtasyon. Ladwann pa fè kredi. Vwala ke ou dwe de santèn de milyon.

T                Dè le depa mwen konnen t ap gen pwoblèm.. Depi yo di m t ap gen yon komisyon, mwen te atann mwen a de kesyon.

T                Lè mwen poze Ministè dè Finans kesyon, li di m pa t gen afè politik e ke mwen ta dwe peye. Mwen gen kòb klian tou nan men m, bato a pa ka bloke.

CEA          Kouman ou fe dwe alòs ke ladwann pa fè kredi ?

T                Yo pa ba n chans di sa ki te pase. Yo bloke bato m nan epi yo konstate mwen te peye..

CEA.         Ou gen prèv ? Ou vini avèk yo ? Donk, w ap peye de fwa ?

DUP          Oui il a seulement des problèmes avec la douane.

CEA          Il est d’accord qu’il n’a pas payé la douane mais seulement DGI.

DUP          Pou li, li konnen li toujou peye

CEA          Pour qu’on donne quitus, il faut payer à la DGI ?

T                Mwen pa t konprann. Yo toujou bay kitis. Kitis mwen toujou OK.

CEA          Mwen ta renmen konprann. Li pa peye dwann ?

Dup           Non, li peye l.

CEA          Kote bòdwo yo ?

CEA          Ou nan biznis lan depi 2001, ou byen ankadre. Voilà que vous payez et on vous donne un faux acquittement…

T                Lò mwen wè sa, kontab la di m voye bòdwo yo ladwann pou wè si pat gen erè. Yo pa janm bloke anyen.

AM            J’ai même demandé les originaux afin de faire le travail fiscal. J’ai préparé une lettre pour la DGI.

CEA          A qui avez-vous payé ?

T                Nan nivo m ap fonksyone an, si m bezwen yon chèk de direksyon, mwen rele la bank, mwen di yo montan bodwo a. Mwen voye brokè a pran chèk la. Pwoblèm nan se pou pran chèk la paske fòk ou gen resi. Mwen pa janm gen resi men mwen pa janm ensiste paske brokè a pran chèk lan. Mwen pa janm gen resi ki ta pèmèt mwen pran chèk la. Mwen toujou mande yon kopi chèk la.

AM            On achète un chèque de direction. Et le cahier de la douane doit dire que j’ai payé.

CEA          Vous avez payé mais on dit que vous n’avez pas payé. Vous avez même signé une reconnaissance de dettes.

DUP          Il a été obligé de payer.

CEA          Comment ! Le comptable a-t-il été d’accord ?

T                Mwen te oblije aksepte. Finans di mwen se pa politik, mwen oblije peye pou te anpeche m ale nan prizon jiskaske verite a fèt sou kesyon an. Mwen ta ka pran prizon.

CEA          Il faut des pièces justificatives.

AM            Les originaux restent avec le client.

CEA          Depuis combien de temps travaillez-vous pour Monsieur Tchakonté?

T                4 ans

CEA          Qui était là avant ?

T                Neve m ki te gen yon ide renouvèlman patant.

CEA          (A Anselm). Avez-vous trouvé un système de contrôle ?

AM            Pas vraiment.

CEA          Il n’y avait donc aucune structure ?

AM            Non aucune structure adéquate.

CEA          Vous venez de dire que quand on vous a demandé le bordereau, on vous donné des copies avec un sceau qui n’était pas le sceau de la douane. Vous avez été obligé de demander ces copies. Qui a donné ces copies ?

AM            Le broker.

T                Mwen pa t konn genyen so mouye. Se so sèk mwen konn genyen. Lè mwen wè sa, mwen di n ap voye la dwan ; si l pa bon, ya tounen l.

AM            Il faut toujours mentionner le numéro du bordereau de douane, les marchandises, la quantité, la provenance, la valeur en douane, la TCA avancée sur la feuille de déclaration mensuelle de TCA.

CEA          Donk, ou konprann ou te peye alòs ke ou pa t peye ?

T                Mwen konnen mwen peye dwann. Nèg yo prouvé ke mwen pa peye.

CEA          Ou ka dim sa, men mwen pa konpran

DUP          Li pa konnen li an fwod. Se le yo bloke bato l li konnen li pa t peye

CEA          Ki fòm de peman ou itilize ?

T                Mwen peye kach

DUP          Non li fè chèk

CEA          Vous connaissez le parcours de la douane ? Yo debite kont ou ?

T                Aprè, mwen wè madanm nan, mwen rann mwen kont ke yo te pran kòb mwen.

CEA          An nou pran li yon lòt jan. Ou fè yon chèk pou yon milyon. Si yo retiré yon milyon nan 20 milyon, ou ka wè gen yon milyon k ale ? Kounye a si yo remete milyon an, w ap wèl ?

DUP          Il ne savait pas qu’il s’agissait de ce même million.

T                Mwen mete 2 men nan tèt. Mwen patoje. Mwen patoje tout men m tout pye m. Mwen pat jwenn yon equip konsa pou m esplike.

DUP          Même le comptable n’était pas au courant.

CEA          Rien ne paraît sur le statement ?

AM            Les frais de banque et les intérêts.

T                Li pa fè kontabilite pou mwen.

AM            Mwen fè kontabilite fiskal.

CEA          Vous avez fait toutes les opérations douanières. Vous avez émis un chèque à l’ordre de la banque, on a débité votre compte qui a été ensuite crédité de la même valeur ?

DUP          …Sans qu’il ne soit au courant.

CEA          Il va être difficile de le faire croire. Et la dame ? De quelle dame s’agit-il ?

T                La directrice, Mme Deschineau ?

CEA          Quel est le montant donné à cette dame ?

T                200,000 – 300,000 US$. Périodiquement. Gen yon ti bank nan Shodecosa… Anik mwen fè chèk kach… Lò gen plan, gen premeditasyon. Tout desizyon yo gen tan pran.

CEA          Depuis quand la connaissez-vous ?

T                Se labank mwen vinn konnen l. Anvan, te gen Mondésir.

CEA          Si se relasyon pwofesyonèl ou te genyen avèk madam nan, poukisa ou ba li kòb ?

T                Li te di m li te fè depo sou kont mwen. Li devan biwo m li mande m peye. Mwen peye. Mwen te bay kach tou. Kach li pran an se lajan likid. Li te klase kòb la pou li depoze l. Mwen te santi m an sekirite andedan bank lan.

CEA          Men te gen lòt moun ki te okouran ?

T                Madam nan sèlman avè m ki te okouran. Neve m nan dim fich depo m nan men m.

CEA          Donc c’est seulement à cette dame… ?

T                Non, nou gen tradysyon nan peyi a. Lò ou nan yon pozisyon, ou tounen yon bank, ou fè prè… Men mwen te konn bagay sa kay peyizan. Mwen pa t konnen mwen t ap jwenn li nan kapital la paske gen bank.

CEA          Eske ou fè janr de tranzaksyon sa yo avèk lòt direktè.

T                Pa souvan, petèt pou achte kay… Lò madanm nan vini mwen te yon ti jan pè chanjman an… Direktè ki la kounyea koupe kredi m.

CEA          Men ou se yon bon klyan. Anvan, tout bagay ou te mache. Ou te gen anpil kòb. Direktè a ta dwe pè pèdi w.

T                A partir d’un certain moment, vin genyen 2 konpetitè solid. Men se paske mwen gen pi bon konpayi diri a mwen pa koule. Gen Farah Blain (diri Buffalo).. ak.. lòt yo.

CEA          La première fois que Mme Deschineau vous a appelé pour vous dire qu’elle a déposé de l’argent et que vous deviez le tirer, n’avez-vous pas eu peur ?

T                Se yon bankye….   Gen lòt moun ki mouye nan bagay sa a.

CEA          Chèk ladwann nan. Komisyonè w la ale chache l pou l bay labank li ?

T                Fòk ou ta mande komisyonè a.

CEA          Comprenez. Il nous a fait le témoignage qu’il est allé prendre le chèque pour l’apporter à la BPH.

T                Ki moun li bay-li ?

CEA          Ou pa okouran ?

T                Non.

CEA          Il vous a pourtant appelé pour vous mettre au courant ?

T                Oh ! Ah bon ! Mwen pa konn bagay kon sa.

CEA          Le problème c’est que je me sens gêné de ne pas comprendre. Vous êtes un homme d’affaires expérimenté, pas un naïf. Vous vous battez avec les requins…

T                L’homme peut ne pas voir certaines choses. On peut réaliser certaines choses après.

CEA          Vous commandez une marchandise qui arrive à la douane, vous émettez un chèque à l’ordre de l’Administration Générale des Douanes, le commissionnaire reprend le chèque, le remet à Mme Deschineau, on crédite votre compte et vous n’en savez rien ?    A ce niveau, il est difficile de convaincre un juge que vous ne regardez pas vos états de compte.

T                Oui, ce n’est pas simple.

CEA          Nous avons reçu des témoignages selon lesquels certaines pressions auraient été exercées sur le directeur de la douane de Port-au-Prince pour qu’il remette au commissionnaire vos chèques à l’ordre de l’AGD. Y a-t-il un réseau bien monté ? Il faudrait nous aider à démonter ce mécanisme pour montrer que vous êtes une victime.

T                Gen de bagay ke menm mwen menm …

CEA          Vous devez être puissant, Monsieur Tchakounté ?

T                Bagay sa t ap fin pa rive. Yo itilize m. Mwen pat gen pwoblèm… Yo te dwe bloke m.

CEA          En fait, je ne sais pas, votre avocat est très compétent mais il aura des difficultés à vous défendre.

T                Fòk travay la fèt… Brokè a di mwen te okouran.

CEA          Il s’agit d’un témoignage, vous devrez écrire…

T                Men si mwen te okouran, mwen pa ta enpòte. Li pa t mete m okouran.

CEA          Li di li pa janm wè madanm nan li menm. Madanm nan se zanmi Tchako. Ils ont des relations cordiales, à la limite. Il a son compte crédité alors qu’il a tiré un chèque pour payer ses marchandises.

CEA          Vous avez dit que Mme Deschineau sait venir prendre l’argent cash. Pour le quitus que présentez-vous à la DGI ?

AM            Quand toutes les tA1es sont payées vous avez un quitus de 3 mois. Avant de vous donner le quitus on vous envoie à la AGD.

CEA          M. Tchakounté devait être sur la liste noire ?

AM            Non pendant ces 3 ans il ne l’était pas.

CEA          Vous deviez être en règle avec la douane pour avoir le quitus ?

AM            Avant de vous délivrer votre quitus, la DGI envoie la liste à l’AGD qui, à son tour, doit valider le quitus si vous n’êtes pas sur la liste noire.

CEA          Tchakonté n’est pas en règle et a son quitus ?       Il est donc puissant ?

T                Non sèlman yo pran kòb mwen men mwen sou lis nwa. Se yon abi a wo nivo. Mwen toujou sou lis nwa men yo renouvle kitis la kan menm.

AM            Quand on envoie la liste à la douane, elle la rentre dans les données. La douane n’a jamais fait son travail. La DGI donne la liste des quitus renouvelés et la douane envoie…

T                Parlant de puissance, kijan mwen ta ka peye ankò alos ke mwen konnen mwen peye deja. Yo ta ka ba m franchiz. Pa ta gen tout seremoni sa a.

CEA          Il est supposé avoir une loi pour les franchises. Vous n’avez pas droit à la franchise ?

T                Vous ne vous êtes pas posé la question. Pourquoi fais-je des importations au nom de Tchako ? J’aurais pu faire beaucoup de choses.

CEA          La direction générale a parlé de 400 millions. Il y a un accord verbal portant 511,260 millions. Combien avait-on demandé au départ ?

AM            On a du faire des rectifications au fur et à mesure

CEA          Depuis quand êtes-vous dans le riz ?

CEA          91

CEA          Quelle banque ? Comment se passaient les choses avec M. Mondésir ?

T                Les marchandises venaient par lettres de crédit.

CEA          Y avait-il eu des cas similaires de bordereaux non payés ?

T                Non

CEA          Comment faites-vous pour savoir ? Y a-t-il une possibilité que cela ait commencé avec Mondésir ?

T                Non

CEA          Comment faites-vous pour savoir si vous ne vous êtes pas rendu compte maintenant ?

T                Parce qu’à partir de l’arrivée de la dame, les choses ont changées. M. Mondésir est allé à la BRH et Valbrun à la BNC.

CEA          Vous étiez le seul à ne pas comprendre ?

T                Premye bato diri Tchako a, li mouye (a fait naufrage). Konpayi etranjè a, asirans antre pou konsta.

CEA          Comment avez-vous connu le commissionnaire en douane ?

T                Mwen pat konnen l yo fèm fè konesans li. Yo ba m broker, menm rezèvè bato a…. Mwen te yon bon stratèj de vente. Réginald, Valbrun yo fèm konn tout moun sa yo. Mwen t ap vann byen depi PL-480…

CEA          Avez-vous conscience de m’avoir dit toute la vérité ?

T                Oui.

CEA          Merci. Avant de rédiger le rapport, si nous avons des élé­ments de clarification. Nous vous ferons savoir.

 

Deuxième audition de M. Dieuseul Tchakounté Joseph

Accompagne M. Dieuseul Tchakonté Joseph :        (T)

·        Monsieur Anselme Morisso, Comptable

CEA          Merci d’être venu. Felicitations pour le riz

T                Yo ban m yon distenksyon. Gouvènè nan eta a. Mwen te resevwa yon distenksyon gouvènè Arkansas. Mesye yo te bezwen bam yon distenksyon, yo te resevwa’m byen, yon distenksyon kòm anbasadè. Kèlkeswa kote mwen pase fòk distenksyon sa a itil. Yo te ban m anpil valè. Mwen te di yo mèsi eke peyi a te ka pwodwi. Nous gen Latibonit, plèn kiltivab. Yo gen pou yo antre isit. Yap avèti ambasad la ke to antre. Nou konte onore lwayote kòmèsan nou yo. Se ranmasé kòb. Moun yo ki kite kòmès isit, pitit yo pa wè sa yo te fè. Se konsa mantre; yo sanse ban mwen kredi. Mwen remake gen anpil lòt valè. Yo te byen kontan resevwa mwen. Lò yo vinn isit, yap dekore moun isit tou. Yo mande’m si mwen nan Chanm Kòmès. Mwen di yo non. Sa te rive yo an Afrique du Sud. Te toujou gen yon ti staff ki fè komès. Yo ta pral palpe lwayote.

CEA          Donk ?

T                Kote rantabilite, pa vreman. Konkirans lan rete lwayal. Mwen te vle wè jis ki kote bagay sa t ap rive. Men mwen vle travay. Anpil moun kwè mwen la pa aksidan. Fanmi m an proven se yon fanmi wayal, yon fanmi grandon. Mwen pa janm soufri lajan. Se poutèt sa a mwen enpoze m nan sistèm nan. Mwen fè 500,000 sak pa mwa. Mache a konsome 30,000 tòn. Mwen bay 25,000. Mwen fè 50 santim pa sak. Mwen mete pèp la nan sitiyasyon pou li jwenn manje. Moun pa konprann ou ka gen etadam. Mwen pa konnen ki analiz yo fè men yo vle, yo asime ke mwen nan yon kan.

CEA          Félicitations pour votre travail. Nous dans la commission, nous avons comme mission de chercher la vérité que tout le monde n’est pas disposé à donner. Dans la dernière audition, vous ne nous avez pas dit toute la vérité. Nous voulons clarifier certains points. Vous nous avez dit dans votre fonctionnement avec Mme Deschineau que certaines opérations ont été faites de bonne foi . Maintenez vous cette opinion ?

T                Oui, j’ai dit la vérité. Les gens qui veulent vous prendre au piège calculent ce qu’ils vont faire.

CEA          Vous nous avez dit ne pas savoir si l’on avait crédité votre compte. On a remis certains montants sur votre compte ?

T                Lò mwen mande chèk yo, se là sa mwen wè yo te redepoze.

CEA          La première fois, nous vous avons demandé comment vous vous étiez senti quand vous nous avez dit qu’on avait redéposé les chèques.

T                Wi men mwen pa t konnen se te chèk

CEA          (...montre un endos de chèque...)

T                (...montre un exemplaire de sa signature et de son visa... écrit Administration Gle des douanes...).

CEA          Donc vous n’avez pas écrit ce qui est porté.

T                Odinèman, se pa mwen menm ki fè janr de transaksyon sa yo. Si se te mwen, pa ta gen tout seremoni sa.

CEA          ...inaudible...

T                20,000,000 – 30 M.

CEA          Lò ou prete kòb, kijan sa pase ?

T                Li gen dwa pa sèvi tou. Di ri a mache. Map debake kounye a la. Lè ou vann twò ché, bagay yo twò difisil.

CEA          Pou chèk sa, li se yon chèk de garanti. Eske ou te konn prete kòb nan bank la ?

T                Non. Petèt pour tè. Si mwen fè prè se sou liy de kredi mwen. Mwen fonksyoné ak yon lign 1,500,000.- Mwen ka bay li an tranch. Mwen gen tan sou 100,000.- Kolateral la se yon depo a tèm ke yo bloke.

CEA          Ou gen yon depo a tèm nan bank la ?

T                Mwen pa fin kwè se sa paske se yon kòb bloke. Mwen pa touche intérè sou li. Direktè aktuèl la se yon lòt bagay. Sèl opòtinité madanm nan te konn bay se depoze lajan ke li te konn vinn chache li menm. Sa mwen resevwa, se sou patant mwen. Mwen konn chimen an, mwen pa bezwen kache; mwen ta genyen yon bato ki rele Josef ki ta debake diri pou mwen. Man règ ak tout bagay. Men gen yon pwoblèm, konn gen fo kitis. Se pou sa mwen bay chèk. Mwen parèt tankou yon enbesil nan dosye sa a.

CEA          Vous avez reçu plusieurs prêts. Pouvez-vous estimer combien globalement a été remis à Mme Deschineau ?

T                Le montant des chèques. C’est une chose confidentielle. Je sais que la femme a de l’argent.

CEA          L’argent que vous lui avez donné ...

T                Li pa ta pran kòb nan menm konsa. Mwen pa konnen kijan yo pase l labank la. Li pa pran tout yon sèl kou. Lè li depoze l, li pran l lo li vle. Mwen gen yon kontabilite ki di li pran tan, rete tan.

CEA          (...Se refère a ce qui a été dit a la premiere audition...)

T                Lo kliyan yo fè depo. Yo pote fich la pou mwen. Mwen rele bank lan. Mwen bal kòb. Li pa menm mande’l resi. Fòk ou toujou gen yon sètèn entimite ak direktè bank la. Sètadi, lò pièj la rive se yon bèl bagay.

CEA          Vous etes un homme d’affaire qui opére depuis quelques temps... depuis ?

T                90-91

CEA          Se yon fanmi ki nan komès. Frè w lan ki nan Cité Soleil, li la toujou ?

T                Li nan Croix Bossales. Distribisyon an fèt sou waf la direkteman. Se yon jwèt tèt chaje. Bagay yo pa ale nan depo. Se la sou waf la bagay la fèt. Mwen preske yon bwokè. Y ap prepare yon lisans entènasyonal pou mwen. Gen yon twou vid ki te rete. Mwen sezi. Mwen pa menm pale anglais. Se neve mwen ki pale pou mwen.

CEA          Eske nou te bon zanmi vreman ou menm ak prezidan an ?

T                J’ai rencontré le president par l’intermidiaire de Valbrun, quand il faisait Investir dans l’humain. De la même maniere, quand on m’a invité, j’ai rencontré tous les commercants. C’est la première fois que je le rencontrais et il me demandait si j’étais Africain. Je lui ai donné mon nom complet. Dieuseul Tchakounté Joseph. J’ai vendu sous ce nom. Je lui ai parlé de mon ascendance africaine.

CEA          Dans cette période 90-91, dix ans se sont passés. Pendant 90-2000 vous étiez à fond dans le riz. Avec quelle banque?

T                BPH. Mondésir et Valbrun.

CEA          A cette époque, y avait-il ce système de comptabilité, le même qu’avec Mme Deschineau ?

T                Oui c’était le même système

CEA          Dans votre relation avec Mme Deschineau, vous avez reconnu que les choses ne se faisaient pas de la même façon. Ca ne vous a pas étonné ?

T                la vie est comme ça. Tout le monde n’a pas le même tempérament. On avait changé le directeur. J’avais besoin de son amitié pour effectuer mes transactions.

CEA          Mme Deschineau a commencé avec vous un processus qui n’était pas le même. La comptabilité n’a pas de sentiments et ne change pas. Un homme d’affaires doit être sur un sytème de comptabilité.

T                Comment pouvez-vous comprendre que les opérations faites avec Mme Deschineau ne rentrent pas dans le cadre du business mais dans le cadre du service. Je vous comprends très bien. Vous m’avez posé une question, j’ai compris. Cette affaire était un piège. C’est ce qui vous condamme. L’erreur existe. On la fait, on la refait. Je ne trouve pas la transaction normale mais j’ai été pris au piège, au sentiment. Quelque soit le temps...

CEA          Ce que vous nous avez dit: l’argent donné à cette dame ne rentre pas dans le cadre du business. C’était un service ? Nous essayons de comprendre le mécanisme où l’état n’a pas reçu l’argent qui lui était dû

T                Un chèque donné à une autre banque n’a pas de problème. Je suis dans la banque, tout le monde me suit.

CEA          Pour continuer la question du président concernant le prêt. Vous dites n’avoir pas fait de prêt. Nous ne voyons pas votre signature, mais lorsque la banque calcule les intérêts, qui le fait ?

T                Ils sont toujours sur ma ligne de crédit. Le comptable contrôle les intérêts.

CEA          Voilà les informations que nous avons sur les intérêts.

T                Sur la ligne de crédit, sur la lettre de crédit. Je n’ai pas de prêts.

CEA          Pour nous, on calcule les intérêts sur le compte, et les intérêts ne matchent pas avec le calcul d’overdraft. Li pa balanse.

CEA          Les ratios ne correspondent pas. Le comptable devrait avoir un coup d’oeil. Nous avons pris le taux d’intérêt annuel qui ne donne rien sur base journalière, mensuelle ou autre.

T                Mwen pa konprann.

CEA          (...Explique...) Dans le compte il est montré qu’on vous a fait des prêts garantis.

T                Eske se pa nan sa yo depoze a.

CEA          Ou di ou pa fè pré. Non seulement vous avez fait des prêts mais vous payez des intérêts dessus. Si yon jou Mme Deschineau antre en ayiti, eske ou pare pou ou konfronte l?

T                Lò bato mwen te bloke, mwen te pare, men peyi a pat pare. Mwen pa te gen le chwa, fò m te peye. Mwen dwe leta. Fòk mwen viv. Mwen gen dwa esplike problèm mwen.

CEA          Si ou pa fè prè, se liy de kredi ou genyen. Malereseman gen de prè ki pase.

T                Kontab mwen se yon kontab fiskal. Gen de fwa bank lan konn fay mwen, li jwe sou li. Le mwen komanse avek diri, chak fwa mwen vann, mwen depoze kòb la nan kont Trujillo.

CEA          Vous n’avez jamais vu les chèques de la douane ?

T                Même lorsque j’envoie le commissionnaire en douane je ne vois pas les chèques. Il suffit que je paie et il dépose.

CEA          Nous nous sommes dit qu’il fallait qu’on vous appelle. Je vous pose une question: Si je décidais de vous faire rencontrer les gens qui sont dans le circuit de cette affaire Tchako, êtes vous prêt à participer

T                Aucun problème.

CEA          Nous vous remettons ça (copie d’audition 1ere). Vous allez la lire à tête reposée et retourner pour la signer.

 

Audition de M. Édouard Valès Jean-Laurent

CEA          Nous vous remercions, Monsieur Edouard Valès d’avoir bien voulu accepter l’invitation de la Commission d’Enquêtes Administratives qui va faciliter certains échanges entre l’Administration Générale des Douanes et la CEA. Nous voudrions savoir si vous auriez noté certaines malversations au sein de son administration.

EV             Il y aura toujours des cas de fraude dans les administrations en général qu’il faut caractériser ; il faut chercher dans le cadre légal si dans un cas donné il y a effectivement eu fraude. L’Administration Générale des Douanes fait une différence de qualification. Il ne faut pas s’arrêter à une différence intrinsèque du mot mais se référer au Code Douanier qui définit ce qu’il faut entendre par fraude. J’ai déjà révoqué 3 employés qui avaient fauté en n’exécutant pas la loi dans le sens indiqué

CEA          Avez-vous relevé certains cas dans la période qui intéresse la CEA, c’est-à-dire du 7 février 2001 au 29 février 2004 ?

EV             Les douanes sont reliées entre elles et coiffées par le Ministère des Finances. Si certaines autorisations sont données on peut se référer à la loi douanière mais toute décision fiscale provient du Ministre des Finances. Dans le cas des importations faites par Tchakounté, celui-ci avait rempli ses obligations administratives. Il prenait ses marchandises qui, parait-il, étaient couvertes par des chèques déposés pour livraisons anticipées. Si les procédures douanières n’ont pas encore été accomplies, l’intéressé peut disposer de ses marchandises par anticipation en attendant de payer les tA1es. Dans le cas de Tchakounté qui devait à l’État haïtien 400 millions de gourdes, 180 millions ont pu être récupérés avec l’aide des avocats de l’Administration Générale des Douanes et du Ministère des Finances Il a donc montré sa bonne foi et a même signé une reconnaissance de dette. Certaines personnes craignant d’être éclaboussées se sont alors dépêchées d’acquitter leurs redevances.

CEA          Comment, selon le règlement douanier, un importateur arrive-t-il à devoir 400 millions de gourdes ?

EV             En effet ce n’est pas concevable. Les marchandises avaient été livrées par anticipation et il y a une reconnaissance de dette. A mon arrivée dans l’Administration Générale des Douanes, je n’ai pu m’occuper des détails non par mauvaise foi mais parce que la Douane de Port-au-Prince a subi de lourds dommages à la suite du départ de l’ex Président Aristide. Le matériel informatique a été complètement détruit à l’exception d’un server qui a été épargné et qui permet actuellement de tout reconstituer. Je ne dispose pas non plus de statistiques mais d’une salle d’assez grandes dimensions où sont entreposés en vrac des quantités de documents. Je prépare actuellement un programme informatique pour reconstituer ces statistiques. Le dossier Tchakounté est assez difficile à reconstituer ce qui n’aide ni l’UCREF ni la CEA. Jel ne saurais donner des informations non viables et c’est pour cela qu’il y a eu un certain retard dans ma réponse aux demandes de la CEA. J’ai aussi laissé des instructions pour que des recherches soient effectuées en vue de fournir à la CEA les informations demandées. Il va s’enquérir de ce qui a été fait et téléphonera pour communiquer les résultats. Il ajoute qu’il y a aussi des cas où les mêmes importateurs importent sous des noms différents.

CEA          Nous sommes intéressés aux autres cas.

EV             S’il avait des noms, la tâche serait plus facile.

CEA          Une liste des noms des bateaux vous aiderait dans vos recherches ?

EV             Je peux obtenir les informations si effectivement j’ai les noms des bateaux.

CEA          Serait-il possible d’avoir aussi les quantités transportées par ces bateaux ?

EV             Toutes ces informations se trouvent dans le manifeste et à partir de là, on peut avoir certaines informations. Vous pourriez écrire au Ministère des Finances qui écrira à la Douane de Port-au-Prince pour demander des précisions.

CEA          Des recherches ont été effectuées sur les bateaux listés ?

EV             Cela n’a pas encore été fait. J’enverrai des inspecteurs à la Douane de Port-au-Prince pour avoir les bordereaux.

CEA          Dans les cas d’anticipations, la personne dépose effectivement 1 fois ½ la valeur des tA1es à payer ?

EV             Oui. Ce chèque est alors gardé à la douane jusqu’à la livraison des marchandises. L’importateur se présente alors à la douane avec son bordereau acquitté, ou fait acquitter son bordereau à la douane. Il avait été cependant décidé pour les cas d’anticipations, qu’après un mois, les chèques de direction émis seraient envoyés à la DGI ou ils seraient encaissés. Un chèque de direction est ordinairement demandé pour toute marchandise livrée par anticipation. On émet alors un bordereau pour les tA1es. Il arrive cependant que des bordereaux ne soient pas émis. Dans ce cas, la Douane de Port-au-Prince garde le chèque de garantie 1 mois pour l’envoyer ensuite à l’Administration Générale des Douanes qui l’achemine à son tour au Ministère des Finances. Quand l’intéressé acquitte ses redevances fiscales il peut solliciter sa monnaie ou demander acquittement. Pour qu’un chèque soit décaissé il faut que l’intéressé, les Finances et la Douane signent l’acquittement et le bordereau peut être alors émis.

CEA          La Douane peut-elle encaisser un chèque ?

EV             La Douane de Port-au-Prince n’a pas le droit d’encaissement mais l’Administration Générale des Douanes peut signer un chèque de direction et l’acheminer à la Banque Centrale pour encaissement. Si l’intéressé a payé son bordereau, un sceau est alors apposé sur le chèque.

CEA          Quel est le sceau qui est alors utilisé ?

EV             Avec les problèmes encourus avec les sceaux, l’Administration Générale des Douanes envisage la possibilité de faire fabriquer des sceau secs.

CEA          Actuellement, pour faire un sceau sec à Miami, il faut une autorisation d’un Ministère. La matrice du sceau est alors remise à ce Ministère.

EV             J’ai réellement besoin de ces informations.

CEA          Il semblerait qu’à une certaines époque, il y avait un sceau sec.

EV             Non, je ne crois pas. Nous, nous aurions besoin de 18 sceaux.

CEA          Quelle est la quantité d’endos que peut avoir un chèque ?

EV             Le Directeur de l’Administration Générale des Douanes endosse le chèque et celui-ci est déposé au Trésor Public.

CEA          Revenons au dossier Tchakounté. Celui-ci a fait une commande et a reçu ses marchandises. Il n’a jamais payé de bordereau. Il prétend avoir émis des chèques de garantie et ces chèques ont été retournés à l’émetteur alors que les bordereaux sont demeurés impayés.

EV             Je n’ai pas relevé ces chèques mais j’ai trouvé des informations dans ces registres destinés à cet effet. Ce qui m’a permis d’évaluer ce que devait Tchakounté.

CEA          Quel est le circuit accompli par le chèque ? Celui-ci est-il suivi par la douane ?

EV             Il se pourrait que l’Administration Générale des Douanes ne reçoive rien de la Douane de Port-au-Prince.

CEA          Qu’en est-il du quitus ?     Comment se fait-il que l’importateur de paie pas de bordereau et reçoive un quitus ?

EV             En effet ce ne semble pas normal.

CEA          (…fait passer les copies d’endos de chèques pour un cas où le chèque a été remis à l’émetteur…)

CEA          Un chèque peut-il sortir de l’administration et être remis à l’émetteur.

EV             La Direction des Douanes est gardienne. Selon l’article 7 ou 8, aucune marchandise ne peut sortir tant que les tA1es dues au Trésor Public n’aient été acquittées.

CEA          Si un importateur ayant déposé 1 ½ la valeur par anticipation dit qu’on lui doit… ?.

EV             Il y a alors deux possibilités : 1) l’importateur va payer ses redevances et on lui donne son bordereau acquitté (ce qui tombe sous l’entière responsabilité du responsable de la douane). Si l’importateur dit qu’il a payé, il doit pouvoir présenter ses pièces justificatives. 2) Si il y a anticipation, un chèque de garantie a été émis. L’endos de ce chèque montre alors pour quoi ce chèque a été payé. Si un importateur dit avoir déposé un chèque, les frais de douane doivent être payés et le bordereau acquitté avant qu’il soit en mesure de récupérer ce qu’on lui doit.

CEA          Quelle sorte d’endos est porté si l’importateur a payé ?

EV             Le Directeur de la Douane soit signer et apposer son sceau.

CEA          Ce sceau porte-t-il une mention spéciale ? Dans le cas Tchakounté, il n’y a qu’une mention écrite. Qu’est-il donc arrivé ?

EV             S’agit-il d’une transaction datant de Mars 2004 ?

CEA          Le chèque a été encaissé le 29 avril.

EV             Le chèque en question a été émis pour payer un bordereau. Il y avait déjà des chèques à la douane qu’ils ont fait encaissé afin de payer les bordereaux.

CEA          Tchakounté ne doit donc pas 400 millions de gourdes.

EV             Non, la valeur est moindre.

CEA          Nous sommes plus ou moins édifiés de cette procédure pour les chèques de direction que je ne comprenais pas. Nous avions constaté que le dossier était flou étant donné que le chèque était sorti de la douane pour être remis dans le compte de l’intéressé.

CEA          …Sans que les redevances aient été acquittées.

EV             La liste donnée est en rapport avec le dossier Tchakounté /

CEA          Non.

CEA          (…compulse ladite liste…) Ça peut compter dans les 296 millions de gourdes.

CEA          Le Directeur de l’Administration Générale des Douanes a eu l’occasion d’évaluer les douanes de provinces ?

EV             Effectivement, il a eu une réunion avec les directeurs de douanes pour les sensibiliser et leur expliquer ses attentes qui doivent être comblées dans 3 mois.

CEA          Y a-t-il eu d’autres cas à signaler à part le cas Tchakounté ?

EV             Le cas Tchakounté a amené beaucoup de gens à payer.

CEA          Que savez-vous sur Trujillo ?

EV             Il y aurait peut-être un lien avec Tchakounté mais je ne saurais en dire davantage ne disposant d’aucune information.

CEA          Merci Monsieur Valès d’avoir répondu à notre invitation.

 

Audition de M. Arsène Séide

Première audition de MM. Arsène Séide

CEA          Bonjour Messieurs. Nous vous remercions d’avoir répondu à notre invitation. Pouvez-vous nous dire votre parcours ?

S                J’ai été nommé Directeur de la Douane le 25 novembre 1994, ensuite à la Direction Centrale de l’AGD, le 29 septembre 2000. J’ai été réinstallé à la Direction Générale des Douanes le 2 juillet 2001.

N               Le 20 avril 2004 j’ai été nommé Conseiller Légal à l’Administration Générale des Douanes

CEA          Quelle est généralement la procédure de dédouanement de marchandises ?

S                Pour tout bateau arrivant, il y a un dossier préalable préparé avant le dédouanement. 1) autorisation de décharge 2) présentation du manifeste 3) prise en charge de marchandise 4) entreposage. Le bateau a un délai de 21 jours pour présenter la déclaration de la marchandise. S’il s’agit d’importation privée, l’importateur remplit sa propre déclaration de marchandise. L’importateur commercial doit passer par un commissionnaire de douane (exigence d’état). L’importateur doit soumettre tous les documents exigés par la douane (facture commerciale et autres pièces exigées par la douane) suivant la nature de la marchandise. Le broker vient alors avec la déclaration de douane et se présente au service de réception qui examine les documents. A partir de là, il y a 3 étapes. 1) la pré-liquidation (émission de bordereau d’office), 2) la vérification 3) l’anticipation. Tout doit déboucher sur le paiement du bordereau de douane et la livraison de la marchandise. Pour l’anticipation, il faut un chèque de garantie valant une fois et demie la valeur, émis à l’ordre de la Direction Générale des Douanes.

CEA          La Direction Générale des Douanes peut-elle accorder une franchise ?

S                Non. Seulement le Ministère de l’Économie et des Finances.

CEA          La Direction Générale des Douanes peut-elle accorder un crédit à l’importateur ?

S                Non. Mais elle doit suivre les ordres du Ministère surtout quand il s’agit d’un crédit d’importation accordé à une compagnie pétrolière.

CEA          Un importateur peut-il emporter ses marchandises sans payer ses redevances ?

S                Non. Il y a des cas de franchises ou des exemptions faites pour effets personnels.

CEA          Comment expliquer que certains importateurs puissent devoir de fortes sommes pour bordereaux non acquittés.

S                Par le fait qu’il y a un importateur qui a reçu des marchandises de juillet 2001 à novembre 2003 et qui n’a pas acquitté les droits de douane. Son broker a employé la procédure déclaration et anticipation. Puisqu’il y a un circuit prioritaire pour les marchandises en vrac et réfrigérées, on lui a accordé le privilège de la pré-liquidation et on a liquidé son bordereau pur lui permettre de procéder à son acquittement. Après avoir vu le broker pour qu’il prenne la marchandise, on lui a dit non. Son broker est sorti. On a appelé Valentin de la Direction Générale pour dire de donner par anticipation sur chèque de garantie. Alors l’autorisation a été donnée par anticipation. Quelques jours après, on a laissé des instructions du Directeur Général de libérer le chèque. Il ne l’a pas fait. Après plusieurs instructions, il a livré le chèque à Jacques Fougère. Mais parmi tous les chèques remis, un a été donné au chauffeur du directeur général, et les autres au commissionnaire sur instructions du directeur général. Le bordereau n’a pas été acquitté.

CEA          On nous a pourtant dit que 2 chèques avaient été encaissés.

S                Oui on les a encaissés et on a mis le directeur général au courant. On a payé 2 bordereaux. Mais cet encaissement pourrait déboucher sur mon transfert à la direction générale des douanes n’était ce l’intervention de Valentin et de Jacques Faubert du Ministère qui voulaient que je reste à la douane pour accomplir mon travail. La personne choisie ne connaissait rien dans les questions douanières.

CEA          Qui était cette personne ?

S                Un certain Pierre-Louis

CEA          Au sujet de Tchakonté ?

S                Pour la période allant du 30 juillet 2001 au 24 novembre 2003 la dette était de 260,663,731.04. Avec le recouvrement de 83,982,950.01, la dette s’élève maintenant à 176,680,781.03. Nous avons une reconnaissance de dette signé par Tchako à la Direction Générale des Douanes.

CEA          Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le chèque de direction a été remis à l’acheteur sans paiement préalable des tA1es.

S                Je ne peux rien dire là-dessus, mais Valentin a remis le chèque à son chauffeur et les autres au commissionnaire en douane, Monsieur Fougère. La Direction de la Douane du Port de Port-au-Prince a pris la précaution de ne pas endosser le chèque pour n’engager ni la direction de la douane, ni la douane du port et pour éviter toute transaction éventuelle au niveau de la banque avec ces chèques.

CEA          (Montre une copie de chèque portant la mention « Remis à l’acheteur »). Comment expliquez-vous cela ?

S                D’abord, ce n’est pas l’écriture de la douane. Pour remettre un chèque au client autorisé ou au commissionnaire en douane, la douane appose son sceau avec le libellé « autorisation ». On l’envoie au directeur de la douane ou au directeur adjoint pour signature.

CEA          Le sceau a plusieurs options ?

S                Le chèque a été remis sans signature.

CEA          Mais la banque a fait le transfert ? Comment le chèque est-il sorti de la douane ?

S                Selon l’autorisation du directeur de la douane.

CEA          Ce chèque a été remis donc au chauffeur sans signature ?

S                Le chèque a été signé mais non endossé. Il est passé dans le cahier.

CEA          Par anticipation ou liquidation…

S                Le service d’anticipation a son sceau. Le chef de service signe, on met son nom, il signe et appose son sceau.

CEA          En remettant ces chèques, est-ce la procédure de la douane ?

S                Non car le client doit payer son bordereau. Le chèque a été remis suivant les instructions téléphoniques faites au directeur de la douane.

CEA          Peut-on apporter une preuve de la remise de ces chèques ?

S                Oui.

CEA          Dans le cas Tchakounté, s’agit-il de livraison anticipée ?

S                Il y avait une tendance du broker de les prendre sans anticipation. Il était autorisé par le directeur de la douane.

CEA          Pourquoi un commerçant qui n’a pas de bordereau acquitté, pourquoi Tchako n’était pas signalé sur la liste noire ?

S                Lorsqu’un commerçant est sur la liste noire, il doit être bloqué. Si la liste noire n’est pas intégrée dans le système informatique… 2) On ne pourrait pas bloquer Tchako car la Direction Générale représentant le pouvoir avait donné l’autorisation.

CEA          2 bordereaux ont été acquittés par chèques tirés sur la UNIBANK alors que tous les chèques BPH…

S                Je ne fais pas de différence.

CEA          Mais la douane n’avait ni la compétence ni la qualité pour encaisser.

S                Elle peut les encaisser. Le cas Tchako est une dérogation à la règle.

CEA          Pour l’anticipation, le montant du chèque doit être d’une fois et demie la valeur. Le chèque a-t-il été encaissé

S                Oui avec l’autorisation de la Direction Générale.

CEA          Mais vous avez eu des pressions et vous avez cédé.

S                Si 2 chèques avaient été encaissés et qu’il y avait eu un tollé, je ne l’aurais pas fait. Des menaces ont été faites, des pressions exercées par Fourel Célestin. A la suite des évènements du 29 février 2004, le server se trouvait dans la liquidation. Quand Valentin est venu à son bureau, il a écrit à la BNC pour leur faire savoir que la douane pouvait sauver le server. Le server a donc été sauvé du sabotage et grâce à ce server, on a pu récupérer certaines données et tirer le bordereau de Tchakonté.

SB              Avez-vous des informations sur les responsables du sabotage ?

S                J’ai vu certaines photos mais je ne suis pas capable d’identifier les responsables. Je sais qu’il y a eu 15 véhicules volés. J’ai pris des risques seul. Si le server était parti, j’aurais été accusé de sabotage.

CEA          Connaissez-vous d’autres personnes à part le cas Tchako ?

S                Je suis là depuis juin 2001. Je ne me souviens pas des autres dossiers.

CEA          Comment accorde-t-on une franchise ?

S                Le Ministère des Finances transmet une lettre à la Direction Générale des Douanes qui envoie une copie à la Douane de Port-au-Prince.

CEA          (…à M. Noël …) Qu’avez-vous à dire au sujet des franchises ?

N               L’intéressé obtient une franchise du Ministère des Finances. La franchise est dirigée selon les cas d’espèces.

CEA          Pouvez-vous produire ces lettres ?

S                On pourrait essayer.

CEA          Peut-on avoir un listing des importations de la Fondation Aristide pour savoir si elle a payé ses redevances ?

S                Les dossiers sont éparpillés mais il y a quand même des dossiers.

CEA          Est-ce qu’il y a un dossier « franchise » ? Qui pourrait nous permettre de voir ce dossier ?

S                Á cause du sabotage, on a des difficultés à récupérer les lettres.

CEA          Et le riz des mousquetaires ?

S                Je ne peux pas répondre car j’avais été transféré.

CEA          Ça date de l’époque où vous étiez directeur. Le Bateau était le M/V Esep du 18 juin 2001.

S                Je n’étais pas à la douane.

CEA          Et le M/V Marathon du 18 juillet 2001 ? Nous aimerions savoir à quel nom ces 13 bateaux ont-ils été…

S                Le Nouvelliste a écrit un article. Les marchandises ont été entreposées à la douane dans les hangars de l’APN. Je n’ai pas les documents car la douane n’a fait aucune vérification. Tout a été fait au niveau de l’APN.

CEA          Peut-on faire des recherches ?

N               Oui dans l’apurement. Quand l’importation arrive, la déclaration est soumise pour cette importation. Si le manifeste n’est pas à jour, il n’est pas apuré.

CEA          Mais vous devez avoir vu. Si le bateau rentre dans le port, peut-il débarquer la marchandise sans que vous le voyiez ?

S                Non. Le bateau est arrivé au moment du scandale et a débarqué directement à l’APN.

SB              Etes-vous familier au nom des bateaux ?

S                Non.

CEA          Quand les marchandises arrivent, l’acheteur émet un chèque pour la douane. Le directeur demande de remettre le chèque. Vous n’avez pas une idée des montants ?

S                Personne à la douane ne connaît lors de l’émission d’un chèque de garantie à l’ordre de la Direction Générale des Douanes la destination du chèque de garantie.

CEA          Vous avez quand même sous votre contrôle l’argent de l’État. Le directeur est-il habileté à recevoir le chèque ?

S                Quand le chèque arrive à la douane, il est transmis au directeur. Le directeur est autorisé à demander qu’on lui envoie ses chèques. Il a la responsabilité de savoir.

CEA          Mais les chèques non signés, non scellés … ? En acceptant de remettre les chèques, vous avez commis une infraction.

S                L’ordre m’a été transmis par la Direction Générale.

CEA          Mais ce n’est pas légal.

S                Mais je n’ai pas signé. Si on me demande d’encaisser le chèque, je n’ai pas à discuter. Ne sachant pas ce qu’on allait faire avec le chèque, je n’ai pas signé. J’ai eu des problèmes.

CEA          Avez-vous eu des doutes ?

S                Oui.

CEA          Y a-t-il un délai pour garder ces chèques ?

S                Les chèques que je signe sont des chèques qu’on remet directement.

CEA          Donc quand les chèques sont gardés, la procédure courante est d’envoyer ces chèques.

CEA          Dans le cas Tchako, avez-vous remis les chèques non signés au commissionnaire en douane ?

S                Oui, on a reçu des instructions de la Direction Générale pour remettre les chèques au commissionnaire.

CEA          Quand vous envoyez le lot, que faites-vous dans le cas Tchak ? Dans la procédure normale on envoie des chèques non scellés à la direction de la douane à chaque fin de mois. Dans le cas du chèque de Tchako, il a été remis au commissionnaire en douane. Y avait-il un délai ?

S                Il y a deux possibilités ; si le bateau prend 2 jours à débarquer, on attend toujours les instructions pour délivrer le chèque.

CEA          Quand on remet les chèques, ils devaient être remis au broker. Vous deviez avoir le courage…

S                …Je ne le ferai pas pour l’État haïtien ; il y a trop de risques. La direction a reçu des pressions. Le Directeur Général n’est pas en mesure de se voir traiter d’anti Lavalas.

CEA          En refusant les ordres, risque-t-il sa vie ? Avez-vous été menacé ? Si on résume, chaque mois un lot de chèque a été envoyé sur instructions reçues du directeur. Les chèques de Tchakounté étaient retenus, ceci depuis le 1er cas.

S                Oui dans ce cas, on lui disait d’attendre.

CEA          Y a-t-il eu d’autres chèques retenus ?

S                Tout était concentré sur Tchakonté.

CEA          Tous les chèques payés par UNIBANK (2 ou 3) étaient encaissés, d’autres n’ont pas été encaissés (10-11) et retenus.

N               Il y a eu des chèques payés sur BPH.

CEA          Après entente. Le directeur général vous autorise-t-il a toucher par anticipation ?

S                Oui, quand le commissionnaire a des bordereaux en litige. Quand le bordereau est sans problème, on paie le bordereau.

CEA          Que faites-vous ?

S                On touche à partir du chèque de garantie scellé et endossé. Ça ne passe pas par le directeur général.

N               La procédure établie que quand un chèque de garantie est déposé pour lequel il n’y a pas eu de bordereau, quand on dépose un chèque de garantie, un bordereau doit être émis pour qu’on lui remette son chèque de garantie, mais certains bordereaux ne sont pas émis du tout. On ne peut alors pas encaisser car il n’y a pas eu de bordereau.

CEA          Est-il possible donc qu’il y en ait davantage ?

N               Un dossier a été préparé à partir des données trouvées dans le server.

CEA          Vous demandez que Tchakounté paie, mais les autres ? Qu’envisage-t-on contre ces gens ? Tckakounté ne travaille pas avec l’État. Il a des associés qui ont facilité son fortait.

N               Il y a eu des chèques de garantie déposés. A-t-il eu des complices ? Je ne sais pas mais on ne peut pas parler de facilitateur.

CEA          On a parlé de complices. Comment se fait-il que le chèque ait pu sortir ? Quelle est la responsabilité pénale de Tchakounté ? Si l’Etat a retrouvé les montants et qu’il paie maintenant, la douane a sa part de responsabilité.

CEA          Ces chèques, on les retrouve dans le compte de la Banque. La Banque n’a pas le droit de redéposer ces chèques qu’on retrouve au crédit de ce compte. Notre commission est de chercher selon la loi. Dans le cas Tchakonté, la Direction Générale redemande les chèques. Comment se fait-il que ces chèques ne soient pas remis au Trésor Public ?

N               Ces chèques ont donc été détournés.

CEA          Si il a eu détour, Tchakounté n’est pas coupable.

S                Je comprends la situation, mais il y a deux choses. 1) Il y a un code douanier qui dit quoi payer. 2) Il faudrait mettre son nom sur la liste noire. Étant donné qu’il a pris un risque de faire le bordereau…

CEA          Il y a prescription de 10 ans. La DGI peut remonter jusqu'à 10 ans. Le bordereau a été fait à l’ordre de la douane. A la douane, le Directeur Général a tous les pouvoirs.

N               Il faudrait aller voir à la banque.

CEA          Le système bancaire pourrait sauter.

N               A mon avis, le chèque de direction est un simple papier. Il est arrivé que des chèques de direction soient retournés pour fonds non disponibles.

CEA          (veut avoir des précisions concernant le cachet). Le directeur avait précisé qu’il pouvait remettre le chèque au client si le client a payé le bordereau , et il y a un sceau. Y a-t-il d’autres sceaux ?

S                Non, il n’y a pas d’autres sceaux.

CEA          Dans le cas des marchandises pré liquidées le bordereau de douane est une garantie.

S                C’est le même sceau. Si le client a un chèque de direction et que les marchandises ne sont pas arrivées, on doit apposer un sceau pour libérer le chèque.

SB     Croyez-vous qu’il y ait eu des falsifications de sceaux ?

S                Non il y a seulement 2 personnes habilitées à signer.

CEA          La douane a-t-elle un registre des commissionnaires ?

N               Oui.

CEA          Ont-ils une patente, une carte d’identification fiscale ? A ce stade, est-ce que cela veut dire que Tchako est un personnage politique ?

S                Je ne connais pas Tchakounté, je ne connais que les brokers. Ce qui fait que le dossier Tchako est un dossier politique. La tendance était de prendre librement des marchandises.

CEA          Les marchandises sont-elles sorties sans chèque de garantie ?

S                Ils sont venus avec un formulaire d’anticipation mais sans chèque de direction. Le commissionnaire a d’ailleurs disparu.

CEA          Avez-vous d’autres informations à communiquer ?

S                Non mais je reste à la disposition de la CEA.

CEA          Je vous remercie. Tenez-vous à notre disposition.

CEA          Essayez de savoir s’il y a eu d’autres cas similaires.

S                Pour cette période ?

N               Il y a une correspondance au Ministère des Finances concernant un dossier d’importation de riz.

CEA          Merci encore Messieurs d’avoir répondu à notre invitation.

 

Deuxième audition de MM. Arsène Séide

CEA          Merci d’avoir répondu à notre invitation. Monsieur Fougère nous a dit que c’est vous qui l’appeliez habituellement pour aller prendre les chèques émis à l’ordre de l’Administration Générale des Douanes.

AS              Si je reçois des instructions du Directeur Général me disant de délivrer ce chèque. Au contraire, parfois il vient me voir et je ne délivre pas le chèque. Et parfois on me passe des instructions, je ne délivre pas le chèque. Mwen konn mawon parfois parce que c’était une situation anormale, parfois quand je ne délivre pas le chèque, le commissionnaire appelle le Directeur Général.

CEA          Monsieur Fougère dit que c’est vous qui l’appelez.

AS              Non, je ne l’appelle pas. Il vient après livraison de la marchandise pour prendre le chèque et je lui dis que je n’ai pas encore reçu d’instructions. Et lors même que je reçois des instructions, je ne délivre pas encore le chèque.

CEA          Mais les chèques sortent quand même.

AS              Je reçois des instructions, je dois les exécuter. Des instructions du Directeur Général. W ap fè dilatwa pou wè si moun yo te ka peye. Dayè bòdwo mwen fè yo pi elve, Direktè Jeneral la oblije rektifye yo.

CEA          Nou menm nou pa gen premye yo paske lò bodwo yo anile, sèl mansyon nou genyen se : « Ce bordereau annule et remplace… »

AS              Allez consulter les bordereaux, vous allez voir qu’il y a 2 lignes ; une première pour les bordereaux que j’ai émis, une 2ème pour les bordereaux rectifiés.

CEA          Ou pa t ba nou bagay sa a.

AS              Il y a 2 colonnes : la première colonne, c’est moi qui ai préparé ces bordereaux, la deuxième, ce sont les bordereaux rectifiés de la Direction Générale.

CEA          Nou ta dwe konprann gen yon erè nan preparasyon bòdwo yo.

AS              C’est parce que j’ai adopté les valeurs qui ont été émises par la Direction Générale pour mes premiers bordereaux. Après, la Direction Générale est intervenue sur les bordereaux que j’ai préparé. C’est pour cela que le montant s’est rabaissé à 260 millions de Gdes. Paske nèg tap bòm presyon apwopo de bòdwo sa yo tou.

CEA          Donc, le montant initial c’était quoi ?

AS              Je ne sais pas. Peut être 320 millions. Je ne sais pas. Lorsqu’un client demande à la douane de rectifier une valeur, puisque nous appliquons une valeur surannée, et parfois le client a raison, la douane est obligée de baisser le bordereau. C’est un fait normal. Par exemple gen yon zòn États-Unis, zòn sid, lò ou pran tout bò Californie, tout kote sa yo montan yo pi wo. Lòt zòn yo gen yon lòt valè. Pa ekzanp lò yon bagay soti Louisianne, mwen bay li tarif Miami. On peut considérer ces cas là, c’est une exemple.

CEA          Pa gen lòt moun ki fè bòdwo yo an deyò de Direksyon Jeneral la ?

AS              Jamais. Pèson pa kapab.

CEA          La Direction Générale des Douanes est technique. Le personnage politique, c’est le ministre.

AS              Yon chèk Unibank te depoze. Alòs lè mwen fin peye bòdwo a, kliyan an bay yon lòt chèk, li bay bòdwo a, mwen siyen li, epi mwen ba l chèk li. Li pran chèk sa li menm pou di se magouy pam mwen fè mwen pran tout lòt chèk Tchako. Se kòmsi tout milyon sa yo mwen mete yo nan kont pa m.

CEA          Monsieur Séide, laissez-nous vos coordonnées.

AS              Mon portable est le 557-3711 et le numéro de mon bureau, le 249-7212.

CEA          Merci d’avoir répondu à l’invitation.

 

Audition de M. Jacques Fougère Denis

CEA           Merci M. Fougère d’avoir accepté notre invitation.          Puis-je avoir votre numéro de patente ?

JF              Je ne l’ai pas avec moi.

CEA          Votre profession ?

JF              Commissionnaire en Douane

CEA          Quelles sont vos attributions ?

JF              Opérations douanières pour autrui, magasins, institutions et particuliers

CEA          Vous avez obtenu le dédouanement de marchandises pour Tchako ?

JF              Le bateau arrive, l’intéressé appelle, il fait les opérations nécessaires pour le dédouanement. Quand on est pressé on le fait par anticipation. On calcule le montant du bordereau et on réclame un chèque de direction. Quand on a le montant du chèque, on appelle l’intéressé qui va à la BPH prendre le chèque.

CEA          Le montant du chèque correspondant à quoi ?

JF              Exactement le montant du bordereau.

CEA          Ce montant est fixé…

JF              …Par la douane selon la loi.

CEA          Comment cela s’est passé dans les cas d’espèces car M. Tchako a des dettes vis-à-vis de la douane ?

JF              Il ne l'a su qu’à la fin. Tchako a commandé sans avoir été inquiété.

CEA          Puisque la douane ne fait pas de crédit, il s’agit de redevances impayées. Vous arrangez donc tout. Vous faites les arrangements afin que le client puisse prendre la marchandise.

JF              Oui mais le chèque aurait dû être délivré en contre-paiement de la marchandise. Si il dépose chèque pour bateau, pour lui, on devait lui remettre ce chèque en contre paiement de la marchandise. Quand vous faites émettre un chèque à l’ordre la douane, la BPH appelle et vous demande de reprendre chèque afin de le lui remettre.

CEA          Ne trouvez-vous pas cela bizarre ?

JF              Si je dépose un chèque pour un montant je dois, normalement. Mais ne peut pas paraître comme cela et demander un chèque de 4 millions de gourdes.

CEA          En somme vous travaillez pour Tchako et la BPH. Le chèque devient propriété de la douane jusqu’à acquittement. Comment se fait-il que vous ayez obtenu acquittement sans payer ?

JF              La BPH m’appelle et me dit de prendre chèque. Je n’ai qu’à m’y rendre.

CEA          Le chèque n’appartient pas à la BPH pourtant.

JF              La douane ne serait pas autorisée à me donner un chèque. Vous ne payez pas de bordereau et demandez la restitution du chèque ?

CEA          Vous êtes un commissionnaire en douane. Vous travaillez pour Tchako Import-Export. Celui-ci demande à sa banque de préparer un chèque à l’ordre de la douane…

JF              …Pour la première fois.

CEA          …Et quand le chèque est prêt, vous allez le chercher et le remettez à la douane. Et par la suite la banque vous appelle pour vous dire de reprendre le chèque. Trouvez-vous cela normal ?

JF              Je ne fais ce qu’on me dit de faire. Je n’ai jamais vu le bordereau.

CEA          Vous avez travaillé de quelle date à quelle date ?

JF              2 ans.

CEA          Pendant 2 ans vous y avez travaillé sans voir de bordereau ?

JF              Non je n’ai pas de doute. Je ne sais pas à qui ils ont été remis. Il n’est pas sur la liste noire

CEA          Avez-vous des questions ?

CEA          Je trouve bizarre que des chèques émis à l’ordre de l’institution, soient remis au commissionnaire. Ce sont des chèques de garantie qui sont à l’ordre de la douane.

JF              Je trouvais ceci anormal

CEA          Il n’était pas sur la liste noire. Avez-vous le quitus ? Est-il à jour ?

JF              Il est en règle avec DGI. Son quitus est à jour.

CEA          Dans votre profession, est-ce légal en matière commerciale de remettre un chèque et de le reprendre sans acquittement? Vous ne vous êtes jamais posé la question ?

JF              Le bateau présent on lui a demandé de remettre chèque à la BPH. Les autres fois la procédure à été faite normalement.

CEA          Expliquez au président le processus.

JF              Je dépose une valeur supérieure au bordereau de douane. Quand il sera émis on va avec le bordereau acquitté. Si le bordereau n’est pas payé, ce bordereau est sur la liste noire. Au prochain arrivage, le bateau est bloqué. Dans le cas où ça n’arrive pas, il y a arrangement quelque part.

CEA          A qui remettez vous le chèque ?

JF              A la direction de la BPH. C’était une dame. Il n’a jamais eu de problèmes, jusqu’au jour où on a bloqué un bateau.

CEA          Moi je suis un citoyen vous demandant de faire des opérations en douane. Je fais émettre un chèque à l’ordre de la douane. Un banquier vous dit d’aller reprendre le chèque que vous avez donné à la douane.

JF              Si la douane décide de remettre…

CEA          Quel est le parcours normal du chèque ?

JF              Quand on dépose un chèque, si on ne paie pas les bordereaux dans les limites prévues, ce chèque est renvoyé à la direction générale. Mais quand on laisse traîner le chèque, on dépose le bordereau à la douane du port et on vous donne un chèque de l’Administration. Le chèque après avoir fait le parcours, revient à la banque émettrice.

CEA          Mais vos bordereaux, n’ont jamais été payés ?

JF              Oui ils ont été payés

CEA          Pour qui travaillez vous ? Pour le client ? Et c’est lui qui fait votre travail ?

JF              Il n’y a plus d’opération à faire une fois que…

CEA          Vous n’avez jamais vu de bordereau acquitté ;. Je comprends bien que vous alliez travailler avec certaines personnes pour empêcher que l’Etat puisse toucher le montant des tA1es

JF              Je suis un simple commissionnaire en douane. Je ne suis trempé dans rien.

CEA          Vous travaillez avec une dame et prenez des chèques. Vous avez donc soustrait l’argent de l’état à l’Institution Douanière.

JF              Je ne pourrais me présenter ainsi et réclamer un chèque

CEA          La douane réclame de Tchako les montants non payés. Il y a donc eu des personnes qui se donnaient comme tâche et mission d’empêcher que l’état récupère ses tA1es.

JF              Personne ne pourrait s’arroger le droit de prendre possession de ce chèque.

CEA          Sauf vous. Vous avez le pouvoir de prendre le chèque qui ne vous est pas destiné. Dans votre intérêt il faudrait adopter une autre défense. Vous offensez la CEA en faisant comprendre que vous avez pu reprendre des chèques. Vous êtes un technicien pourtant

JF              Je ne peux poser des questions au directeur de la douane. Si Séide décide de remettre un chèque, ça ne vient pas de Séide.

CEA          Est-ce lui qui vous a appelé ?

JF              La BPH m’appelle pour me dire d’aller prendre le chèque. Je le fais.

CEA          M. Fougère, essayez de nous faire comprendre que vous êtes confiné à votre rôle, ce que vous dites nous égare. Vous travaillez pour M. Tchako et pour qui d’autre encore ? Vous vous rendez compte que l’état a perdu des millions de dollars ?

JF              Qu’aurais-je pu faire ? Même si je reconnais que cela ne pouvait se faire. A qui me plaindre à cette époque ? On m’aurait dit de rester tranquille. Je dois moi-même me poser des questions et essayer de comprendre.

CEA          Pensez-vous qu’il vous arriverait quelque chose ?

JF              Tout était possible et je tiens à mon boulot. M’occuper des affaires des autres serait effacer ma place au centre ville. Tout était possible car comme je vous dis, cela n’était pas la pratique. Séide, Valentin n’avaient pas le pouvoir de le faire. Pour moi, à cette phase des débats, il y avait d’autres mains.

CEA          Il y avait donc une autre main ?

JF              Cela se faisait à un rythme. 5 millions par mois. Si cela était en dedans de la douane, il ne serait pas maintenant sur la liste noire. Il faut monter plus haut. Les supérieurs qui ordonnent la livraison des chèques, en l’occurrence, Aristide. Valentin n’avait pas ce pouvoir. Qui a signé ? Dans quel compte ils ont été déposé ? J’ai failli mourir pour $20,000 parce que j’ai une cirrhose du foie…

CEA          Donc pendant 2 ans il y a eu une main cachée qui dirigeait ?

JF              Tout le monde levait ses chèques

CEA          2 fois vous avez payé avec un chèque Unibank. Ces chèques n’ont pas été retournés ?

JF              Dans mon cas il s’agissait de chèques BPH. Il y avait un marquage fait sur BPH. Le client voulait se retirer de la BPH. Car ce qu’il faisait était contrôlé.

CEA          Quel a été le rôle de Tchako ?

JF              On l’a utilisé. Il a accepté de repayer. On lui avait exigé un certain montant.

CEA          Les chèques de direction n’ont pas été encaissés par la douane. Vous êtes celui qui a été reprendre les chèques.

JF              On m’a appelé.

CEA          Les chèques ont été émis à l’ordre de la douane, ils sont repris par vous.

JF              Non par la BPH.

CEA          …par vous pour être remis à la BPH. Le chèque a été retourné à la BPH par vos soins. Cela signifie que votre client n’a pas payé.

JF              J’envoie parfois un simple employé… D’habitude j’envoie quelqu’un.

CEA          Vous essayez de le défendre en disant qu’il a repayé.

JF              Je sais qu’il avait payé. Il y a aujourd’hui scandale quand le bateau a été bloqué

CEA          Beaucoup de gens savent que Tchako n’a pas payé ses redevances. Les chèques émis à l’ordre de la douane ont donc été encaissés par d’autres personnes ?

JF              Oui. C’est entre quelqu’un et BPH.

CEA          N’essayez pas de défendre quelqu’un. Vous êtes devant une Commission. Nous avons des éléments. Ne défendez pas Tchakounté.

JF              Merci.

CEA          A part Tchakonté vous faites aussi des opérations pour d’autres importateurs de riz : Pradel, Blain, Flambert, St-Pierre, TNS, Acra, Mevs, Mecredi, Apaid…

JF              Je les connais mais ne travaille pas pour eux. Il m’arrive de travailler pour Khawly.

CEA          Quels sont vos autres clients ?

JF              Des clients de Panama. Je n’en ai pas de fixe. Et quelque fois d’autres clients.

CEAl         On nous a dit que le « Riz de la Paix » était commandé par Flambert

JF              Oui on avait investi le bureau de Flambert, Paul Presner… Je suis dans le milieu. On avait aussi mis Tchakounté.

CEA          Dans une opération de dédouanement quel est votre pourcentage ?

JF              Cela dépend du volume et de la personnalité de la personne. Pour les containers : 300 $, 40 pieds = 500 $. Cela dépend aussi de la qualité du service. Il n’y a pas de barême fixe.

CEA          Je ne sais pas si vous vous rendez compte dans quoi vous êtes impliqué.

JF              Malgré moi. Je remercie le Bon Dieu d’être encore là. Je vis à l’étranger.

CEA          Ou êtes-vous actuellement ?

JF              En Floride.

CEA          Pour des raisons politiques ?

JF              Pour ma cirrhose et une autre maladie. Je dois faire une transplantation que je ne peux pas me payer.

CEA          Vous avez dit que vous remettez le chèque au secrétariat de direction ? A quel bureau ?

JF              A l’étage. A la Direction Générale.

CEA          Qui était le directeur général ?

JF              Mondésir. Après, ce fut une dame… Deschineau… ou quelque chose d’approchant.

CEA          Pourquoi vous, commissionnaire en douane, avez été chercher ces chèques ? Qui vous a donné des instructions ? Et pourquoi les avez-vous apporté à la BPH au lieu des douanes ?

JF              Si je vous donne un chèque vous ne pouvez pas le remettre à quelqu’un. Si vous décidez de le faire c’est parce que vous vous vous êtes entendu avec la personne. Pour les chèques de direction, la banque émettrice reçoit un chèque. Quand la BPH m’appelle, je vais trouver Séide, je ne vais pas au service, je vais voir le directeur.

CEA          Généralement, les chèques de direction, de garantie sont supposés laisser la douane quand le bordereau émis au nom de l’importateur a été payé. Si ce chèque couvre des droits de douane non encore acquis, pourquoi vous le remet-on ?

JF              Normalement ce que vous dites, c’est la voie légale. Mais il y avait d’autres mains invisibles qui étaient beaucoup plus fortes que le directeur général. Qui avait demandé à la douane de livrer le chèque ?

CEA          La banque émettrice d’un chèque de garantie ne peut pas appeler pour dire d’aller chercher le chèque. Elle n’a aucun droit et ne peut en aucune façon le faire. Elle n’a pas le droit de couper le circuit. La banque ne peut pas décider que le chèque est dehors depuis trop longtemps

JF              Cette banque était la responsable de toutes les transactions de Tchakounté. Il me donne toujours les chèques. Il n’a jamais eu de problèmes. Jusqu’au scandale.

CEA          Vous venez de dire qu’il y a eu une main supérieure. Quelle est cette main ?

JF              Si elle est invisible, je ne peux la voir.

CEA          Consciemment, si vous savez quelque chose, dites-le nous.

CEA          Quel est le rôle, d’après vous du Ministre des Finances.

JF              C’est le Ministre qui décidait. Vous n’aviez pas compris ? Valentin et Séide n’avaient pas la compétence nécessaire pour remettre ce chèque. Selon moi il y avait un rapport étroit entre le Ministre des Finances et la BPH et la BPH me le demande en tant que banque politicienne.

CEA          Nous allons remonter à la première livraison, la première fois qu’en tant que broker vous avez reçu un appel de la BPH pour prendre un chèque.

JF              Quand j’ai reçu l’appel on m’a dit d’aller voir Séide qui me remettrait un chèque que je remettrai à un Monsieur à la BPH.

CEA          En recevant le chèque à la douane, signez-vous ? Avez-vous signé dans un cahier ?

JF              Une seule fois, j’ai signé. Voilà le processus : Je n’ai pas le droit de demander un chèque. Je vais voir Séide qui dit d’appeler « Blanc » qui apporte le chèque. On me le remet. Des fois, c’est l’AGD qui me remet le chèque.

CEA          Combien de fois ?

JF              Une fois, les autres fois c’est Séide.

CEA          Que dit-il ?

JF              C’est moi qui dit. On me remet le chèque. Il ne dit rien.

CEA          Il ne vous dit rien et à qui le remettre ?

JF              Non. C’est pour cela que je pense que cela vient d’en haut. Je remets le chèque au secrétariat de la BPH.

CEA          Quand cela a lieu, vous allez prendre le chèque et vous le déposez à la BPH immédiatement ?

JF              Directement, je le dépose, le jour même à la BPH

CEA          Avez-vous contacté Tchako tout de suite pour lui expliquer la situation ?.

JF              Je le lui ai dit. Il sait qu’il a des chèques dehors. Je l’avertis

CEA          Il ne dit rien ? Vous avez dit qu’on vous a appelé pour vous donner l’ordre de prendre le chèque.

JF              On me « demande » de prendre le chèque.

CEA          On vous demande d’aller gracieusement chercher le chèque et vous y allez ?

JF              Oui. Si la douane décide de me le remettre.

CEA          Votre travail est terminé ?

JF              Pour moi il y a eu entente entre la douane et la BPH

CEA          Comment expliquez vous qu’un chèque remis soit acheminé à la BPH ?

JF              C’est pour cela que je pense qu’il y a une instance supérieure.

CEA          C’est pour ce seul client que vous êtes allé chercher un chèque de garantie. Trouvez-vous ça normal ? Comment qualifiez-vous votre conduite ?

JF              A date… quand je fonctionnais, c’était bien faire. A date je trouve que j’ai été dupé et pris pour un imbécile.

CEA          Ce n’était pas un service payant.

JF              Cela s’attachait au service normal. A qui me plaindre en constatant ceci ?

CEA          Vous êtes professionnel, indépendant…   Vous repartez quand ?

JF              Je suis là pour un mois.

CEA          Votre téléphone…

JF              Mon portable est le 551-1793 et mon bureau, le 223-3949

CEA          Nous vous remercions, Monsieur Fougère, d’avoir répondu à notre invitation.

 

Audition de M. Jean Jacques Valentin

CEA          Merci M. Valentin d’avoir répondu à notre invitation, excusez-nous de vous avoir fait attendre. Cette invitation est en rapport avec notre fonction. Avez-vous travaillé à l’administration Générale des Douanes avant d’être nommé Directeur Général ?

JJV             Oui je suis entré par voix de concours en Novembre 74. Je suis de la première Promotion de l’école des Douanes. J’ai été nommé employé en mai 75. J’ai gravi tous les échelons jusqu'à la direction génerale en novembre 94. En 91 déjà, j’étais Directeur de la Douane des Ports de Province. J’ai fait toute ma carrière au port de Port-au-Prince. J’ai été Directeur de la Douane du Port de Port-au-Prince en 91.

CEA          Le système n’a pas de secret pour vous.

JJV             Non.

CEA          Qui vous avait proposé le poste ?

JJV             Bon, très honnêtement, je revenais des funérailles de ma mère en 94 et quand je suis arrivé ici, on m’appelle pour me dire qu’on a entendu mon nom à la radio. J’ai essayé de savoir comment ça a pu se faire, j’ai deviné que c’était Pompon Chérestal parce qu’on se connait, on était au séminaire ensemble, je suppose que c’est lui-même, il ne m’a jamais rien dit. A un certain moment j’ai pensé que c’etait Yvon Paul, il était au budget, mais personne ne m’en a jamais parlé. Je n’ai pas cherché à savoir non plus, men mwen ta byen renmen konnen.

CEA          Étiez-vous satisfait du fonctionnement de l’administration des douanes ?

JJV             Non on ne peut pas être satisfait. Moi presque tout le monde me connaît dans le miliieu parce que j’étais, je vais toujours à la radio pour dénoncer ce qu’il n’y a pas. Tout le monde sait que ça ne va pas. On fait des efforts, on apporte des innovations et tout ça. On n’a pas le soutien de l’état. On vous demande des recettes mais on fait tout parallèllement pour qu’il n’y ait pas de recettes. Vous voyez ? C’est ça le problème. Un directeur général de douane ne nomme pas les directeurs des bureaux de province. En province c’est là où c’est la corruption institutionalisée. Il y a les interventions irrégulières des autorités entre guillemets. La douane n’echappe pas à ces choses là. Ce n’est pas facile.

CEA          Ce n’est qu’en province ?

JJV             Absolument non, pas du tout. En province c’est plus évident. Il n’y a pas de structure etc; les interventions sont plus visibles.

CEA          Avez-vous proposé des réformes ?

JJV             Certainement. J’ai proposé un nouvel organigramme créant de nouvelles structures, mais ce n’est pas facile. Pendant ma gestion on a eu certaines lois à être proposées au parlement. Il y en a qui ont été votées par exemple la loi sur les commissionnaires en douane. Il y a eu beaucoup d’innovations. D’ailleurs je me dis qu’on connaît la douane grâce à mon passage à l’Administration Générale des Douanes. Avant moi on ne parlait pas de la douane. Une innovation qui me vient en tête: on a un bureau à la SONAPI pour être plus près des importateurs. On a institué un comité de facilitation qui regroupe tous nos partenaires: l’Autorité Portuaire Nationale, l’ADIH, la Chambre de Commerce, le Ministère du Commerce, les agences maritimes. On a eu par exemple les unités, les postes de contrôle sur les routes nationales. On en a 2. On a créé l’unité de surveillance, c’est une brigade contre la fraude, les agents qui sont en bleu qu’on trouve à la douane de l’aéroport, sur les routes etc. Je n’ai pas tout ça en tête mais on a eu beaucoup de choses.

CEA          Vous nous avez parlé tout à l’heure d’interventions irrégulières. Qu’est ce qu’il y a dans ces interventions irrégulières ?

JJV             Ça dépend de l’intervenant. Lorsque c’est un élu indélicat, on peut marroner, dire non tout carrément, on peut... il y a des interventions qui se font souvent au niveau des élus ou autres ayant droits qui interviennent pour demander de transférer untel de tel poste à tel poste parce que d’après lui, à ce poste-là il y a façon de faire de l’argent. Souvent je dis non mais parfois on est obligé de se plier. Il y a des interventions plus politiques…. Bon… c’est difficile... Imaginez-vous, moi je connais la loi, je connais les réglements. Vous avez l’impression parfois que le politique vous dit ce qui doit se faire, ce qui peut se faire. Parfois je me suis dit est-ce que le politique veut appliquer la loi. On a l’impression que tout est subordonné à la politique même si, comme je disais tout à l’heur, on vous fait des exigences de recettes. Le fond monétaire arrive, ils vous demandent quels est votre projet, qu’est ce que vous voulez faire pour que les recettes augmentent ? Vous dites que vous allez prendre telle ou telle mesure et les recettes vont augmenter. Parallèlement, vous recevez des instructions qui vont tout simplement à l’encontre de tout ce que vous auriez souhaité faire pour l’augmentation des recettes. Mais après on vous reproche que les recettes baissent.

CEA          Vous recevez des instructions de qui dans ce cas ?

JJV             Moi, je reçois des instructions du Ministère...pas du Ministère, du Ministre

CEA          Quel Ministre ?

JJV             Le Ministre des Finances. Parfois les instructions viennent du Palais. Moi je viens ici pour dire la vérité, paske mwen menm, mwen pap vinn pike tèt mwen pou moun paske m pa t nan konfli avèk pèsonn. Mwen pa t nan okenn politik, mwen pa vinn defann pèsonn. Je reçois des instructions du Palais. Mais quand je reçois des instructions du Palais, j’en fais toujours part au Ministre et lui dis voilà ce que j’ai reçu comme instructions. Mais j’ai toujours l’impression aussi que le ministre.. Ou gen lenpresyon Minis lan limenm li pa dakò paske Minis la gen presyon pa l tou. Se li menm anprensip ki pou jwenn kòb pou distribye, kòb pou repati . Kochon an pa gra.

CEA          Vous parliez... des interventions du palais...

JJV             Oui, lorsque par exemple mwen te direktè jeneral dwann. En principe je connais mes fonctionnaires... Lò la dwann ap mache mwen kontan, se kòmsi se mwen menm k ap grandi avèk dwann nan. Ou gen de bwat ki pa ka mache, ou konnen gen tout kalite de mouvman kap fèt, ou pa ka nonmen yon direktè, yo ba w yon nèg ki pa kalifye, ki pa andedan dwann nan ditou. Pafwa ou oblije mete yon moun ki pa kalifye. Le plus grand bureau de douane de la République, la douane du port de Port-au-Prince... Mwen resevwa presyon pou mwen nonmen yon moun, mete yon moun ki pa t la dwann deja, ki pat konn anyen la dwannn di tou. Yo vle mwen mete l direktè de la douane du port de Port-au-Prince. Sa a mwen wè li pa posib di tou. Li pa akseptab. M al kote minis lan, mwen di l voilà la situation.. Mwen gen dwa site non l. Se Jean Robert Pierre-Louis, TKL St Jean Bosco. Ou mete l direktè dwann port de Port-au-Prince... Non!

CEA          Il n’était même pas employé de la douane... Est-ce qu’il y est encore ?

JJV             Mwen pa t wè l. Mwen wè bagay sa enposib, se resèt ki fini nèt. C’est à peu près 85% des recettes de la douane du port de Port-au-Prince. Les recettes douanières. Male kote minis lan mwen di l men sitiasyon an: Si bagay sa-a pase, afè resèt la se bliye sa. Minis lan konprann, li di mwen l ap gade sa li kapab fè. Anfenn kont, nou oblije kreye yon pòs pou li. Mwen mete l sipèvizè (se yon bagay ki pa ekziste nan òganigram nan)... Mwen mete l “Superviseur en Chef” –mwen pa sonje libele a vreman men se yon sipèvizè an rapò avèk biwo pwovens yo. Biwo li nan Delmas. Se konsa mwen soti nan sitiasyon sa a. Se an gwo. Paske sa fè ennan mwen kite lòt bò a, gen yon bann bagay ki pa rete nan tèt mwen.

CEA          Parfois vous recevez des instructions directes en faveur de untel ou untel, un client de la douane ?

JJV             Oui. Mwen resevwa enstriksyon tou direkteman de palè.

CEA          Concernant des clients ?

JJV             Oui. Du secrétariat du Président, de Mme Céant.

CEA          Quelle madame Céant ?

JJV             Mwen pa konnen madam kiyès nan Céant yo. Men se li ki nan sekretarya prive Prezidan an. Prezidan an pa janm rele m direkteman pou l di m tèl tèl bagay. Lò ou resevwa enstriksyon konsa nan enfòmel konsa, ou oblije pase. Lò ou resevwa yo, wal wè minis ou, ou di minis la men enstriksyon ou resevwa.

CEA          Si vous recevez des instructions par Madame Céant au téléphone, vous comprenez que vous avez à faire au Président de la République ?

JJV             Mwen paka ekzekite enstriksyon Madan Céant, quand même....

CEA          Parce que Madame Céans n’a pas l’autorité ?

JJV             Même pour les nominations, se Madame Céant ki rele, li di m mete entèl tèl kote. Li pa menm di poukisa..... Lò enstriksyon sa a vini, mwen konnen li pral vini. Gen yon bann depite ki mande si enstriksyon an vini. Li te dwe vini deja.

CEA          Avez-vous rencontré des membres du régime faisant des interventions pour des importations? Des interventions de hauts fonctionnaires, de personnalités pour leurs opérations ?

JJV             Bon par exemple le frère de Madame: Eric Trouillot. Li konn vin kote m paske lè gen enpòtasyon, li te gen biznis... mwen pa sonje non biznis la... tèl bagay entènasyonal... Li konn chanje non kèkfwa tou. Trè souvan li vini, li di y ap mate l, li pa satisfè de valè bòdwo dwann yo bali, li di rele direktè a pou li paske yap mate l... jan de bagay sa yo. Men li pa konn vinn mande ekzonerasyon. Ki lòt moun nan gouvènman an ankò?

CEA          Sa li konn mande ?

JJV             Li bezwen favè. Men pa ekzonerasyon kòmsi pou li pa peye. Li ta renmen gen yon trètman patikilye, yon rediksyon. Trè souvan ou gen enpresyon yo antre nan yon biznis pou yo fè yon kòb san yo pa konnen si gen règ, si règ yo ekziste. Yo gen lè panse se direktè dwann nan ki deside ki sa ki pou peye, ki ka ki pa peye... Ou gen enpresyon se paske li nan sitiyasyon sa a lap pwofite de pozisyon l lan.. Li vle atiré kliyan. Paske li se bòfrè prezidan an, li ka jwenn fasilite nan dwann. Men se pa yon moun ki konnen les règles. Lòt moun nan gouvènman an anko… Bon nou pa ka blye Fourel pa ekzanp. Toujou bezwen fasilite, li toujou gen yon moun.... Ou genyen gwoup mesye depite yo: toujou gen yon bagay yo bezwen, bay yo yon ti kat pou y al bò kot direktè, fè yon koudfil pou yo..., ap mande fè yo favè...

CEA          Y a-t-il des gens auxquels vous sentez que ne pouvez pas refuser des faveurs ? Fourel par exemple ?

JJV             Mwen refize Fourel. Gen yon jan pou eseye san ou pa vin nan konfli ak moun yo... Pafwa yo mande franchiz. Se yon bagay ou paka fè. Si se bagay ou ka fè, wap fè. Se yon kòb lap fè avèk yon moun. Se yon òm dafè... Gen yon moun ki gen yon pwoblèm, li vin gade sa ou ka fè pou moun nan. Gendwa gen yon bagay ou te sezi, lap gade si ou kapab libere moun nan, si ou paka redui amann nan pou moun nan... Se konsa li ye. Fourel pa konn gen enpòtasyon... Men li toujou ge yon moun ki gen yon pwoblèm... Li pa kache pou l di w se yon kòb li pral fè. Lòt bagay : lò nou di pèsonaj enflian nan gouvènman, moun nan gen dwa influan, mwen pa konnen... Mwen pa nan politik, gen de seri de kote mwen pa ye, mwen pa konn bagay yo. Men mwen ka di… mwen pa vle bay enpresyon ke map kache kwakseswa. Gen de dosye trè serye. Mwen konnen nap vin sou yo.

CEA          Vous avez une liste ? Si vous avez une liste, il faut nous aider. Monsieur Valentin, si vous avez des choses pour nous aider, il faut nous aider.

JJV             M ap eseye onèt. Mwen vinn la, men mwen pè kan menm. Gen de bagay mwen ka di ki ka ba n pwoblèm. Nou konnen sitiyasyon an pase m paske nou viv ak moun yo. Mwen pa gen sekirite, mwen pa janm gen kwakseswa. Mwen viv senpleman men sa pa vle di ke mwen pa renmen vim. Gen de bagay mwen di la a deja, mwen fin di yo. Mwen pa konnen. Se konsa mwen ye, mwen fin di yo apre mwen di eske poum te di bagay sa-a

CEA          Libérez votre conscience.

JJV             Mwen nan yon sitiyasyon difisil, m ap esplike n poukisa, ak tèt mwen dabò. Gen yon seri de bagay ki fèt, petèt gen anpil moun nan menm sitiyasyon an. Ou pa dakò li men ou oblije ap vinn reponn. Mwen vinn la a, Madanm mwen pa janm konnen kote mwen vini. Mwen reponn envitasyon an, an prensip mwen ta sipoze tann li antre. Si l konnen yon bagay konsa... se yon moun chaje ak strès mwen pa menm di bagay konsa. Lò pou m di yon bagay, mwen di l, apre sa mwen mande eske mwen te sipoze di tèl non. Men si m pa di l tou, nan kisa map roule tèt mwen mwen menm . Nou konprann ? Se sa bagay la. M ap antre nan dosye diri a paske se yon bagay piblik. Tout moun la dwann konnen te gen diri la pè. Diri ki te fè skandal la. Eske mwen ka fè kòmantè ? Mwen santi mwen oblije fè komantè. Pou mwen menm se te yon politik ki deside kèkpa. Apre la pè a fè skandal, sa mwen te note nan skandal la, yo pate janm site la dwann nan. Yo konnen la dwann pata ka deside yon bagay konsa. Apre skandal la politik la pa chanje. Kounye a, yo vinn fè ankò men yo itilize de moun ki sou mache a pou yo fè l. Tchako, etc...

CEA          Qui d’autre ? Vous allez nous donner des noms. Vous êtes là pour nous aider.

JJV             Eske lè mwen di yon bagay la a, l ap konsiyen ke Valentin di tèl bagay... ?

CEA          Les informations que nous recevons c’est pour nous permettre de voir comment les intérêts de l’Etat ont été lesés. Il y a une utilisation à l’intérieur de la Commission, il y a une utilisation ouverte pour l’opinion. Naturellement, si vous ne souhaitez pas être cité comme quelqu’un qui a donné telle ou telle information... L’information nous l’utilisons pour faire le jeu.

JJV             Paske mwen pa gen enterè pa bay verite, se sa mwen konprann. Nou sonje apre skandal diri la pè a, se bagay ki te fèt, Jonas Petit t ap vinn defann nan televizyon an, mwen pa t janm pale nan dosye sa a ditou, paske se yon dosye la dwann li te ye. Mwen pat gen anyen mwen te kapab di. Mwen se nèg ki renmen pale de la dwann, men bagay sa a yo... Mwen pa t ka pale. Mwen pa t vle pale pou m pa di nenpòt ki bagay. Mwen pa ka di nenpòt ki bagay. Dayè se kè mwen ta pral fè. Gen de seri de bagay ki rete kanmenm. Ministre lan rele m pou dim Prezidan an di fòk sa kontinye pou stabiliser les prix au niveau du marché. Mwen pa konnen si se la verite. Si se pa la verite, menm mwen menm se sa yo bòm kenbe paske yo santi se pa yon bagay ki nòmal. C’est ainsi que...

CEA          Quel Ministre ?

JJV             Le Ministre des Finances. Se te Fourel Gustave. Apre m ap vinn konprann. Tout enpotasyon Tchako yo pase san peye. Kòman sa pase? Deklarasyon an fèt. Sa mwen menm mwen te ekzije ki fèt: ifò emèt bòdwo a. Yon bòdwo ki emèt san ekzonerasyon, san anilasyon, se yon dèt li ye. A nenpòt kèl moman, ou gen dwa prezante bòdwo a. Mwen pa resevwa enstriksyon pou m bay ekzonerasyon, pou m anile kwakseswa. Donk bòdwo yo emèt... Men ayisyen yo gen yon mòd yo di w bay yo chèk yo. C’est tout simplement ça. C’est grave mais c’est simple comme....

CEA          ... Comme processus. Qui a donné ces instructions?

JJV             Pafwa se minis lan direkteman ki rele. Men kòm mwen di, se sanse enstriksyon li resevwa. Pafwa se le Palè. Lè Palè rele, mwen di Minis lan men sa mwen resevwa.

CEA          De la même madame ?

JJV             Wi, pa gen lòt.

CEA          Vous connaissez personnellement les commissionnaires en douanes

JJV             Gen komisyonè an dwann mwen konnen. Mwen se yon ansyen la dwannn. Gen de chèf sèvis tou ke mwen konnen.

CEA          Vous parlez de Fougère ?

JJV             Wi Mesye Fougère. Mwen konnen l. Toutan misye nan dwann nan. Mwen la dwannn nan lontan. E kòm ansyen anplwaye mwen monte, tout konnen m. Epi mwen fè kou pou tout tou paske mwen te pwofesè nan lékòl dwann nan, mwen fè fòmasyon pou tout . Trè souvan mwen an kontak avèk les commissionnaires en douane. Mwen konnen tout.

CEA          C’est lui que vous avez chargé d’aller prendre les chèques ?

JJV             Mwen pa chaje pèsonn. Mwen pase dwann nan enstriksyon. Yo mandé chèk mwen bay chèk. Mwen pa pral nan fè retisans. Pafwa mwen fè yon jès, mwen gen tan peye yonn. Men se nan batay ou ye. Nou konprann ?

CEA          Ou di bay chèk lan san ou pa konnen kiyès ki pral vin pran l ?

JJV             Non, mwen konnen kimoun ki ta pral vinn pran l paske mwen konn ki moun ki komisyonè. Paske m echanje ak direktè dwann nan. Direktè dwann nan se pa yon nèg mwen lage anba a san mwen pa gen okenn kontak. Mwen konnen.

CEA          Moun sa k al prann l, kilès moun ki chaje l pran chèk la ?

JJV             Mwen pa ka di w kiyès ki an chaj de sa, mwen pa konnen. Men nou otorize moun ki siyen deklarasyon an pou l gen dwa pran chèk la tou. C’est le commissionnaire en douane ou l’importateur.

CEA          Men li pa ka pran chèk li te bay la, lò fini li pran machandiz-la tou.

JJV             Se sa sitiyasyon an. Mwen menm map di w mwen trouve m dan de sitiyasyon mwen pat menm bezwen mande chèk. Nou mande chèk la se–passez-moi l’expression- kòm anmèdman. Mwen konnen yo pral mande chèk la kanmenm. Yo pa di m mande chèk. Lò bato a vini, bato sa yo se de bato ki pote diri. Se kote li debake a, livrezon. Debakman egal livrezon. Donk sa vle di pou w peye bòdwo a. Ou ta sipoze peye bòdwo a anvan. Lò moun nan di w konsa ke bato a vini, se bòdwo a pou m ta pran pou m fè moun nan peye pou l ka pran livrrezon. Oubyen ou gen dwa fè tolerans, bato a tèlman gen diri, le tan pou li debake, ou konnen li p ap janm peye. Lò li rete li mande w chèk la, enstriksyon an poko vini tou senpleman. Mwen fè eksprè mwen gen tan peye yonn. Nou di nou te konprann li... mwen pa konnen...

CEA          Quel autres cas similaires à part celui de Tchako ?

JJV             Nous genyen TiGoav pa ekzanp. Mwen pa ka di konbyen enpòtasyon men gen yon bato ki vini kèkfwa – ase iregilyèman- paske se yon pò ki pa gen aktivite vreman. Nou fè yon tan nou pa otorize l. Men enstriksyon an vini, li livré. Sosyete a rele … Global... É moun mwen sipoze ki nan bagay la se doktè Buteau. Mwen pa konnen prenon an men se doktè Buteau. Pa Buteau MRN non.

CEA          Vous ne pouvez pas me donner ses coordonnées ?

JJV             Fò m di w sa, jan mwen wè li, mwen toujou panse se le mari de la déléguée.

CEA          De l’ouest ?

JJV             Wi. Se sa m panse. Men se pa bagay mwen konnen.

CEA          Parlant de déleguée, vous voulez parler de... Madame Gau­thier ?

JJV             Oui, Antoinette Gauthier Buteau.

CEA          Merci.

JJV             Mwen pa ka di w se li men se relasyon mwen fè.

CEA          C’est une indication. Vous dites qu’on recevait l’ordre de livrer la marchandise. Qui donnait l’ordre ?

JJV             Le Ministre ou le Palais. Ce toujou sa. Dayè, si pa t gen enstriksyon yo ta fè yon skandal, dechouke mwen.

CEA          Donk yo te okouran ke bato sa yo rive?

JJV             Naturellement. Yo te konnen.

CEA          Les importations, ça rapporte beaucoup en matière de tA1e douanières ? Le bateau de Petit Goâve, c’était principalement du riz. Ou te gen lòt bagay sou li ?

JJV             Majoritèman diri. Men mwen gen enpresyon te gen pafwa mayi tou. Men se diri ki rete nan tèt mwen.

CEA          A part ce cas de Global à Petit-Goâve ?

JJV             Genyen ADATRANS nan Pòtoprens. Se yon Blain ki ladan li. Mwen gen enpresyon se yon sosyete ki te kreye pou okazyon an.

CEA          Si memwa w bon paske nou gen yon lis gran enpòtatè yo: Farah Blain, Claudy Flambert ?

JJV             Gen yon Farah Blain. Lè mwen mandé Yo di m gen lè li se fanmi Moise Wawa...

CEA          Claudy Flambert ?

JJV             Wi Claudy Flambert men mwen pa kwè li konn genyen ...

CEA          Rudy Dana ?

JJV             Non, mwen pa t konn wè li. Se Jonas Petit, Farah Blain...

CEA          Donk gen Blain, Mondésir ?

JJV             Non. Li pa t konn vinn kote m.

CEA          Eric Mevs ?

JJV             Non, non.

CEA          Acra ?

JJV             Non.

CEA          Steve Khawly ?

JJV             Non.

CEA          Rudolph...?

JJV             Non. Mwen pa konn sa a menm.

CEA          Apaid ?

JJV             Non, non.

CEA          Virginie St-Pierre ?

JJV             Virginie St Pierre konn gen de fasilite. Samble li te gen problèm, biznis lan te fè fayit. Mwen pa konnen... Te gen yon pwoblèm kèlkonk. Minis lan te mande yon fasilite pou li pran lèt de garanti pou li kapap roule pou l peye.

CEA          Trujillo ?

JJV             ...

CEA          Alix ...

JJV             Non

CEA          Blain te IASA anvan ?

JJV             Wi men li pa t konn gen fasilite...

CEA          Alors les manifestes pour le riz de la paix...

JJV             Mwen pa wè manifès yo, men mwen konnen se SEPAN ki te sou dosye yo. SEPAM oubyen SEPAN.

CEA          Alors les trois mousquetaires, les parlementaires, n’étaient pas listés comme commanditaires ?

JJV             Sa m pral di a petèt mechan men yo pa t nan gwo bagay. Se plis favè: yo bezwen jòb pou kèk moun, yo gen tel machin ki vini.... Mwen pa t wè yo nan afè diri a. Moun ki te nan diri a se Jonas Petit, Wesler Paul.

CEA          Une fois c’est votre chauffeur qui est allé prendre le chèque ?

JJV             Wi. Mwen pa konn si se yon fwa oubyen si se de fwa. Pafwa presyon a konn tèlman fò, mwen konn fè bri sou direktè anba a lò y ap ba n presyon.

CEA          Ki direktè ?

JJV             Direktè Séide. Mwen se toujou ak responsab la mwen konn kominike. Mwen pa konn kominike ak anplwaye. Mwen konn gen yon responsab, c’est le directeur. Lò pa ekzanp w ap resevwa presyon an, Direktè a gen yon pwoblèm tou paske l bezwen resèt tou. Li ta renmen bagay yo peye. Gen de lè w ap pran presyon an epi yo di w y ap voye pran chèk la. Swa mousye a gen pou l soti... Mwen di pote chèk la banmwen. Ou fè chache chèk la. Se pa yon bagay tout anplwaye konnen. Yo tout konnen, bagay sa a: lò li vini, li p ap peye. Nan la dwann nan se pa yon moun ki rete ki deside. Se yon chenn. Mwen di voye chèk la banmwen. Apati de 21 jou, fòk tout chèk ki nan biwo yo transmèt bay direksyon jeneral, pou yo menm, yo voye yo la bank. Sa se pratik jeneral-la, men nan ka sa a ki efektivman petèt yon fwa ou de fwa ou di: “Voye chèk mousye voye chèk yo vini”.

CEA          De quoi aviez-vous peur à l’époque ? Si vous refusez d’exécuter les ordres ?

JJV             Bagay mwen sonje nan zafè diri la pè a, Minis lan rele m pou l di m skandal lan se la dwann ki mete l deyò. Mwen di non se pa posib paske afè la dwann, tout moun konnen sa kap fèt. Nenpòt moun ka pran abonman manifès pou konnen sa kap antre, sa kap soti nan peyi a. Nan kontèks sa a mwen preske parèt kòm akize, dotan plis ke mwen konnen se komisyonè an dwann nan ki nan zafè diri... Lò skandal la ekalate komisyonè an vin la dwann nan, li di li konnen men li pa dakò ak sa kap fèt la.

CEA          Qui est cette personne ?

JJV             C’est une dame – alors c’est le directeur de la douane du port qui a rapporté- c’est une dame qui travaille, pou yonn nan konkiran yo ki nan afè diri a. Une dame claire, de petite taille.

CEA          Li nan biwo dèyè la pòs-lan ?

JJV             Non mwen pa konnen. Li nan mezon enpòtatris lan menm. Se direktè Séide ki te di sa.

CEA          Ou te kapab refize ?

JJV             Mwen sonje gouvènè Delatou nan yon entèvansyon li tap fè yon lè nan televizyon. Yo poze l kesyon : Gouvènè, jan ou konnen ou gen prensip, kijan ou fè boule avèk Aristide ? Li réponn : Aristid, se pa nenpòt moun ki ka refize l lò li vle yon bagay avèk tout pèp ki dèyè l. Pozysyon ki ta pi nòmal pou mwen, fòk mwen ta demisyone. Mwen te bezwen jòb la. Kounye a mwen pa ladann, mwen konn nan kisa mwen ye. Se de bagay ki alankont tout vi administrativ mwen. Mwen konsidere l tankou yon tach. Mwen pat gen kouraj refize. Mwen pat gen kouraj sa-a.

CEA          Pase ou te pè yo revoke w tou senpleman ?

JJV             Se pa revoke... Yo te gen tan revoke m nan radyo. Mwen chita lakay mwen, mwen tande yo te ranplase m pa senatè Latibonit lan Nadia Mondésir. Arete a soti nan radyo, tout bagay... Pa la suit, yo rele m pou yo dim arete a pat bon. Mwen konnen lò ou nan direksyon jeneral, ou ka nonmen jodi, demen, yo revoke w. Byen ke mwen fè karyè nan administrasyon an, mwen pa t mande pou m te direktè jeneral paske onètman, si yo te mande m, mwen t ap di non paske mwen konnen ka direksyon jeneral lan, karyè m fini. Lò ou la, ou ekspoze. Pa chans, yo ka reprann ou nan finans. Men se yon chans. Jan bagay la te ye mwen pa t gen kouraj sa a.

CEA          Kijan bagay yo te ye ?

JJV             Gen lanmò. C’est ma perception. Lò minis lan di m eske mwen kapab fè bagay la soti, mwen pa kwè se pawòl minis lan. Minis la pa t ap doute de mwen. Mwen konnen l depi mwen te nan seminè. Nou te dòmi nan menm dòtwa. Lè ou dòmi nan menm dòtwa, manje nan menm refektwa, gen yon seri de bagay li pa ta fè. Mwen mande tèt mwen si se pa t yon mizangad ?

CEA          Nominasyon w lan ka vini de minis la tou ?

JJV             Non mwen nommen an 94.

CEA          Si yo nome w en 94. Ou fè Préval, Aristide. Ou satisfè ?

JJV             Preval te satisfè de mwen. Pompon renmen m anpil. Si m rete se Pompon . Li rakonte m en 95, li apran yo ta pral revoke m. Li monte kote prezidan pou li di l li tap demisyone tou. Si m fè tout tan sa a, se Pompon.

CEA          Sous Préval, en 94... Vous êtes rentré avec le retour d’Aristide. On n’avait pas encore ces cas ?.

JJV             Non. Preval pa janm entèveni nan afè la dwann nan, a okenn moman. Mwen nonmen tout moun. Mwen te konn gen ti presyon pa m ke m te konnn jere. Pa t gen afé pou yo te di m nonmen moun. Jòb la vinn gen pwoblèm se apati Prezidan Aristide. Dènye bagay mwen pran: se te an 2003, mwen nonmen Eric Charles Direktè Okap. Menm lè mwen fin enstale l lan, Prezidan an rele m. Moblije di misye rantre.

CEA          Li rele w pèsonèlman ? Sa li di w ?

JJV             Mwen trouve li pa t respekte m.. Answit le sa a li te avèk yon sertèn Mme Rousseau, yon dam ki te nan kabinè a. Li rele m pou li di m li pa t di m change direkte Okap la. Li te chanje direkté Okap la. Direktè change, mwen pa konn bagay sa a. Se direktè sa mwen chanje ennan apre. Men se li ki te nonmen l. Se apre mwen resevwa yon nòt de la Primature ki di m nominasyon sa yo fèt. Kounye a direktè a Okap, li paka siyen anyen. Siyati l pa ale labank, li mele… Mwen oblije fè yon lèt pou mwen konfime misye…. Ennan apre, se li mwen change.

CEA          Ou pa te satisfè de li ?

JJV             Nan provens lan, ou pa ka satisfè de pèsonn, paske se “les haut lieux de la corruption”…. Pa gen okenn règ kap aplike. Se sa ou jwen kòm resèt la, se li pou pran. Menm si yon nèg korèk ou deside ou pral voye l nan provens pou li korije yon état de fait, oubyen yo dechouke l, oubyen… Si ou bezwen pèdi yon anplwaye, voye l an provens. Provens yo òganize pou sa menm. Se yon kote pou ta fè rotasyon regilyèman. Moun ki madre a ale an provens. Donk, lè mwen t ap chanje misye a, Dismi Cesar rele m. Li estime li responsab dosye politik nan gouvènman. Epòk sa a Okap komanse cho. Gouvènman an ap pèdi pye Okap. Li di m ke fòk direktè a chanje. Fò m di w ke direktè sa a, anpil moun rele pou yo di se opozisyon l ap sèvi. Gen de moun ki pa jwenn avantaj… Li rele m donk pou li di m prezidan an di l, nan kad tout bagay politik kap fèt yo, fòk direktè a chanje. Lò sa resèt relativman bon pa rapò a sa ki ta la anvan. Alepòk, se te moun delege. Mwen rele delege a mwen di l mwen resevwa enstriksyon pou direkte a chanje. Li di m li pa pral nan enstalasyon paske bagay yo pa konfòm. Sa m vin konpran pa la swit - dapre sa prezidan an te di m- se te pa esprit de consensus ; li pa ta ka chanje l konsa. Mwen gen enpresyon se yon presyon prezidan an pran de delege a ak tout lòt moun yo, epi la p fèm peye les pots cassés. Fòk li te imilye m. Kit petèt de twa jou pase li chanje moun nan. Men menm jou a, si yon nèg vinn di m li bezwen tèl pòs, si li vle ale yon kote byen detèmine, se pou souse yon zo… Pour Miragoâne c’est la même chose... Madan Rousseau bòm yon lis pou Miragoâne, Malpasse, ak de lòt –mwen pa sonje- pou mwen te fè chanjman… Nan ka Miragoâne, se te yon nèg ki pate la dwann di tou. Se yon nèg ki te gen bato kape fè rakèt . Mwen di minis la men tèl sitiasyon. Men sa mwen resevwa – sa te vin pa faks- de Mme Rousseau. Mwen gen problèm. Nèg sa pa nan dwann et mwen gen pou mwen rele l. Mwen pa fèl... Prezidan invite nou nan yon reinyon nan palè. Apre reinyon an mwen pale li de lis la, eske li okouran. Li di m li okouran men li pa konn moun yo. A lepòk w ap eseye kenbe strikti epi yo bò w yon nèg raketè, ki pa konnen anyen nan dwann. Mwen oblije enstale l kòm direktè. Epi yo dim se le frère ki te bay moun sa a. Eric Trouillot..

CEA          Pour les chèques de Tchako, il y a une remarque: ceux de la BPH sont retournés alors que ceux de la Unibank ont été payés. Pourquoi ?

JJV             Nou menm la dwann nan, chèk yo depoze yo se chèk ki depoze kòm kosyon. Se pa chèk peman. Nou pa konnen sa chèk yo deveni apre. Genyen la Fondasyon tou ki konn lan dè enpòtasyon. Jeneralman li lan franchiz. Gen dwa gen de bagay ou bay, franchiz la poko vini. Mwen pa konn si legalman li gen dwa a franchiz.

CEA          Legalman, ki lè yo delivre l ? Anvan ou apre ?

JJV             Les deux.

CEA          A propos de franchise est-ce que dans votre expérience, vous avez remarqué qu’il y a des gens ou des sociétés qui en bénéficiaient indûment ?

JJV             Bon anprensip, lwa a di se moun ki gen kontra ak leta ki gen franchiz. Sa m konstate depi tout tan, ministè a deside bay yon moun franchiz. Mwen sonje yon ka diri... Se te Creole Rice.... Mwen te note li pa t vini sou non Creole Rice. Li vini sou Eglise Baptiste Indépendante d’Haïti. Franchiz la vin devan. Mwen we kantite a anpil pou yon legliz. Nan analize dokiman, mwen wè gen yon bagay dwòl. Mwen kenbe lèt la. Nan chache mwen wè se pou Créole Rice epi y ap itilize Eglise Baptiste. Yo gen tan siyen franchiz. ... Mwen bloke l ! Minoterie d’Haïti. Se te yon bato chinwa... ki debake nan minotri a. APN te otorize l.

CEA          Men nou gen pòs douanye ?

JJV             Pa gen pòs pèmanan. Lò gen bato ki prale, nou detache yon ekip la dwann, jiskaske bato a kite.

CEA          Eske nou okouran de tout ti pò prive ?

JJV             Anprensip nou konnen genyen bagay Mevs la, Minoterie, Ciment d’Haïti, Ciment du Sud (Martissant), Thor, Terminal Gonaives (sa se pou Mevs)... Men fòk APN otorize bato a pou nou menm, nou ale. Men nou pa gen siveyans an pèmanans pou kote sa yo. Nou ta sipoze gen kontwol pèmanan sou tout pò ki otorize. Leta Ayisyen pa konn vokasyon enstitisyon yo. Mwen te kreye yon anbriyon ki rete rachitik, li pa janm devlope. Pou leta, ladwann nan la pou li fè taksasyon bòdwo. ladwann pa ekipe pou kontwol dwòg... Men gen yon pakèt moun ki mete nan tèt yo ke lè yon bagay debake nan yon pò prive se kontrebann... Se pa vre, tout pò ki otorize yo, la dwann la, APN la, e la dwann ale lò APN otorize.

CEA          Si APN n’est pas au courant?

JJV             Se APN ki otorize, APN sanse yon otorite regilasyon tou. Si APN otorize yon bato ale tèl kote... bon, sa ki ta korèk se ta mande nou avi n anvan, paske se nou ki pral trete machandiz ki sou bato a. Men pafwa se lè bato a ale ou tande bato a prale. Sa depann de ki direktè APN nan ki la a; si politikman li fò.... Pou afè franchiz la, franchiz ilegal ki bay yo le pli souvan yo pase pa ONG yo, pa legliz yo. Onivo Ministè a –se pa avèk Aristid- yo fè yon jan pou yo elimine franchiz ilegal le plis posib, e mwen panse se paske yo pa t ka fè sa, yo oblije antre nan iregilarite sa a. Fon Monetè ap kontwole, yo pa ka di yo p ap bay franchiz. Yo anplwaye iregilarite sa a pou yo fè franchiz.

CEA          (...question inaudible...)

JJV             Direktè jeneral adjwen an fè menm bagay avè-m. Se nan biwo m li toujou chita. Li asiste a tout bagay. Pa gen yon bagay mwen fè li pakab fè. Biwo m toujou chaje moun. Se yon bagay mwen fè volontèman pou gen transparans. Lò telefòn nan sonnen, se li ki reponn. Byen entendu gen de bagay minis la rele m misye pa kapab regle yo...

CEA          C’est qui ?

JJV             Serge Audat. Depuis ke mwen revoke li pa pran kontak. E se mwen ki te nonmen l... Se pa par arete li te nommen

CEA          Men mesye pa revoke, li menm?

JJV             Li revoke tou.

CEA          (...Montre quelque chose a Valentin...)

JJV             (...Identifie la signature de son chauffeur. A l’impression d’avoir vu certains spécimens mais ne peut pas les identifier...)

CEA          (...Lui montre un autre papier lié à l’affaire du Riz de la Paix...) Se pa yon sèl arivaj ?

JJV             Non. Afè diri la pè a mwen konnen l. Si male nan dosye, na wè ki bato ki te vini tèl lè, men nou pa jere bagay sa yo.

CEA          Pour le riz de la paix, il n’y a jamais eu de bordereau ?

JJV             Mwen pa kwè.

CEA          Tout ce riz ?

JJV             Mwen si gen deklarasyon ki fè dosye a antre nan pwosesis la, men mwen pa kwè gen bòdwo. Mwen pa afimatif paske mwen pa t travay sou dosye sa a.

CEA          Qui peut confirmer?

JJV             Ladwann nan. Dosye yo la. Tout antre nan sistèm enfòmatik la. An pwovens yon bato vini, ou pa wè tras li. Sa rive. A Port-au-Prince, ce n’est pas possible. Lò bato a vini, yo antre manifès la nan sistèm enfòmatik la. A mwens ke depi anvan ou ta chwazi fè yon fwod, ou ta òganize w pou manifès pa bay e li ta difisil, manifès la bay tout kote. A mwens ke ou pa konn anyen nan sistèm dwann nan... Nèg ka chanje espès tarifè a, bagay la ka peye yon 10%, li jwenn yon denominasyon pou li ka ekzonere, pou li ka pran yon ti kòb nan men kontraktè a. Men gen twòp tras. Menm si ou pa peye jodi a, w ap peye demen. Menm si ta gen bòdwo. Lò gen bòdwo a se pi rèd... Lò bòdwo a fin fèt, se nan direksyon jeneral li ka anile. Li pa ka anile konsa.

CEA          La Direction Générale, c’est chez vous à Delmas. Vous avez l’autorité pour annuler un bordereau?

JJV             Wi, pou anile l se yon lèt yo ekri dwann nan pou yo di l anile l pou tèl rezon, tèl rezon... Ou pa ka rete konsa ou anile l.

CEA          Oui, vous devez préciser dans quel cas se fait l’annulation.

JJV             Wi nan anile pou ranplase pa ekzanp. Oubyen ou gen dwa gen yon bòdwo siplemantè, ou wè li te emèt initilman, ou fè anile l. Ou te twouve moun nan pat peye ase, ou fè yon sipleman. Moun nan konteste l, e apre analiz, si ou dakò ak moun nan, ou anile l.

CEA          Vous ne pouvez rien nous dire pour ce dossier ?

JJV             Si se diri SEPAN nan, les dossiers sont là.

CEA          A part le riz, il y a eu les tôles ?

JJV             Sa mwen pa konnen l. Se nan radyo mwen te tande l. Li ta petèt pase pa ONG tou.

CEA          Vous dites que la Fondation Aristide avait des franchises. Est-ce légal?

JJV             Sa m ap di a li pa repoze sou okenn tèks men a mon avi li pa t legal.

CEA          Mais il y a une loi sur les franchises ?

JJV             Wi, men li di fòk ou gen kontra ak leta. Gen anpil ONG ke yo bay franchiz. Si yon ONG ap okipe agrikilti, li gen de materyèl ki pou antre, yo ba l franchiz. Men se pa dwann nan ki bay franchiz, se ministè a.

CEA          Dans le cas du riz, il y a eu des bordereaux émis. Lò bato a antre se pa antisipasyon. Il y a eu des chèques émis qui sont rentrés dans la structure de la douane. Il y a eu des accusés de réception. Le directeur de la douane de Port-au-Prince, normalement la procédure dit qu’il faudrait qu’il les dépose. Nous avons vu que ces chèques sont sortis de la structure administrative, remis par le chauffeur. Qui a donné cet ordre?

JJV             J’ai dejà répondu. An prensip, selon kòd dwannye a, chèk la se yon kosyon. Li rete la dwann. Ou pa menm itilize l pou akite bòdwo a. Se yon chèk kosyon.

CEA          Gen 2 ka spesifik.

JJV             Si ou pran kòd dwannye a, pwosesis la klè. Se yon kosyon li bay. Lò bòdwo a fin peye, yo vin reprann chèk la. Sa konn rive sètèn fwa moun nan pa gen posibilite pou li gen 2 kòb. Yon kòb ki la kòm kosyon et yon lòt kòb... Li konn di w peye bòdwo a pou li, e sa konn rive ke nou menm tou si chèk la egal montan bòdwo a, ou menm tou, si li siperyè.

CEA          Sa pa konn rive ke chèk la egal ? Fòk li siperyè ?

JJV             Map eksplike-w: ou gen dwa fè bòdwo a e se montan bòdwo a menm ou mande kòm kosyon. Lò w ap kalkile bòdwo a anvan emisyon bòdwo, la dwann nan gen pou l garde yon fwa edemi montan sipoze bòdwo a. Ou nan apwoksimasyon. La lwa a bay posibilite pou peye bòdwo a. Apre bank la ba w yon feyè pou ou ka emèt yon chèk pou enterese a. Men trè souvan nou menm, sa nou konn fè, lò nap goumen pou resèt, fen mwa ap rive, nou konn eseye vantile, nou peye bòdwo kareman. Men chèk la pa la pou peye bòdwo. Men nan kad n ap pale a, nou konnen chèk sa p ap janm peye.

CEA          Poukisa chèk la p ap janm peye ?

JJV             Paske... mwen di l deja... gen enstriksyon kap vini.

CEA          Il y a trois éléments pour la procédure.

JJV             La marchandise est à la douane. Li bezwen dedwanne. Li fè deklarasyon an dans les normes, li depoze l nan yon gichè prepoze a sa. Yo analize l. Si li korèk, ou antre l nan sistèm enfòmatik la. Ou reverifye l. Apre vefirikasyon, li tounen nan sistèm enfòmatik la. Ou fè ajisteman pou fè yo. Yo emèt bòdwo a. W al peye bòdwo w. Ou pran livrezon.

CEA          Dans le cas Tchako, il y a eu des bordereaux émis?

JJV             Wi. Sa m esplike, lòske enpòtasyon sa a vini, yo konnen li p ap peye.

CEA          Pour l’importation du 13 mars 2003 il y a eu 12, ....... Il a, par chèque de garantie de la BPH, payé le borderau de douane. Il avait déposé un chèque. Pour lui, il a payé. Nous devrons faire une confrontation. Pour lui il a remis le chèque.

JJV             Ladwann pa peye bòdwo pour moun. Je suis à la direction générale a Delmas, je réponds suivant les principes. Il y a plusieurs possibilités. Gen antisipasyon ki kousikyite, menm jan ak prelikidasyon.

CEA          Il vient le 17 mars avec son chèque, le dépose à la douane. Il sait qu’il a payé. Quel est le rôle de la douane ?

JJV             Au niveau des principes. Il y a une pré-liquidation. L’intéressé dépose son chèque.

CEA          Tout c’est fait entre 15 et 21 jours.

JJV             Le bateau débarque, le bordereau est fait. Il y a des fois ou on paie un bordereau.

CEA          Ce que dit la structure il le remet par anticipation à la douane. Le chèque devait aller à la douane. Il y a-t-il eu une procédure écrite ?

JJV             C’est une chose concoctée qui me dépasse. Je l’avais dit. Les bordereaux sont émis. Certainement le directeur n’a rien écrit derrière les chèques. Il y a un sceau. On ne peut répondre. Le bureau de la douane de Port-au-Prince est responsable.

CEA          Si je regarde mon rapport, il y a eu un bordereau pour 16 millions.

JJV             Dès le départ, mwen di mwen rekonèt... Nou te poze m kesyon, mwen di mwen te pè... Nan enpòtasyon Tchako, mwen pa t la nan reinyon an, men mwen konnen te gen desizyon ki te pran pou Tchako pa peye menm jan pou enpòtasyon a, menm jan pou afè Tigwav la. Mwen menm, onivo de ladwann, mwen te ekzije bòdwo fèt, men gen delè mwen fè vyolans, mwen peye bòdwo yo.

CEA          (...Revient avec le cas des chèques Unibank et BPH....) Une seule présicion que nous voudrions avoir du directeur géneral. Puisque c’est votre chauffeur qui a reçu les chèques pour vous les apporter, à qui aviez-vous remis ces chèques ?

JJV             C’est l’intermédiaire, Fougère.

CEA          Comment vous sentez-vous par rapport a ce dossier ?

JJV             Mwen di mwen ront, mwen konnen mwen riske prizon, puisque c’est ma parole. Mwen ta ka viktim. Mwen konsidere m kòm viktim.

CEA          Pour le 30 juillet il y a une lettre de vous à Tchako qui demande de corriger une erreur dans le bordereau. Il y a une irrégularité dans le bordereau ?

JJV             Mwen pa alèz pou m reponn kwizin ki fèt nan biwo a. Jesyion kotidyèn biwo yo, mwen pa konnen l.

CEA          Vous avez une responsabilité morale..

JJV             Certainement. Gen yon kòd dwannye gen yon tarif. Sa mwen genyen se li enpòtatè a genyen, se li anplwaye dwann nan genyen, tout moun genyen l. Mwen la pou m veye aske pwosedi a respekte. Mwen pa nan jesyon kotidyèn biwo a. Mwen pa konn sa k ap pase si yo pa fè m yon rapò. Tchako se menm ka ak ka Tigwav la... Tchako, c’est un cas.

CEA          Est-ce que vous connaissez Tchako ?

JJV             Mwen konn tout enpòtaté.

CEA          Vous connaissez Mme Deschineau ?

JJV             Mwen konnen Madan Deschineau lò li vin nommen direktè BPH lan. Mwen pa t konnen l anvan. Nou pa t nan relasyon. Mwen sonje an fevrye 2004 li te envite m nan reinyon BPH. M al nan reinyon an men pa t gen anyen ki di. Li di m prezidan an te mande pou l rankontre m. Nou fè echanj de telefòn, pat gen anyen ki fèt, epi prezidan an vin ale.

CEA          M ap gade yon lèt 10 novanm kote Tchako te adrese w pou li mande fè rektifikasyon nan yon bòdwo.

JJV             Se diri la Pè a ki vin sou yon lòt fòm.

CEA          Il arrive que vous encaissiez des bordereaux alors qu’au niveau de la procédure ce n’est pas le cas ?

JJV             Mwen menm mwen vle di w ke nou p ap bay chèk si enstriksyon an pa vini....

CEA          Nous avons entendu qu’il y a beaucoup de documents qui ont été détruits. Avait-on pris certaines précautions (photocopies etc.) ?

JJV             Depi dosye a rantre nan sistèm enfòmatik la, gen kopi nan direksyon jeneral la. Gen rapò nou fè a ministè dè finans. Dayè w ap wè Tchako nan rapò ki voye bay DGI...

CEA          Avez-vous fait des copies?

JJV             Li pat nesesè, li te nan sistèm nan. Nan dwann lò yon bòdwo emèt, li fè an plizyè kopi. Gen yon kopi pou la dwann, yon kopi pou enpòtatè a, yon kopi ale la bank . Li otomatik.

CEA          Merci beaucoup Monsieur Valentin d’avoir répondu à notre invitation.

JJV             Mwen pa abandone lakay mwen. Si nou bezwen m, telefòn lakay mwen se : 246-1383. Pòtab mwen se 483-0835 men selilè sa a pa pou mwen.

 

Confrontation : Séide – Fougère – Tchakounté –Valentin

 

·         Monsieur Arsène Séide       (AS)	§         Directeur de la Douane de Port-au-Prince
·         Me Clovis Noël      (CN)	§         Conseiller Légal de l’Ad­mi­nis­tration Générale des Doua­nes
·         Monsieur Jacques Fougère (F)	§         Commissionnaire en Douane
·         Monsieur Dieuseul T. Joseph (T)	§         Importateur
·         Monsieur Anselme Moris­sot (AM)	§         Comptable
·         Monsieur Jean Jacques Va­lentin            (V)	§         Ex Directeur Général de l’Adminis­tration Générale des Douanes

 

CEA          On a eu une rencontre la dernière fois. Nous avons besoin de certaines clarifications sur l’affaire de riz. On espère que c’est la dernière fois. On a juste quelques questions pour finaliser.

CEA          La première question. Fougère avait prétendu dans sa déposition que c’est Séide qui l’appelait pour lui demander d’aller reprendre les chèques de direction à l’administration générale des douanes. Maintenez-vous votre décla­ra­tion Monsieur Fougère ?

F                Oui. J’avais dit des fois Séide, des fois la BPH.

CEA          Qu’en dites-vous Séide ?

S                Nou devan yon komisyon, Monsieur Fougère, fòk nou di verite a. Mwen pa janm konnen depi kilè Tchako ap fè diri antre andedan peyi a. Lò mwen vin konnen se lè li vin dim li gen deklarasyon. Li di m Direktè paske mwen gen yon sikui prioritè pou tip enpòtasyon sa yo, misye dim : « N ap peye ». Antan ke direkté mwen fè soti yon bòdwo pou li pote chèk mwen ban mwen. Kounye a lè li pote chèk mwen ban mwen, mwen pa konnen. Antan ke pwofesyonèl, mwen mande l si se yon antisipasyon. Li pa repon mwen. Kounye a, mwen ba l montan li pou li ale fè chèk li pou li pote l ba mwen … Kounye a li vin mande m si mwen pa resevwa enstriksyon. Mwen di l non, mwen pa resevwa enstriksyon. Kounye a mwen gen tan rele pou mande si enpòtasyon a vini. Li soti, li pa di m anyen ankò. Direktè jeneral la vini li di m bay chèk la. Kounye a m ap tann li vini pou mwen remèt li chèk la. Antan ke direktè, ki rapò mwen genyen ak yon komisyonè pour mwen ta rele l pou mwen di l vin pran chèk ? Se misye ki vinn kote m dabò, ki mande m si mwen resevwa enstriksyon. Pafwa li konn rele ankò, mwen nève sou li paske yon direktè dwan pa ka rele yon bwokè pou li di l vinn chache yon chèk.

CEA          Vous ne l’avez donc jamais appelé ?

S                Jamais.

CEA          Mwen wè ou kontrarye. Fòk pa ta gen kontraryete. Fòk pa gen enèvman.

CEA          Fougère, Direktè Seide di li pa janm rele w se ou menm ki konn pase. Eske ou toujou konfime deklarasyon ou te fè a oubyen w ap pote yon ti koreksyon ?

F                Se BPH ki konn rele m ki di m ale la dwan nan pran yon chèk. Lè mwen konn ale, mwen konn mande misye Séide eske li resevwa entriksyon pou yon chèk, li di m non oubyen mwen monte nan direksyon jeneral la, si l di m wi, mwen pran posesyon chèk la e mwen retounen l nan BPH.

CEA          Se selon enstriksyon BPH ? Se pa enstriksyon M. Séide ?

F                M. Valentin et M. Séide pa gen konpetans pou yo ta remèt mwen yon chèk. Gen yon enstriksyon ki soti yon lòt kote. Se BPH ki konn rele m, mwen pa rekonnèt vwa yo. E mwen remèt li bay BPH.

CEA          Merci. Il faut faire toutes les clarifications. Des fois, Séide, le Directeur Général vous dit de remettre le chèque. Parfois vous ne vous voulez pas le remettre, il vous passe les instructions avec énervement.

N               La question de départ Fougère dit que Séide savait l’appeler. Il a dit : « Jamais ». J’aimerais que ce soit consigné.

F                Antan ke dwanye mwen toujou di ke ni direktè Valentin ni direktè Séide pa gen konpetans pou yo remèt chèk la. Mwen retire ke li te konn rele m.

CEA          E Tchako, li te konn rele w ?

F                Non, se BPH ki te konn rele m

CEA          En ce qui concerne la dernière audition eue avec Valentin et Tchako, Tchako peut-il dire si oui ou non il sait aller au bureau de M. Valentin ?

T                Petèt yon sèl okazyon konsa. M al nan biwo a men mwen pat ale wè M. Valentin. M ale bò kot sekrete a.

CEA          Jamais ?

T                Une fois.

V                Li byen nuanse : Li konn ale nan administrasyon a.

CEA          Eske ou pa janm nan okenn sirkonstans ale kote M. Valentin, pèsonèlman ?

T                Wi. Mwen te ale lakay li. Mwen konnen l trè ta. Lè mwen te enpote la pè a, mwen te ale bò kot Valentin. Mwen te mande l fè yon verifikasyon paske se te kitis mwen ki te dedwane diri la pè a. Mwen te gen enkyetid paske mwen te vle konnen konbyen enpòtasyon nèg yo te fè sou li. Mwen te mande l verifye pou mwen

CEA          Vous avez dit « Nèg yo ». Qui ?

T                Mwen t ap pale de premye komann « la pè » a. Lò mwen te patisipe, se mwen ki te fè kòman lan, diri a te rele « Samann » e yo te tou pase l pou « La pè ». Mwen te etone paske se mwen te bay kitis mwen. Mwen pat vle mesye yo, Jonas Petit, Paul Presler, lòt mesye yo ki te nan « la pè » yo te kontinue fè dedwanman ak kitis mwen an. Mwen pat gen aksè pou mwen te kontakte M. Valentin.

CEA          Valentin ?

V                Sa li di la mwen pa sonje men se posib. Sa mwen ka di se ke misye te sou presyon paske li te apwoche m, paske li te gen pwoblèm avek ekzistans bòdwo yo, paske bagay sa deranje l, non l kòmanse ap site deyò a. Bagay la ap ba l pwoblèm, li vinn ekspoze m pwoblèm li. Pou mwen, misye se yon viktim. Se konsa m apresye kesyon an. Li bezwen soti nan kesyon an. Sanble lè sa a minis la te mande pou m te resevwa l. Ekzistans bòdwo enpeye yo ba l pwoblèm. Li nan kòmès la, li pa ka rete ak bòdwo enpeye. Men li pa fò nan pwosedi a, li pa fin konnen lò bòdwo fin peye. Mwen di minis la Tchako te vin esplike m pwoblèm li. Mwen santi bagay la depase minis la.

CEA          C’était pour le riz de la paix.

T                Si mwen pat panse… Pa ekzamp, mwen pa ta ka pran chans pou galope nan peyi a ak lajan sa a. Mwen pa ta ka galope konsa. Map travay nan peyi a, map bay travay. Mwen ta kite peyi a.

CEA          Ou di m ou te ale kote l pou diri la pè a ?

T                Wi, ma l di l ke mwen te gen pwoblèm.

CEA          Lòt mesye ki te nan diri « la Pè » a se Jonas Petit, Castro Arboat, Presler Paul, Lambert. Yo te nan diri Samann ki te vini sou non diri la pè.

T                Diri a pa t menm make « la Pè »

S                Lò yon komèsan prete kitis li, ladwan nan pa konnen Admettons que le commerçant donne son quitus…Mwen menm, mwen pa te konn Tchako.

T                Mwen sonje te gen yon diri ki te mouye, mwen vini ak etranje. Se mwen sèl ki te koulè direktè a. Li pa te konnen m. Mwen te oblije prezante tèt mwen, di l se te mwen ki Tchako.

S                Kòmèsan an pase tout dokimantasyon an bay bwokè. Lò kitis la pa valid, mwen gen pwoblèm. Mwen pa ka kesyone bwokè a pou mwen mande l kiyès ki te bay li kitis. Lò tout bagay anfòm (Bilòvledin, manifès, kitis) tout bagay la, oke, pa gen negosyasyon. Lò li prete kitis la, se afè pa l, dwan nan pa gen anyen pou li wè nan sa. Se eklèsisman sa mwen te vle fè pou Tchako.

T                Lò bato m bloke mwen rele minis la ki pa te ka fè anyen, se peye. Mwen pa te ka di anyen pou defann tèt mwen. Lò mwen rive, mwen peye 40%. Yo ba mwen modalite pou mwen ka peye rès la. Antrenou, gade mwen pat kreye yon komisyon. Se peye oubyen prizon. Mwen te dwe peye. Mwen pa t ka pòte plent.

AM            La douane…

CEA          Tchako, oui ou non, avez-vous jamais, même une fois, demandé au directeur de la douane pendant que vous étiez traqué, de retirer les bordereaux pour vous ou de les annuler ?

T                Sete fòm de deman sa a, men ou ka esplike l pliziè fason.

V                Bagay sa te yon obsesyon pou li, afè bòdwo sa a. Non l ap site deyò. Ya p di se Tchako, se Tchako. Nan tèt pa m, fòk Leta te fè yon entèvansyon sou bòdwo yo pou li. Paske li vle rete enpòtatè. Se pou sa mwen te ale kote minis finans lan pou li. A la suite, tout bòdwo yo te enpeye.

T                Puiske mwen te nan la Pè a, si gen yon koulwa kap kalope nan diri la pè, li difisil pou nou fè yon dekantasyon men La Pè a se te bat men e li te dedwane san pwoblèm.

V                Se te yon politik menm. Bagay sa yo pa te regle nan nivo dwann.

S                Se pa t dirijan yo tou.

V                Gen yon moun ki di m lò skandal la pete, yo panse se nou menm ki te mete l deyò.

T                Mwen fè anpli efò. Mwen fonksyone byen nan sistèm peyi m, ni ak bank mwen, ni ak zanmi m. Sa te etone anpil moun kijan fè se mwen menm pi gwo konpayi nanlemonn nan vinn suiv. Mwen menm sèlman, mwen fè 500,000 sak. Mwen bay Leta a 2 milyon dola ameriken, nan dwan sèlman, san taks pa ladann, san APN pa ladann.

CEA          Maintenez-vous que le chèque changé pour Mme Deschineau vous ne saviez pas ce qui se faisait avec ?

T                Non, mwen pa t okouran. Se pou sa mwen prepare kèk dokiman. (…Passe des documents…). Si nou byen gade, nan rapò m ak bank lan, lè yon bank Leta nonmen yon direktè nan tèt bank lan, imediatman, bank lan tounnen yon bank prive. Se moun pa l li vle. Fòk mwen montre n tout mizè mwen pase. Mwen te di l mwen te yon gwo kliyan bank lan, men moun nan se moun pa l li vle antre nan enpòtasyon. Lò li mande m sèvis, mwen rann li sèvis.

CEA          Ce que Séide vient de vous dire est très important. A quelle époque avez-vous commencé à travailler pour Tchako ? Vous lui avez tout expliqué sur les dangers de prêter son quitus ?

A                J’ai renouvelé son quitus. J’ai fait une copie…

V                Très souvent le quitus est utilisé sans que l’importateur ne le sache. C’est quand la DGI le bloque qu’on sait. Vous avez votre quitus et on vous le vole.

T                Voila la raison pour laquelle je suis allé voir le directeur.

A                J’ai apporté les simulations montrant le montant d’un bordereau douane et le tarif douanier.

T                Mwen gen yon pwoblèm : mwen gen yon anplwaye ki fè aksidan. Ya p rele m la. Kòm mwen te gen pou mwen te prezante, mwen fè dilijans, men mwen pap ka rete.

CEA          Mwen tande sa ou ki la men fòk ou konpran se devan yon komisyon dankèt ou ye . Fòk nou eluside pwen sa a.

CEA          Monsieur Valentin. Est-ce que vous maintenez que vos appels concernant les ordres pour ce bateau venaient de Mme Céant ?

V                Dès le premier jour, j’ai dit Mme Céant ou le Ministre. Toute la république, tous ceux qui ont rapport avec la douane savent que Monsieur Valentin ne ferait rien sans recevoir des instructions. La douane doit appliquer les lois. Les dérogations viennent d’ailleurs. Ce Monsieur (il désigne Séide) ne l’aurait pas fait. Même pour les nominations, c’est Madame Céant. C’est elle qui m’appelait pour transmettre les instructions. Il y a un cas similaire : Petit-Goâve, c’est la même chose. Madame Céant se trouve à l’étranger, moi, je suis au pays.

CEA          Monsieur Tchakounté à quelle époque M. Fougère a commencé à faire les dédouanements ?

T                Lò mwen kòmanse fè enpòtasyon. Se li mwen te bay kitis. Pou diri la pè a se te yon lòt ekip ki t ap jere l. Li pa te fè dedwanman sa yo.

CEA          Une seule chose est regrettable. Nous avons entendu que Séide avait une forte personnalité, Monsieur Valentin, on sait qu’il ne fera rien d’irrégulier, mais une seule chose manque dans votre administration : quelque soit la quantité de « fout » qu’a pu prononcer M. Valentin, vous auriez dû lui demander un papier….

S                Il y a une chose que vous n’avez pas faite, c’est la mise en contexte. A la douane, il y a les chimères. Un des plus gros patrons c’est Fourel Célestin. Quand il vient à la Direction Générale il veut qu’on fasse ce qu’il veut. Parfois il va et vient. Il croyait pouvoir tout faire. Il y a un tas de gens contre lesquels vous devez vous battre mais parfois vous devez vous battre avec un tas de personnes, sénateurs, députés etc. Tous les dossiers ont disparus. Si aujourd’hui il n’y avait aucun papier, les choses seraient plus graves. Je dois vous démontrer les contraintes. Il me dit « fout » car il est à bout… Il le fait en tant qu’ami. Il faut faire la mise en contexte. J’aurais pu ne pas être là aujourd’hui. Il ne faut pas penser que vous faites les choses volontairement. Nous ne faisons pas ça. Il faut faire la mise en contexte des dossiers. Lorsque Fougère vient, je m’énerve aussi et lui dis « fout ».

CEA          Il y avait des bordereaux payés par des chèques UNIBANK alors que d’autres l’étaient par des chèques tirés sur la BPH. Dans ce dossier, tous les chèques de la UNIBANK ont été encaissés.

V                Quand je reçois des instructions, je ne sais pas quels chèques. Quand j’ai fini de faire ces déclarations…J’ai un problème… Il y a des gens qui ont le bras long. L’autre jour là, vous m’avez fait parler à Madame Céant. Elle est à l’étranger bien tranquille, je ne sais pas ce qui se passe quand je lui parle, si on est en train de m’enregistrer.

CEA          Si c’est la personne qui a donné des instructions…

CEA          Quand quelqu’un fait des citations, ça nous permet d’appeler d’autres personnes.

CEA          Nous savons ce que c’est que les pressions. Le chèque est fait, déposé, on reçoit les instructions du palais ou du ministre, qui dit de reprendre le chèque. Ensuite vous passez des instructions au Directeur de la Douane de Port-au-Prince afin que le chèque soit remis au broker. Vous-même…

V                Une parenthèse : parfois c’est quand on m’appelle…

CEA          Le broker dit n’avoir pas remis à Tchakounté mais à la BPH.

F                Oui c’est à la BPH, c’est la BPH qui émet le chèque.

CEA          Sa yo antan pa yon chèk ki pre la dwan ?

CEA          Comment faites-vous pour savoir quel chèque ?

F                Je sais quel chèque que j’ai en cours. Je sais quel client traite avec la BPH.

CEA          C’est un seul client qui traite avec la BPH?

F                Oui, je l’ai déjà dit: Tchakounté. Je remets le chèque à la BPH.

CEA          Vous l’avez déjà expliqué mais un commissaire a le droit de vous reposer la même question.

F                En matière de droit, si il y a un argent non payé, la deuxième importation ne passera pas.

CEA          Tchakounté a une urgence et peut être excusé mais nous aimerions que Valentin reste.

A                Vous vouliez voir le quitus ?

CEA          Nous vous posons une question, Valentin. Sur Petit-Goâve, les importations faites pour Global Spectrum. Que pouvez-vous nous en dire ? Il y a eu 8 importations qui ont été débloqué par un appel de vous.

V                J’avais cité ce cas sans que vous me l’ayez demandé. Le port de Petit-Goâve était fermé, les bateaux ne venaient pas. Le port n’était pas fréquenté. Et un matin, la douane de Petit-Goâve a appelé pour me dire qu’il y avait un bateau et m’a demandé si j’avais des instructions. Je n’en avait pas. Le ministre des finances m’a appelé pour me dire que c’était les importations de riz, qu’il y avait des problèmes à Petit-Goâve et qu’il fallait donner du travail. Quand le bateau est venu il a été bloqué au niveau du poste de contrôle. Les instructions sont venues pour Global Spectrum, Nathali One…

CEA          Nous avons reçu un rapport de la douane de Petit-Goâve pour des bordereaux non payés.

V                Dans ce cas aussi, le palais sait appeler. Je me rappelle que la première fois, le directeur de la douane a dit que ces gens avaient dit qu’ils avaient une franchise et ceci pour tous les arrivages à Petit-Goâve. Le nom cité c’était Dr. Buteau. C’est Casamé qui savait m’appeler pour me demander s’il y avait des instructions.

CEA          C’est le même scénario.

V                J’avais dit que quelqu’un d’autre savait venir : Lesly Lavelanet.

CEA          Donc Casamé est un employé.

V                Très souvent il savait m’appeler pour me dire que le bateau était là. Il avait été employé mais avait choisi le départ volontaire.

CEA          Donc Buteau et Lavelanet… Et Georges Antoine ?

V                Georges Antoine n’est jamais intervenu dans le dossier. D’après moi c’est un brasseur, il savait être le responsable pour Chemaly. Je ne sais pas ce qu’il est exactement. Le bureau de douane de Petit-Goâve peut dire quel est son rôle.

CEA          Et Max Buteau ?

V                Je savais entendre Dr. Buteau. Les importations étaient sous le nom de Global Spectrum qui était l’importateur.

CEA          Et les mêmes instructions étaient reçues du Ministre des Finances ?

V                Pas seulement le Ministre des Finances.

CEA          Nous vous remercions d’avoir répondu à notre convocation. Nous espérons que c’est la dernière.

 

 Auditions relatives au Ministère de la Justice

Audition de Me Roudy Aly

CEA          Bonjour M. Aly. Merci d’avoir répondu à notre invitation. Vous êtes avocat depuis quand ?

RA             Depuis mars 96.

CEA          Vous avez un cabinet ?

RA             Je suis associé au cabinet Delatour.

CEA          Vous êtes combien d’avocats au cabinet Delatour ?

RA             Trois. Calixte Delatour, Daniel Desrosiers, Roudy Aly.

CEA          Où se trouve le cabinet ?

RA             C’était à Delmas 19. Maintenant c’est à Pétion-Ville. Je donne mes services comme consultant à la MINUSTAH.

CEA          Vous avez travaillé dans l’État ?

RA             J’étais commissaire de gouvernement à Aquin ensuite j’étais enseignant au Lycée T. Louverture ensuite je faisais partie en 2003-04 du cabinet du Ministre de la Justice.

CEA          Vous êtes aussi avocat à son cabinet ? Vous connaissez M. Maignan.

RA             Il était comptable au Ministère de la Justice.

CEA          Quelles relations avez-vous ?

RA             Je le connais.

CEA          Vous l’avez rencontré combien de fois ?

RA             Je ne peux pas vous dire combien de fois. Nous fréquentions tous deux le Ministère.

CEA          Vous avez eu à travailler avec lui ?

RA             Je n’ai pas de formation comptable. Je n’ai donc pas travaillé avec lui.

CEA          Vous savez que la Cour Supérieure des Comptes a donné un rapport accablant pour M. Maignant ?

RA             Je ne savais pas.

CEA          Quel dossier avez-vous eu à traiter au Cabinet Delatour ? Les victimes du 17 décembre ? Les victimes de Carrefour-Feuilles ?

RA             Je n’étais pas chargé des victimes du 17 décembre.

CEA          Avez-vous reçu de l’argent de M. Maignan à votre passage au cabinet

RA             Oui, la comptabilité du Ministère de la Justice m’a remis de l’argent

CEA          Où

RA             Au ministère. Je suis prêt à le soutenir.

CEA          Il a dit le contraire. Essayez de vous rappeler

RA             Je dis que j’ai reçu de l’argent pour le compte de mes clients.

CEA          Ce que vous savez vous-même. Nous avons eu une entrevue avec Monsieur Maignan. Il a dit avoir été escorté par les gardes du corps du ministre et déposé de l’argent en son domicile. Et que le reçu avait été apporté par le Ministre le lendemain?

RA             Je peux dire que j’ai reçu l’argent. J’ai défendu mes clients. Je suis allé au Tribunal, j’ai fait un procès, j’ai gagné mon procès, j’ai reçu cet argent, l’ai partagé avec mes clients et avec les autres avocats et avec d’autres avocats Jeune Pierre-Louis et Menan Pierre-Louis.

CEA          Vous avez établi une liste de vos clients ?

RA             Certainement.

CEA          Vous pouvez nous la faire avoir ? Nous n’avons pas de pièces.

RA             Moi, j’ai toutes les pièces justificatives. En tant que professionnel du droit, je n’ai pas à soumettre au Ministère l’ensemble des pièces. Les pièces sont à mon cabinet. Les clients sont là, les avocats sont là.

CEA          Vous maintenez que Monsieur Maignan vous a remis cet argent en mains propres au Ministère ?

RA             Oui et je lui ai donné le reçu. En tant que professionnel du droit, j’ai défendu les intérêts de mes clients. J’ai été au tribunal ai défendu les intérêts de mes clients. Dans le cadre de l’exécution d’un jugement en faveur des victimes, j’ai reçu de l’argent pour eux et le leur ai remis.

CEA          Pourquoi le Ministère ne vous a pas donné un chèque en votre ordre ?

RA             Je ne sais pas, il faudrait demander à Monsieur Maignan ou au Ministère. Je ne suis pas comptable des deniers publics. Tout ce que je sais est que j’ai reçu un argent que j’ai remis à mes clients.

CEA          Donc vous pouvez soumettre à la Commission la liste de vos clients.

RA             Oui. Il y a secret professionnel, puis-je soumettre à la Commission une liste pareille dans l’intérêt de mes clients ? Moi personnellement je suis prêt à les soumettre.

CEA          Ce qui attire notre attention c’est que le chèque n’a pas été émis à l’ordre de Monsieur Maignan mais à votre ordre. Ce qui ne semble pas être la règle dans l’administration.

RA             La règle dans l’administration, moi, je n’ai pas été comptable des deniers publics. Comme avocat je défends l’intérêt de mes clients, je reçois un argent que je partage avec mes confrères et mes clients.

CEA          Pourquoi le chèque n’a pas été émis à votre ordre, puisque vous êtes un professionnel du droit et que vous défendez vos clients ?

RA             Mes intérêts ne sont pas lésés. Qu’on me donne un chèque ou du cash, mes intérêts c’est d’avoir mes honoraires, pour moi, mes confrères et les clients. J’ai des comptes à rendre à mes clients et à d’autres confrères. Oui j’ai reçu de l’argent. Voila ma responsabilité.

JJ               Dans le rapport de la Cour Supérieure des Comptes, il y a d’autres chèques, il y a d’autres avocats…

RA             C’est dans l’administration, Me Aly n’est pas dans l’administration. Il est un professionnel du droit. Peu importe la manière dont le Ministère a agi ou l’État Haïtien. Si on vous dit on va vous donner du cash, vous prenez le cash. Si on dit qu’on va vous donner un chèque, vous prenez le chèque. Peu importe la manière.

CEA          Par les temps qui courent, vous trouvez normal que le comptable en chef vous apporte 5 millions en espèces ? Vous trouvez ça normal ?

RA             Je ne défends, ni n’accable le comptable. Vous m’avez posé une question d’opinion. En tant qu’avocat, vous défendez le client, on vous remet de l’argent, que pouvez-vous dire ? Vous défendez les intérêts des clients et les clients vous présurent aussi. Autre chose, je dois dire, c’est que je n’ai pas trouvé ça anormal. Au contraire l’argent cash, ça marche si je suis sans le sou. Avoir l’argent cash, ça je ne vois pas de problème.

CEA          Mais, Me Aly, les règles de la comptabilité exigent…

RA             Je ne suis pas comptable des deniers publics.

CEA          Monsieur Maignan, quand on lui a demandé pourquoi, nous avait donné comme raison que vous n’aviez pas autant que lui la possibilité d’aller à la banque.

RA             Aller à la banque, circuler avec cet argent… en termes de temps aussi… Nous étions en période de carnaval. Avoir un chèque en mains et ne pas pouvoir le changer… Si vous avez de l’argent cash, ça m’a arrangé et arrangé le client.

CEA          Vous étiez quand même exposé. Prendre de l’argent au Ministère ou chez le Ministre, vous allez vous rendre chez vous avec l’argent.

RA             C’est un moindre mal. J’aurais pu avoir le chèque, ne pas pouvoir le changer et attendre une semaine. Prendre de l’argent au ministère, aller à mon cabinet ou aller à la banque et aller à mon cabinet… Autre chose, je n’ai pas à dire « je ne veux pas de l’argent cash ». L’essentiel pour moi avocat c’est d’avoir de l’argent. J’ai pu disposer de mes honoraires, payer à mes confrères leurs honoraires et aussi les clients.

CEA          À combien s’élèvent les honoraires pour cette affaire ? Vous avez dit avoir les pièces justificatives et tout, on peut avoir aussi copie de l’accord que vous aviez avec les clients ?

RA             C’est illégal. C’est 11 familles. Si leurs intérêts n’étaient pas d’accord avec la façon dont j’ai traité le dossier, s’ils étaient lésés, ils porteraient plainte contre moi.

CEA          Vous nous faites avoir la liste de nos clients, les montants reçus et les reçus.

RA             En principe, je ne sais pas pourquoi la commission m’a appelé. Je ne suis pas comptable des deniers publics. Si j’avais commis une faute professionnel, je serais radié du barreau de Port-au-Prince.

CEA          Nous enquêtons sur M. Maignan, comptable des deniers, qui a reçu de l’argent qui ne lui était pas destiné.

RA             J’ai donné un reçu contre ce montant pour sa comptabilité publique. Les autres reçus, que j’ai reçu moi, pour mes clients, c’est la gestion de mon cabinet.

CEA          Quel service avez-vous rendu à l’État ? Vous n’avez pas rendu de services à l’Etat d’accord ? Vous avez défendu des clients, nous voulons avoir des preuves

RA             L’État a exécuté un jugement. L’État a été condamné dans le cadre de ce jugement. Mes intérêts sont même lésés car la condamnation était dans l’ordre de 400 millions de gourdes et mes clients ont demandé eux-mêmes de réduire ça à 40 millions car ils avaient besoin d’argent. Moi, je n’allais pas entrer dans cette logique mais étant donné que mes clients avaient plus besoin de cet argent que moi.

CEA          Vous avez reçu la différence.

RA             Non, jusqu’à présent l’Etat me doit. On a reçu un peu d’argent de ce gouvernement dans le cadre de l’exécution.

CEA          Si vous aviez reçu personnellement en votre nom, un chèque de 5 millions dans le cadre de ce jugement, on vous aurait demandé à quel titre vous aviez reçu cet argent, vous nous donneriez des explications et ce serait terminé. Mais le problème, ce qui a attiré notre attention est que cet argent n’a pas été versé à l’avocat. Le chèque a été émis à l’ordre de M. Maignan. Monsieur Maignan n’est pas défenseur de ces gens là. C’est pour cela que nous voulons avoir tous les justificatifs pour essayer de voir si M. Maignan n’a pas commis de malversation au détriment du Trésor Publique. Vous avez dit que le jugement a condamné l’État à payer 400 millions de gourdes. Si l’État avait les fonds disponibles pour faire ce paiement, on aurait remis à M. Maignan ?

RA             L’État Haïtien n’a pas donné le montant en un seul versement. Au point qu’il nous doit de l’argent encore.

CEA          M. Maignan aurait pu traverser la frontière avec ce montant-là. Les autres versements ont été fait cash aussi, dans les mêmes conditions ?

RA             Non. C’est le Ministère des Finances, pas le Ministère de la Justice. Peu importe l’organisme d’état qui donne de l’argent pour mes clients.

CEA          Merci Me. Aly. Au revoir

 

Audition de Me Calixte Delatour

CEA          Bonjour M. Delatour. Merci d’avoir répondu à notre invitation. Nous vous avons demandé de venir pour essayer de clarifier un dossier. Nous avons avec nous le rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Il y a des points qui doivent être clarifiés. Mais avant tout, Monsieur Delatour, je voudrais nous voudrions vous demander pendant combien de temps avez-vous été ministre ?

CD             Du 30 septembre 2002 au 28 février 2003.

CEA          Avez-vous eu l’occasion de lire le rapport de la Cour Supérieure des Comptes ?

(…lui donne le rapport à lire…)

CEA          Qu’est ce que vous en pensez ?

CD             Tout ceci ne peut pas s’adresser à moi. Je suis Ministre. Je n’étais pas comptable au Ministère.

CEA          Mais vous étiez ordonnateur de dépenses publiques.

CD             Oui, ordonnateur de dépenses publiques. De dépenses qui ont été faites sous mon administration. Quelles sont les dépenses qui ont été faites sous mon administration ? Je suis mis en accusation ?

CEA          Vous n’êtes pas en accusation.

CD             De toute façon, je m’imagine, que s’il n’y avait rien à me reprocher, on ne m’aurait pas appelé. Il faudrait s’adresser au service de la comptabilité et non à l’ordonnateur. J’avais à signer des milliers de papiers de la police nationale se rapportant des dépenses pour la nourriture. Je considérais que si on me payait à raison de 25 centimes haïtiens par signature, je serais riche.

CEA          En tant qu’ordonnateur, Monsieur le Ministre, vous deviez vous préoccuper de la régularité des dépenses…..

CD             Quelles sont les dépenses relevant du Ministère de la Justice qui auraient été effectuées dans l’irrégularité ? Si il y a les dépenses inscrites au budget, des dépenses régulières du ministère qui ont été faites, quel est le fait ponctuel ? Pourquoi suis-je sur le banc des accusés ?

CEA          Vous n’êtes pas accusé. La commission a jugé bon de vous auditionner afin de clarifier certains faits.

CD             Y a-t-il des évènements ponctuels sur lesquels vous voulez des clarifications ? Vous remarquerez que craignant les tribulations de la circulation, je suis arrivé bien avant 2 heures.

CEA          Nous vous remercions de votre ponctualité. Monsieur Delatour, le Ministère avait des comptes courants ?

CD             Je crois que le Ministère avait un compte courant qui avait le caractère de ce qu’on appelle les frais de police. Bien entendu, je suis arrivé, je n’ai rien créé ni pouvoir, ni administration. Je suis resté du 30 septembre 2002 au 28 février 2003, je n’ai jamais fait aucune nomination au profit d’un ami ou d’un parent. J’ai trouvé un comptable qui était là, un directeur financier qui était là, toute la comptabilité qui était là bien avant moi. Je suis venu seulement avec une personne bien déterminée qui s’appelle Yves Barbot, qui était là déjà parce que normalement il faut un directeur de cabinet. Permettez-moi de vous dire que j’écrivais toutes mes lettres parce que, j’ai tout le respect de Me Barbot mais il était fatigué ou désintéressé. C’est la seule nomination. Un Ministre a droit à un conseiller, il y avait un conseiller, il y avait une histoire de petit personnel. Je n’ai jamais voulu être Ministre de la Justice pour une seule raison : Le Ministère de la Justice est lié au Ministère de la Sécurité Publique. Je venais personnellement au volant de ma voiture. Je sortais du Ministère je ne pouvais permettre ni à un gendarme, ni à un chauffeur de monter jusqu’à Pétion Ville chez moi. Je n’ai jamais eu personne à la barrière de chez moi pour me sécuriser. Pour les dépenses, il y a les dépenses normales. Oui, j’ai mis du désordre dans mon ministère, puisque quand un Ministre s’oublie, pour prêter son argent personnel à l’Etat… A la première ouverture des tribunaux, le premier lundi d’octobre je n’avais pas le temps de m’occuper de l’ouverture des tribunaux. L’État n’avait pas l’argent pour nettoyer le local, j’ai tiré 900,000 gourdes de ma poche que j’ai donné pour nettoyer le ministère. Bien entendu, cet argent m’a été restitué. Un autre cas : Un policier a tué une femme enceinte à Hinche et le Ministère de l’Intérieur aurait donné 50,000 H$ pour les funérailles à la famille, on prétend qu’entre députés, délégués et magistrats on a voulu forcer la famille à recevoir H$10,000 et à donner un reçu pour H$50,000. Me Févry est venu me dire que le cadavre ne pouvait pas tenir, j’ai encore tiré encore 250,000 gourdes de mon argent personnel. Est-ce qu’il y a des cas où il est rapporté que des argents auraient été donnés et où j’aurais tiré un chèque pour moi ?

CEA          Monsieur Delatour, quelle était la procédure de décaissement des fonds publics sur compte courant quand vous étiez au Ministère ?

CD             Les comptes courants ou ce compte courant n’étaient jamais automatiquement alimentés. Je n’avais pas chaque mois un budget de compte courant. Il arrive que dès mon arrivée le Ministère n’avait pas un centime et je considérais que pour mon style de vie qu’il m’était impossible de loger et surtout de recevoir au Ministère les étrangers, n’importe quel visiteur dans ce qui servait de bureau à un Ministre. J’ai entrepris moi-même dès la semaine de mon arrivée les réparations, il y avait un plancher et un tapis dans un pays aussi plein de poussière… J’ai fait rénover le carré, j’ai fait acheter des meubles et on a fait des dépenses sur le compte courant. Je suis parti le 31 janvier 2003 pour le Guatemala pour signer une convention internationale pour la corruption. Avant de partir, on me parlait de carnaval. Je considérais que je ne pouvais pas m’investir dans cette affaire de carnaval et j’ai fait des démarches pour que l’argent disponible pour le carnaval soit accordé aux victimes de Carrefour-Feuilles. Mais je ne considère pas ces affaires du ressort du Ministère de la Justice. Un homme occupant une position utilise cette position pour faire quelque chose qu’il considère être valable. Moi j’ai passé une bonne partie de ma vie à Carrefour-Feuilles où habitait ma mère. J’aurais été l’avocat des victimes de Carrefour-Feuilles mais je ne l’ai pas été pour une raison : un ami qui s’appelait Mario m’avait approché mais il y avait un conflit avec mes amis, mes amitiés de Carrefour-Feuilles et quelqu’un qui semblait être le bourreau de ce monde. Quand les gens sont venus, j’ai négocié. On avait condamné l’État Haïtien à 800 millions de gourdes. J’ai fait accepter 22 millions de gourdes par ce monde et on a accordé 5 millions ou 3 à ces victimes. L’idée que je me fais des ministres est au-dessus de l’histoire d’aller rencontrer ces gens et distribuer des enveloppes. Si je me suis investi dans une autre histoire de réparation, il s’agissait des victimes du 17 décembre. J’ai fait partie d’un gouvernement dont la seule pensée était de temporiser. Mais j’ai imaginé qu’un monsieur qui s’appelait Gérard Pierre Charles avait droit à plus de respect de la part d’un pouvoir que n’importe qui et je me suis investi de cette affaire. Il avait été victime et j’ai trouvé que c’était de la mesquinerie de discuter de centimes.

CEA          Monsieur Delatour, le nom d’Antoine Maignan vous dit quelque chose ?

CD             Oui. Il a été comptable dans mon Ministère. Je l’y ai trouvé. C’est au Ministère que j’ai rencontré pour la première fois le personnage.

 

CEA          Monsieur Delatour, quel était le rôle du Ministère de la Justice dans l’organisation des Festivités du Bicentenaire ?

CD             Absolument 0. Le ministère ne pouvait participer que dans la mesure où n’importe quel haïtien avait à décorer la devanture du Ministère. Mais je ne retiens pas une seule minute que le Ministère ait eu à participer dans le cadre des festivités du Bicentennaire

CEA          Vous n’avez pas eu à gérer de fonds ?

CD             Je n’ai jamais géré de fonds. Quiconque me connaît très bien sait que s’il y a quelque chose que je ne sais pas faire dans la vie c’est compter ou gérer de l’argent. Je vous le jure. Je n’ai jamais voulu m’investir dans les histoires de gestion de fonds à quelque niveau que ce soit, même dans ma vie privée. Ce que j’ai, je le donne à ma femme. Les questions de gestion, je n’ai jamais eu un penchant quelconque pour. Mais je ne sais qu’une chose, le Ministère de la Justice n’a jamais eu à gérer des fonds dans les festivités du Bicentenaire. Il n’y avait pas eu de fonds octroyés au Ministère. Si cela a été fait, je le jure, cela l’a été à mon insu. Je suis sûr.

CEA          Même pour décorer le Ministère ? Vous avez parlé de drapeaux …

CD             Écoutez, je regrette infiniment mais je crois que ce serait une offense aux statuts d’un Ministre que de lui parler de décorer. En octobre, novembre, décembre 2004, un Ministre avait trop à faire pour s’occuper de choses terre à terre comme peinturer ou décorer un Ministère. J’ai donné mon argent personnel pour nettoyer le Palais de Justice mais cet argent a été directement au service d’intendance du Ministère. Je ne vais pas envoyer des gens prendre ou remettre des pièces pour dire qu’on me doit de l’argent. Non. Je donne des ordres à mon ingénieur pour qu’il s’occupe des matériaux et, s’il le faut, engage un entrepreneur. Un ministre quel qu’il soit… oui la Constitution en tant qu’obligation demande une signature mais sa signature venant comme 3ème ou 4ème ou 5ème… Si les responsables des différents services vérifient si tout est fait, on regarde, on examine, on remet. C’est un fait clair. Il y a 50,000 feuilles de papier à signer chaque jour. Je ne signerais pas une nomination comme ça. Le curriculum vitae de l’individu est contrôlé et vérifié par moi. Mais les dépenses pour décorer… Je ne permettrais pas à quelqu’un de me parler de décoration à moins d’avoir personnellement une position. Jusqu’au dernier moment, j’ai été Ministre. S’il y a eu quelque chose qui a été mal fait durant mon ministère, j’endosse et j’en porte toute la responsabilité.

CEA          Monsieur Delatour, vous avez émis des chèques à l’ordre d’Antoine Maignant ?

CD             C’est bien possible. S’il vient me trouver et dit qu’il y a des dépenses à faire ? Si vous trouvez un seul papier fait au Ministère sans la signature du responsable administratif ou financier… Il y avait Monsieur Jadotte qui était Directeur Administratif. En principe c’était avec lui que les décisions étaient prises pour n’importe quelle question d’argent.

CEA          Vous vous souvenez avoir ordonné un chèque de 18M de gourdes à l’ordre de Antoine Maignan ?

CD             Je n’ai rien ordonné car j’estime difficilement que le Ministère ait pu disposer de 18 millions de gourdes à un moment quelconque. Quelle était la provenance de cet argent ?

CEA          Dans le cadre des festivités du Bicentennaire (…Montre les copies de chèques…)

CD             Comme je vous le dis, voici une première signature. En voici une deuxième. Ma signature arrive en troisième lieu. Vous avez Max Jadotte, vous avez Maignan, vous avez le Directeur Général, très bien (…lit le document…). Je n’ai pas émis un chèque.

CEA          Vous avez ordonné cette dépense ?

CD             Quand vous avez ceci, on l’envoie au Ministère des Finances. Et là, quand l’argent a été débloqué, comment a-t-il été distribué ?

CEA          Vous admettez avoir ordonné une dépense de 18 millions pour les festivités du Bicentenaire ?

CD             Je vous le dis sincèrement, je ne m’exonère d’aucune responsabilité. La signature est bien ma signature. Je vous demande de m’aider à rafraîchir ma mémoire. Cet argent a été donné. Le chèque a été fait au nom de Maignan et à ce moment, comment ce chèque a-t-il a été réparti ?

CEA          C’est ce que nous voulons savoir.

CD             Je le répète, le chèque a été fait au nom de Maignan, je ne le condamne pas. Mais les dépenses sur ces 18 millions, vous les avez ?

CEA          Non, c’est ce que nous voulons savoir, parce que nous ne savons pas pourquoi M. Maignan a-t-il reçu tout cet argent. D’autant plus que vous nous avez dit que le Ministère n’a joué aucun rôle dans l’organisation des festivités du Bicentenaire.

CD             Il y avait des comités ou des commissions formés pour les festivités du Bicentennaire. Moi, Ministre de la Justice, je ne faisais partie d’aucune des commissions. Ça, j’en suis sûr.

CEA          Nous vous donnons acte mais 18 millions pour les dépenses du Bicentenaire… !

CD             Là, certainement j’ai commencé par bien expliquer. Il n’y a pas de coffre-fort au Ministère. Je n’avais pas de classeur personnel à mon bureau. Il n’y avait nulle part où garder de l’argent. 18 millions, sans pièces justificatives, il y a une liste… Même si j’ordonne… Il y a des dépenses sollicitées qui ne sont jamais agréées. Mon ambition comme Ministre était de déplacer le Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince. J’ai multiplié les démarches pour acheter la maison où se trouve le Centre d’Art où je me proposais de mettre le Parquet et le Tribunal de Première Instance. A un moment il y a eu des documents envoyés pour. Mais jamais on a permis même de réparer le vieux Parquet. Il y a une question, c’est certain : S’agit–il d’argent décaissé sous ma signature, mais qu’a –t-on fait des 18 millions? Ont-ils été donnés? Où sont ces pièces ? Il y a 2 choses. Que Monsieur Maignan dise à quel moment le chèque a-t-il été fait, ou à l ordre de qui il a endossé, ou à qui il a remis l’argent.

CEA          Justement, il a encaissé le chèque. Vous ne lui avez pas demandé comment il a utilisé le montant ?

CD             Je peux vous permettre de vous dire que si ceci est une faute, si je signe un papier comme ça je ne me suis jamais occupé une seule minute car il y a une administration et chacun joue sa partition. Un chef d’orchestre ne tient pas un instrument.

CEA          Pour ordonner une dépense, il y a un engagement. Avant d’ordonner, il y a un engagement et vous, comme Ministre, vous devez vérifier.

CD             (…Reprend les copies pour les lire...) Ceci est fait le 18 décembre 2003. Ceci a été signé… Il y a une chose qui m’embête : quelle est la date de la signature de ce document ?

CEA          C’est annexé. Cela date du 18 décembre.

CD             Il y a une chose : je me perds. Le compte sur lequel ce chèque est tiré est un compte du Ministère approvisionné par. Qui a demandé ? Ou bien il y a des provisions que j’appellerais régulières ou institutionnelles ou ce sont des valeurs sollicitées. Je maintiens : je ne vois pas comment le Ministère pourrait disposer de 18 millions de gourdes comme ça. Un Ministère qui ne peut même pas faire fonctionner tous les ordinateurs du Ministère. Mettez-vous en tête que si vous trouvez un tapis décoratif sous une table de conférence, c’est un tapis de chez moi que j’ai apporté au Ministère. Vous trouvez une plante artificielle, c’est un cadeau qui m’a été fait, qui m’a été apporté au Ministère et qui est resté. C’était un des ministères les plus pauvres. L’ogre, c’est la police. Mais ces 18 millions oui, c’est ma signature. Je ne retiens pas, je n’ai pas souvenance. Pour retrouver ces éléments, il me faudrait remonter à la source. Pourquoi a-t-on mis cet argent à la disposition de. Parce qu’on a jamais fait de cadeau, sous mon Ministère, au Ministère de la Justice. Numéro deux : Est-ce que ceci -car je n’ai pas souvenance d’un accord- ça pourrait être un accord entre telle personne du Ministère, mais ce n’est pas un accord personnel, que cet argent aurait pu être versé à un autre Ministère. Je retiens que j’ai dit : Le Ministère de la Justice n’a participé qu’en offrant ma présence au Palais National. Je n’ai même accompagné le Chef d’État aux Gonaives, car on avait choisi les ministres qui l’accompagnaient. Je n’ai pas eu de réception au Ministère. Je voudrais bien avoir l’assistance de la Commission d’Enquêtes pour m’aider à fournir ces informations. J’ai signé un chèque de 18 millions, l’argent a été touché entre le directeur administratif, le comptable et surtout, le directeur général. J’aimerais savoir parce que le directeur général avait de très larges pouvoirs. Vous représentez ce que je ne nie pas. Un chèque de 18 millions, le Ministère n’a jamais disposé au-delà de 3 millions de gourdes à l‘époque et je retiens, à l’époque où je faisais des réparations. Quand je venais d’arriver. Ensuite on donnait les 500 mille au ministère. Je comprends que ceci m’ait échappé. Je vous réponds que j’ai laissé Port-au-Prince en décembre vers le 4. J’étais à Mexico du côté de Monterrey. Quand on part on fait au moins 8 jours dehors. A l’époque il y avait un si profond abattement… Si quelqu’un avait l’intention de faire quelque chose et qu’il voyait qu’il n’avait rien fait, il y avait un profond abattement. Donc la question de suivi et de tout cela… Mais 18 millions c’est au moins 500,000 US$. Celui qui a eu cet argent en mains a au moins une liste de dépenses pour ces 18 millions. Dans le cas contraire, et ceci m’aiderait énormément car je me tiens à l’écart des affaires d’argent… Laissez-moi vous dire une chose encore : Je savais que c’était un des points sur lequel Monsieur le Président Aristide s’appuyait toujours pour avilir quelqu’un. En règle générale, on ne peut me trouver dans les affaires d’argent. A l’époque, je n’étais pas en odeur de sainteté. Peut-être qu’on ne trouvait personne pour me remplacer. Mais le 18 décembre, que je signe un chèque de 18 millions... 18 millions de gourdes signés en décembre au ministère, c’était mettre celui qui est là en danger. Même si vous aviez 18 millions de US$, que cela vous passe entre les mains, cela ne suffirait pas pour satisfaire l’appétit, la soif ou les exigences des gens qui se promenaient à travers les Ministères pour demander de l’argent. Il y a un sénateur qui est venu me dire qu’il construisait sa maison et il n’arrivait pas à achever sa construction car il devait payer ce qu’on appelle l’affermage de sa maison et si on pouvait faire quelque chose pour lui. Je vous jure, j’ai tiré mon carnet de chèque personnel et j’ai signé un chèque personnel de US$2000.- ke m fè l kado. Mais c’était une leçon que je voulais lui faire. Il l’a reçu, c’est certain et on peut le retrouver dans mes affaires personnelles mais on ne pourra pas prouver que le Ministère est investi dans cet argent. Mais là, rendez-moi un service, si vous avez les documents, aidez-moi à les voir. Comment a-t-on réparti cette valeur ? Qui a eu cette valeur ? A qui l’a-t-on versé ? Ce n’est certainement pas à moi.

CEA          Nous vous remercions Monsieur Delatour. Quand on vous a demandé de venir ce n’était effectivement pas en accusé. Il y a des choses qui nous paraissaient obscures et nous voulions clarifier certains points.

CD             Je vous jure que vous me créez des problèmes en ce moment. Parce que quand on est vieux, on est susceptible car on est fatigué. Je vous le jure qu’en venant ici, je m’attendais à toute autre question excepté que j’aie signé un jour un chèque de 18 millions de gourdes à l’ordre d’untel et que je n’aie jamais retenu un bout de papier car, je dois dire, personne ne m’a jamais dit : «Calixte, on va transférer tel argent à votre Ministère et vous aurez à remettre… On ne me l’a jamais demandé. Si quelqu’un aurait pu me le demander, ce serait le président. Je crois et je suis honnête en le disant, que M. Neptune a tous les défauts excepté qu’il n’est pas un homme d’argent et ne s’est jamais retrouvé dans les affaires de drogues. Je retiens une chose : Toutes les fois que j’avais à lui parler ou qu’il me parlait, c’était toujours : « Que dit la loi ? ». Cependant, j’avoue que ce n’est pas celui qui pourrait me dire : « On va vous donner de l’argent ». Combien de chèques ai-je signé pendant que j’étais Ministre ? Vous avez une Commission d’Enquêtes, aidez-moi. Mon drame ce n’est pas la question de 18 millions. Mon drame est de savoir comment cela s’est produit. Mais un chèque de 18 millions ! A t-on jamais trouvé ma signature au bas d’un chèque d’un montant plus ou moins approximatif ?

CEA          Monsieur Delatour, nous allons continuer notre enquête. On peut vous rassurer : tous les éléments qui auront éclaté à la vérité, on vous les fera parvenir.

CD             Je suis à votre disposition. Comme tout ce qui se passe dans ce pays, je me mettais en tête que c’était une affaire d’enquiquiner les gens. Mais un chèque de 18 millions de gourdes ! Il est vrai qu’à l’infini, toutes les valeurs sont égales. La séance est levée ?

CEA          Oui, merci Monsieur Delatour d’avoir répondu à notre invitation.

 

Audition de Me Guerdy Lissade

CEA          Bonjour Me Lissade. Nous vous avons demandé de venir en relation avec ce que vous auriez reçu du Ministère de la Justice pour dédommagement des victimes du 17 décembre. Nous aimerions avoir des informations.

GL             Je n’ai pas reçu de chèque en mon nom.

CEA          Il n’y a pas eu de chèque en votre nom. Il y a M. Maignan, comptable en chef au Ministère de la Justice, qui prétend vous avoir remis une certaine somme.

GL             Jamais. Je vais vous expliquer ma position au Ministère de la Justice. Je suis sorti de la Faculté de Droit et je suis allé travailler au Ministère des Finances à la direction du budget. De là, on m’a affecté à une affaire de contrôle de disponibilité budgétaire. A un certain moment j’ai trouvé que c’était ridicule : les gens venaient avec leur ordonnance et il fallait savoir si on avait la possibilité de leur donner 100 gourdes, 25 gourdes et je trouvais ça bête de passer une journée à faire ça. J’ai dit que ça ne m’intéressait pas. On m’a transféré dans une affaire de correspondance. Là, c’était meilleur, et j’ai fait une très bonne expérience. J’ai travaillé avec quelqu’un qui s’y connaissait en administration. J’ai appris quelque chose, comment fonctionnait la correspondance administrative. Quand j’ai terminé mes études de droit, j’ai voulu entreprendre mon mémoire de sortie sur le traitement fait aux prisonniers. J’ai présenté mon mémoire à la Faculté de droit et il a été refusé. On m’avait demandé de retirer deux chapitres auxquels je tenais puisque c’était sur le programme de formation de prisonniers. Il n’y avait ni ébénisterie ni cours de coupe prévus. J’ai fait des commentaires que la faculté n’a pas reçu. J’ai dit le mémoire ou rien. Mes parents ont même fait pression. J’ai décidé de traiter un autre sujet et ai entrepris une nouvelle recherche. Pour me documenter, il me fallait sortir. J’ai demandé une autorisation de sortie qui m’a été refusée. J’ai rencontré celui qui était Ministre des Finances à l’époque qui était Monsieur Merceron. J’ai expliqué à Merceron, qui était là à l’époque, ce que je voulais faire. Il m’a donné une autorisation de sortir. M. Dannel Georges qui était directeur du budget à l’époque a très mal pris la chose. J’ai du laisser. J’ai laissé le Ministère. Un bon ami m’a présenté Me Calixte Delatour. On a sympathisé dès le premier contact et c’est ainsi que je me suis retrouvé dans le cabinet de Me Calixte Delatour. J’ai terminé mes études chez Calixte Delatour et y ai fait mes 2 années de stage. J’ai du me séparer de lui pour certaines raisons. J’ai ouvert mon cabinet mais nous avons gardé contact. Comme ça arrive, vous avez des alliances conjoncturelles avec des avocats : Il est votre adversaire au tribunal mais après, il vous arrive d’aller prendre un verre ensemble. Il est arrivé Ministre. Il m’a appelé pour faire partie de son cabinet. Je lui ai répondu que j’avais été un des artisans de l’initiative de la société civile et qu’étant de l’autre côté de ce gouvernement, je ne voulais pas me retrouver avec ce gouvernement. Il m’a dit : « Je ne te laisse pas le choix, il faut que tu sois avec nous ». J’ai posé une condition : «Dans ce cas, je reste dans l’ombre et ne participe à rien, ni de commission, ni de travail, ni quoi que ce soit. Je reste un professionnel, tu m’envoies un dossier et je te donnerai mon avis là-dessus. » Comme il avait besoin de mon estime, de l’avis des autres, plus par formalité, j’allais le voir une fois par semaine. Au Ministère de la Justice je n’ai jamais eu de bureau. Je recevais du Ministère 16,000 Gdes que je laissais au Ministère parce que ma femme avait dit que dans sa vie, li p ap manje yon goud nan men Aristide. Elle n’en voulait pas dans la maison. Je prenais donc cet argent et le donnait à un petit orphelinat dans mon quartier. Vous allez dans mon compte à la banque, vous ne verrez jamais ce chèque. Il y a eu un incident avec Calixte qui m’a piégé une affaire de… c’est qui va être la cause de rupture avec ISC. C’est un coup politique que je ne lui ai jamais pardonné qui a été une cause de rupture entre nous, le jour où il m’a glissé un communiqué à lire devant la presse, devant le pays, devant tout le monde. Je n’ai jamais reçu une gourde de ce ministère. Une fois il m’a envoyé une lettre pour me nommer représentant du Ministère dans une affaire avec l’OEA…. Je suis arrivé, ce type qui s’appelle Dennis Rasimo, je me suis arrangé pour le rencontrer pour me désister de cette commission.

CEA          Vous n’avez pas eu à défendre les victimes ?

GL             Pour certaines raisons Me Delatour a fini par obtenir du gouvernement qu’on fasse un dédommagement aux victimes du 17 décembre. Je ne sais pour quelle raison, il avait décidé que l’argent devait être remis à un avocat, Me Ephésien Joachim. D’ailleurs l’OEA a fait ce reproche dans plusieurs rapports qu’on aurait pas du remettre l’argent à un particulier. L’argent a donc été remis à Me Éphésien Joachim pour qu’il puisse faire la répartition parce qu’on avait trouvé qu’il y avait trop de petits chèques à faire. On a donc fait un seul chèque qu’on a remis à Éphésien Joachim qui faisait partie du cabinet. Je ne suis jamais rentré dans cette histoire. Il a fallu donner un rapport disant que les partis politiques avaient été dédommagés. Éphésien Joachim ne s’en est pas sorti. Chacun a sa discipline, sa méthode de travail. Il n’a jamais pu équilibrer le rapport et ça m’est arrivé une ou de fois de m’asseoir avec lui, de l’aider. Mais je n’ai jamais rien reçu en mon nom.

CEA          Les dossiers ne disent pas que vous avez reçu un chèque.

GL             Cela m’est arrivé en une ou deux fois de travailler avec lui dans l’établissement de son rapport. Il ne tenait pas de livres. Le rapport a été déposé et remis à l’OEA qui a répondu n’a pas apprécié le fait… je crois qu’il devait être nommé pour faire partie d’un comité de refonte du Code Pénal, l’OEA s’était opposé à sa nomination. Il faisait partie du cabinet Delatour. Donc Calixte Delatour a fait faire le chèque en son nom pour qu’il fasse la répartition L’OEA a trouvé que ça devait être fait sous le trésor public et non sur le compte privé de quelqu’un..

CEA          Vous connaissez M. Maignan ?

GL             Oui, il était comptable au Ministère.

CEA          Quelles étaient vos relations ?

GL             Dans mon enfance j’ai habité à la ruelle Chochotte. Les Dambreville étaient nos voisins immédiats. Maignan a épousé une Dambreville. Il y a une simple camaraderie.

CEA          Au ministère, pas de relations particulières avec lui ?

GL             Si quelqu’un avait un chèque, li te bezwen touche l… des relations administratives entre collègues.

 (…CEA lui passe un papier…).

CEA          Ce chèque est émis à son ordre. Quand on lui a demandé ce qu’il a fait de ce montant, il a dit qu’il l’avait remis à Me Lissade.

GL             Je vous ai expliqué ma position, mes relations avec Delatour.

CEA          Quand on lui a demandé à qui il a remis les 6 millions, si c’était au cabinet, il a répondu: « Pas au cabinet. Je les ai remis à Me Lissade directement.

GL             A moi ? 6 millions ? J’aimerais bien rencontrer Monsieur Maignan pour qu’il me dise où et comment. Que m’a-t-il remis ? Le chèque ou le cash ? 6 millions ça fait beaucoup d’argent.

CEA          Le cash.

GL             Comment ? Dans une caisse. Où j’ai été chercher cet argent ? Ça me surprend que Monsieur Maignan ait pu même se rappeler de mon nom. Comme on se voyait souvent et que je connais sa femme… Il n’a pas dit pourquoi ? .

CEA          Pour dédommagement des victimes du 17 décembre. Vous n’avez pas défendu de victimes ?

GL             Non, jamais. J’ai rendu service à Thierry Mayard Paul qui était l’avocat de Monsieur… le nom m’échappe, un des directeurs de Capital Bank dont la maison se trouve juste derrière, sur l’Avenue Alix Roy, la maison après l’OPL. Il y a une entrée, la maison est au fond. Il s’appelle… Thierry Mayard Paul était son avocat et j’ai du intervenir pour faire avancer le dossier. Ce n’était pas Mayard Paul, c’était Célestin qui n’a pas voulu recevoir de chèque privé parce qu’il voulait un chèque de l’État. J’ai du aussi intervenir pour…

CEA          Pas de victimes en groupe ?

GL             Non. Il y avait un type qui avait le bras coupé qui venait souvent faire du tapage. Un trouble fête, arrogant, qui brandissait sa carte de Lavalas. Il a dit que c’était les gens du côté de Ganthier qui lui avaient coupé le bras. Un jour il avait fait une grève, dormi au Ministère… La troisième personne c’est une dame Pierre-Louis qui a un magasin à la rue du Peuple qui vend du gaz propane, dont la maison à Petit Goâve avait été incendiée. Je connaissais son beau-fils. Lorsque le chèque a été fait, je l’ai appelée pour lui dire de venir chercher son chèque.

CEA          Me Lissade, nous allons prochainement vous inviter conjointement avec M. Maignan. Ça vous conviendrait mardi après-midi ?

GL             A priori non. Mais mettez-le aux environs de midi, je voudrais bien.

CEA          Merci d’avoir répondu à l’invitation.

GL             Je vous laisse libre de passer mes avoirs au peigne fin. Je peux vous apporter tous mes états de compte, tous mes chéquiers et je peux même vous donner une procuration. Je suis trop impertinent, je suis fier de ce que je possède et suis heureux comme je suis. Je n’ai que mes honoraires gagnés à la sueur de mon front.

CEA          Merci d’être venu.

 

Audition de M. Privat Précil

CEA          Merci M. Précil d’avoir répondu à notre invitation. Vous supposez pourquoi nous vous avons invité ?

PP              Je présume que c’est pour une raison administrative.

CEA          Quel à été votre parcours Monsieur Précil ?

PP              Avant le Ministère de la Justice, j’étais Coordonnateur Adjoint de l’Office National de la Migration. J’étais Coordonnateur a.i. pendant 4 mois sous Préval.

CEA          Vous connaissiez Calixte Delatour avant le ministère ?   

PD

CEA          Vous êtes entré en quelle année ?

PP              En 2002.

CEA          Vous connaissiez les autres membres du cabinet ?

PP              Á part Me Ephésien, il y avait Me. Georges Guery, Ephésien Joachim, Roudy Aly, Guerdy Lissade.

CEA          Pouvez-vous nous dire comment la procédure de dépenses se fait au Ministère ?

PP              Ça se fait à partir du cabinet du Ministre et ça dépend de l’instance de l’institution qui va assurer le décaissement. C’était les institutions internationales qui supportaient les dépenses. Il y a la direction administrative qui assure la coordination entre ces institutions, la direction générale et le cabinet du Ministre qui a le dernier mot sur le décaissement.

CEA          Qui préparait l’ordonnancement ?

PP              Le Directeur Administratif.

CEA          Qui était le Directeur Administratif ?

PP              Max Jadotte.

CEA          Où travaille-il maintenant ?

PP              Il est Directeur Général au Ministère de la Justice.

CEA          Quand il y a un chèque à signer. Quelle est la procédure ?

PP              Ça commence à la direction administrative qui fait le libellé et qui explique le pourquoi du chèque. Elle le soumet au Ministre qui est toujours au courant, et on fait descendre la documentation à la comptabilité qui prépare les documents. La première étape après c’est la Direction Générale, ensuite je signe et on envoie au Ministre. S’il y a une urgence, le Ministre fait apporter le chèque directement et sa signature est déjà là.

CEA          Pour quelles raisons pouvez-vous formuler une objection ?

PP              Quand je sais qu’il n’y a pas de provision pour telle ou telle sortie. Pourquoi doit-il faire sortir un chèque pour une réparation au Fort National ? Je peux m’inquiéter, poser des questions. A ce moment le comptable ou le Directeur Général peut dire que c’est un argent qui échappe à notre contrôle.

CEA          Vous avez l’habitude de recevoir les ordres de signer, sans justificatif ?

PP              En général, c’est justifié. Je ne reçois jamais de chèque sans explication.

CEA          Vous nous assurez que jamais vous n’avez signé sans justificatif ?

PP              Parfois j’ai des difficultés pour comprendre la provenance. Je leur demande alors si pour telle sortie, on a des provisions ou si le ministère a des provisions pour sortir le chèque.

CEA          Vous vous souvenez d’avoir reçu l’ordre de signer un chèque de 18 millions de gourdes ?

PP              En général quand ça frise le million on a toujours des prérequis. Le Ministre n’a pas de budget pour de telles sorties. Les salaires c’est différent, mais en général il n’y a pas de telles sommes. Peut être un projet : les victimes de Carrefour-Feuilles par exemple. On met de l’argent à la disposition du ministère pour un projet. Dans ce cas, il vous appelle pour vous dire qu’il y a tel cas d’espèce.

CEA          …

PP              En deux occasions je n’étais pas au bureau et il voulait avoir ma signature. Il y avait une urgence. Quelqu’un était là pour faire un travail. Ce n’était pas l’argent du Ministre, mais l’argent mis à sa disposition pour l’exécution d’un projet.

CEA          Ce n’était pas drôle, irrégulier ?

PP              Il faut l’avouer. Mais dans le cadre des rapports entre le Directeur Général et le Ministre, j’accepte l’explication du Ministre. Ce genre de montant c’est sans doute une réparation. Il n’y avait pas d’argent pour l’intelligence. Ce sont ces 2 rubriques qui nécessitent ce genre de sorties.

CEA          Pour quelles réparations ?

PP       Je ne me rappelle pas.

CEA          Ca n’arrive pas souvent. Vous devez vous en souvenir.

PP              Non. Je me rappelle de 10 millions. Il y a eu une mobilisation autour de cet argent pour apaiser une tension. Ensuite il y avait l’implantation des nouvelles juridictions pour l’implantation du Tribunal Civil de la Croix des Bouquets vers 2002-2003, pour l’allocation du local. Il y avait toute une infrastructure à mettre en place. Il y avait 3 juridictions : Côteaux, Hinche, Croix- des-Bouquets. Ces sorties sont orchestrées par le député ou le sénateur de la zone qui tient à ce que la provision soit disponible pour tel ou tel projet. C’est alors tout un va-et-vient. Lorsque l’argent est disponible il y a un appareillage mis sur pied pour qu’il n’y ait pas de retard. Par exemple pour une inauguration.: Pour inaugurer l’APENA, il peut y avoir une mobilisation qui fait que tout retard pris… On risque alors d’avoir un tiraillement.

CEA          Vous est-il arrivé de recevoir directement de l’argent ou d’effectuer directement des paiements ?

PP              Recevoir, non. Effectuer : je peux intervenir auprès de l’administration pour une petite sortie. Par exemple, on est au 23-24 décembre et le ministère est investi par des Organisations Populaires. On est là. Il y a toujours une enveloppe pour les imprévus. Il se peut que 30-40 mille gourdes soient disponibles. On intervient donc pour expliquer au Ministre et lui demander ce qu’il y a de disponible pour faire quelque chose.

CEA          Ces interventions se faisaient régulièrement ?

PP              Pas vraiment souvent. Ces gens venaient investir mon bureau et je n’avais rien pour les arrêter. Pas de sécurité. Il faut savoir vous colleter avec ces gens. Les policiers sur place sont au service du Ministre, non au service du ministère.

CEA          Vous appelez alors la direction de la police ?

PP              Quand on l’appelait, on vous allouait un policier ou deux à votre disposition. On se plaignait déjà qu’il n’y avait pas de policiers dans les rues et on ne pouvait pas les mobiliser au Ministère. On ne pouvait donc pas compter sur la police.

CEA          Vous avez contribué à des dépenses spéciales comme celles du Bicentennaire ?

PP              Ça c’est politique. Il y avait une commission. J’étais étranger à cette commission.

CEA          Donc vous ne l’avez jamais fait. Et dans les démarches de dédommagement ?

PP              La communauté internationale suivait de près ce dossier... Je devais avoir les dossiers disponibles. Je savais intervenir.

CEA          (…lui montre un papier…)

PP              Ça j’aurais signé sans problème.

CEA          Vous « auriez » ou « avez ».

PP              Je ne me rappelle pas. (…examine toujours le papier…) à l’ordre de A. Maignan…. Ça me parait bizarre parce que transiter une telle somme au nom du comptable et c’est lui qui va à la caisse… Comment ça va être distribué ? Ça me paraît bizarre. Pourquoi ne pas émettre le chèque à l’ordre de ces gens ? Administrativement ce n’est pas correct. C’est un risque.

CEA          Ça vous parait bizarre aujourd’hui ?

PP              Le Ministre lui a une responsabilité politique. C’est un dossier politique et non administratif. C’est un dossier avec lequel il faut finir. Le comptable est désigné pour recevoir cette somme. On ne va pas suggérer au Ministre d’émettre les chèques à l’ordre de quelqu’un de bien précis.

CEA          On ne pouvait pas le faire ?

PP              Il avait 81 ans. Il a plusieurs fois fait des sorties..

CEA          Il avait fait des pressions sur vous ?

PP              Il y a plusieurs sortes de pression. Il détient ce document. Il vous fait appeler et vous le plaque devant sans rien dire (…mime la manière de faire du Ministre…).

CEA          Ça c’est une pression.

PP              Pour moi je n’avais pas beaucoup de temps pour réfléchir. Si je sais qu’il y a un dossier initié, je dois savoir si l’argent est là. Dans ce cas je parle aux collègues du Ministère des Finances. Ils me disent si oui ou non cet argent est disponible. On n’a pas donc le choix ou des chances de sortir sans signer.

CEA          En cas de refus quels seraient les risques ?

PP              Administrativement, on me doit des explications. Mais dans certains dossiers, en cas de refus, on se sentirait mal à l’aise pour dire qu’on a des objections pour dire que tel argent employé pour tel cas… Ces considérations ont déjà été faites par le Premier Ministre, le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances.

CEA          En tant que Directeur Général vous connaissez les procédures d’exécution du budget ? Le responsable c’est vous. Le Ministre est le responsable politique.

PP              En tant que Directeur Général, je suis souvent obligé de collaborer avec le Ministre dans ses démarches politiques car un tel décaissement n’est pas prévu au budget. Cet argent est transité par nous autres. On aurait pu le faire avec le Ministère des Finances. C’est le Ministère de la Justice qui était à la base et ayant amené ces débours. Il est donc l’organe de transition. Je vois mal comment je m’y serais opposé.

CEA          Vous acceptez de violer la loi pour faire plaisir ?

PP              Le Directeur Général est un fonctionnaire administratif. Mais si le Ministre doit faire une sortie d’urgence et doit avoir ma collaboration, j’aurais choisi. Surtout si je ne m’entends pas avec lui. Mais s’il vous demande de signer un chèque avec les explications y afférentes… Je n’estimais pas que c’était une violation des principes administratifs.

CEA          Vous n’aviez pas de doute sur l’utilisation de ces fonds ?

PP              Non. Les intéressés doivent signer. Le Ministre doit savoir à qui il va remettre.

CEA          Ces personnes ou organisations étaient représentées par des avocats. Pourquoi faire le chèque à l’ordre de Monsieur Antoine Maignan ?

PP              C’est lui qui allait avoir la charge de délivrer l’argent aux intéressés.

CEA          C’est une somme importante. Ca pose des problèmes de sécurité. Vous en étiez conscient ? Vous n’avez pas fait d’objection ?

PP              Je lui ai demandé si c’est le seul procédé. Il m’a dit que c’est un dossier auquel tient le Président et qu’il faut en finir.

CEA          Vous signez le chèque et le laissez partir. Vous pensez que c’est de votre devoir de collaborateur de le laissez sortir ?

PP              Oui, et ça c’est quel que soit le chèque qui sort.

CEA          Par la suite, vous avez essayé de procéder au suivi du dossier ?

PP              Je ne me rappelle pas avoir fait de suivi de dossier. J’ai demandé au Ministre si les justificatifs avaient été remis pour la validité. La destination m’intéressait. Le comptable est censé les avoir. A 2, 3 semaines de la fin du gouvernement, il y a eu une sortie et les pièces justificatives n’ont pas été fournies. C’était environ 5 millions à l’ordre de Maignan. Le nouveau Ministre s’inquiétait de la destination de cet argent. Je me rappelle quelque chose comme ça. Mais il fait le chèque à l’ordre de Guerdy Lissade ou a un autre membre de son cabinet et la personne s’assure que l’argent est décaissé

CEA          Pourquoi c’est fait à l’ordre de Antoine Maignan ?

PP              C’est la procédure du Ministre pas la procédure de l’administration. Parfois on doit dépenser en cash.

CEA          Ça doit cacher quelque chose, on peut supposer ça.

PP              Avec les chèques ça aurait été possible aussi.

CEA          Vous en tant que chef d’administration, ça ne vous parait pas drôle ?

PP              Toute sortie en cash est un problème. Ces sortes de distributions en cash se terminaient dans le désordre.

CEA          Vous avez eu d’autres cas ? En général ces OP, quand ils reçoivent de l’argent, ils signent un reçu ?

PP              Oui. Une fois ces groupes ont saboté le service de la comptabilité.

CEA          Vous avez dit qu’il y a eu des chèques émis à l’ordre de Me Guerdy Lissade ?

PP              Oui au commencement mais c’est un membre du cabinet du Ministre. Quand Maignan va recevoir cet argent il le remet a un membre du cabinet. A un certain moment c’était Ephésien.

CEA          De la façon dont vous nous expliquez le fonctionnement, il était le comptable payeur, Maignan, mais pas le comptable en chef ?

PP              Il était le comptable en chef.

CEA          Il a un double rôle : comptable en chef et comptable payeur. Il vise les ordres de décaissement et les chèques.

CEA          (…lui passe un document à lire…)

CEA          Le total ne correspond pas. Pour 2 montants, ça dépasse déjà le million. Le total réclamé par l’OPL seulement s’élevait à 101 millions.

PP              Ça ne se fait pas en un décaissement. Il faut dire que la première sortie de fonds qui a été effectué n’a pas transité par le ministère.

CEA          Ce n’est pas Antoine Maignan qui a distribué. On a payé à l’avocat. Il n’y a pas de liste annexée. Le texte dit « pour dédommager les victimes ». A l’époque, on n’avait pas trouvé de liste.

PP              Cet argent avait été retiré un vendredi.

CEA          5 millions c’est un décaissement qui n’a jamais eu de pièces justificatives. C’était un décaissement fait le vendredi avant le départ d’Aristide. Philippe Oriol a posé la question « où étaient les justificatifs » à Antoine Maignan. Comme d’habitude, c’est vous qui aviez signé et c’était à l’ordre de Maignan.

PP              Je ne me rappelle pas de justificatifs. Je me rappelle du dernier chèque émis à destination des victimes de Carrefour-Feuilles. Il y avait un chèque émis avec promesse d’autres décaissements.

CEA          C’était alors l’entente trouvée ?     Les 18M, ça ne vous dit toujours rien ? Ce n’est pas tous les jours. Ça doit être exceptionnel ?

PP              Je ne me rappelle pas.

CEA          (… lui passe un document…)

PP              Je ne me rappelle pas. Je vois ma signature vraiment mais ne me rappelle pas avoir vu de documents ou que le Ministère avait participé dans le cadre des dépenses du Bicentennaire. Il y avait une commission pour s’en charger mais pas d’activités au niveau du Ministère.

CEA          Si vous ne vous en souvenez pas, vous avez travaillé sous pression ?

PP              Pour cette affaire, il n’y avait pas de pression. Pourquoi j’avais participé à l’ordonnancement ?

CEA          Pas seulement à l’ordonnancement. Est-ce que ce chèque a été remis ?

PP              Ca me paraît bizarre. Je savais qu’il y avait une commission pour les fonds du Bicentennaire. Je ne me rappelle pas que le Ministre ait joué un rôle.

CEA          M. Précil je ne sais pas si vous vous rendez compte de la situation ?

PP              Même pour le carnaval de 2003, on en avait chargé cette commission. Le Ministre intervenait auprès de cette commission. Je ne me rappelle vraiment pas du chèque.

CEA          Que comprenez-vous dans tout ça ? Moi j’ai compris que le Ministre a signé avant vous.

PP              Parfois il vous envoie le chèque signé et vous signez. S’il vous l’envoie ainsi c’est une condition.

CEA          Vous n’êtes pas descendu à la comptabilité ?

PP              Je me vois mal participer à cet ordonnancement parce que nous n’avions pas de fonds pour ça.

CEA          Voilà maintenant un chèque avec votre signature (…on lui montre la copie du chèque…) Vous avez signé deux fois. Ca ne peut pas s’oublier.

PP              18 décembre 2003… Je ne me rappelle pas vraiment mais je me rappelle de ces 18 millions.

CEA          Aidez nous à comprendre comment cela se fait. Un comptable expérimenté, un Directeur Général expérimenté et vous ordonnez des dépenses sans engagements ?

PP              Il n’y avait jamais de 18 millions pour les festivités. Pour les réparations, oui.

CEA          C’est bien marqué « festivités ».

PP              Pour cet ordonnancement je me serais référé à la comptabilité pour leur demander s’il y a vraiment ce libellé.

CEA          Nous ne comprenons pas, nous voulons avoir des éclaircissements.

PP              Je ne me rappelle pas que 18 millions aient été dépensé pour les festivités de 2004.

CEA          Pourtant vous avez participé à l’ordonnancement et le chèque a été émis et encaissé par Maignan.

PP              Le problème c’est que le Ministère ne disposait pas d’un tel argent. L’argent transitait. S’il y a un argent qu’on transite…

CEA          …Il faut une requête du Ministre. Admettons que c’est un déplacement budgétaire.

PP              Il peut effectivement s’agir d’un transit. S’il n’y avait pas d’argent dépensé…

CEA          Ce n’était pas aux fins d’activités réelles du Ministère.

PP              Quand vous posez ce genre de question, comme explication le Ministre vous dit qu’il y a un émissaire qui est là et qui va recevoir cet argent.. Je lui ai dit qu’il n’y avait pas de provisions.

CEA          Qui remet le chèque ?

PP              C’est entre le Ministre et le comptable.

CEA          Vous pouvez montrer là où la Cour Supérieure des Comptes a autorisé ?

PP              En général, pour faire ces sorties on achemine, par la suite, les documents à la Cour Supérieure des Comptes. C’est le comptable qui vise et qui fait le nécessaire.

CEA          Où est le visa autorisant la sortie des fonds ?        Le visa est facultatif ?

PP              Il est obligatoire et le Ministre des Finances ne va pas autoriser le décaissement sans le visa.

CEA          A partir de quel montant les chèques devaient être signés par la Cour Supérieure des Comptes.

PP              Pour presque toutes les sorties qui s’effectuent le comptable fait attendre car il y a un cheminement à suivre. Sauf pour la petite caisse qui justifie que par exemple 50,000 gourdes sont sorties. On peut à partir de là émettre les chèques.

CEA          Même pour les salaires ça passe par la Cour Supérieure des Comptes ?

PP              Oui.

CEA          Pour terminer, vous avez dit une chose assez intéressante. Vous avez parlé de transit. Aidez-nous à comprendre Vous n’allez pas porter la responsabilité pour les autres ?

PP              Ce mot « transit » m’a été appris par le Ministre. Quand j’ai demandé des explications pour les sorties qui s’effectuent pour des choses que nous ne pouvons faire il m’a alors dit que cet argent était « transité » par le Ministère de la Justice mais destiné à autre chose. Par exemple il fallait …

CEA          N’essayez pas de nous brouiller. Pour le carnaval, il y a eu des fonds et c’est une chose connue.

PP              De manière générale, oui. Mais vu l’impossibilité d’avoir la provision du budget… C’est quelque chose qui vient du Palais.

CEA          Parlons du Palais. Quel est son rôle ?

PP              Aucun, c’est de là que viennent les ordres. Le Ministre dans le cadre de ses activités politiques peut intervenir dans certaines décisions.

CEA          Merci, Monsieur Précil, d’avoir voulu répondre à notre invitation. Je ne sais pas si vous êtes pressé. Nous recevons d’autres personnes du Ministère. On peut vous inviter à nous attendre dans l’autre pièce ?

PP              Pas de problèmes.

 

Audition de M. Antoine Maignan

Première audition de M. Antoine Maignan

CEA          Bonjour M. Maignan. Merci d’être venu. Vous avez travaillé au Ministère de la Justice pendant combien de temps ?

M               5 ans et demie avec le Ministre Camille Leblanc.

CEA          Vous avez été comptable en chef pendant combien de temps?

M               Une première fois 3 ans. Une deuxième fois …….

CEA          Donc vous êtes entré avec le Ministre Leblanc. Êtes-vous toujours au Ministère ?

M               Non, je n’y suis plus depuis le 7 décembre 2004.

CEA          Vous avez laissé.

M               Non, je n’ai pas laissé. Il y a eu le rapport de la Cour Supérieure des Comptes qui disait qu’il n’y avait pas assez de pièces justificatives, qu’il n’y avait pas assez de données pour retracer les dépenses. Malgré que je n’étais pas le seul. Le chef du service de l’approvisionnement a été promu directeur administratif. Le directeur administratif d’alors a été promu directeur général. Ces deux là ont bien rempli leur mission. Il n’y avait que le comptable, moi en l’occurence, à supporter le fardeau.

CEA          Vous êtes un chef comptable expérimenté vous avez travaillé au Mi­nistère, vous avez constaté des déficiences, qu’avez-vous fait ?

M               Avant d’arriver là-bas, j’ai dû refaire la description des tâches du personnel que j’avais pris. Il n’y avait pas d’ordinateur. Et dans la mesure de nos possibilités j’allais arriver à pouvoir donner les renseignements nécessaires.

CEA          Et pourtant, Monsieur Maignan, vous paraissez être un homme de caractère parce qu’a l’arrivée d’Aristide, vous avez pensé qu’il n’était pas possible de travailler à l’OFATMA et vous avez quitté. Au Ministère de la Justice, vous avez trouvé un bordel, vous avez continué à travailler en tant que chef comptable. Ce n’est pas explicable.

M               Comme je vous dis, je dépendais de Mme Ginette Lubin à l’OFATMA. Ce n’était pas une personne que je prisais et vous savez qu’on commençait à s’organiser.

CEA          Au Ministère c’est pourtant un bordel organisé et vous vous y plaisiez. Vous y êtes resté mais ça n’a pas bien marché.

M               Il y avait des failles.

CEA          Qu’avez-vous fait en tant que comptable expérimenté parce que vous avez passé des temps à l’OFATMA et connaissez les règles de la comptabilité. Vous savez comment ça se fait et il y a des chèques émis qui n’ont pas eu de justificatifs ?

M               Je ne signais pas de chèques.

CEA          Oui mais il y a des chèques qui ont été émis en votre nom.

M               Ils ont été émis à mon nom parce que je suis le comptable en chef`et que le Ministre ne va jamais à la banque et ceci ce n’est pas seulement au dernier moment que les chèques ont été émis au nom du comptable en chef. Les chèques sont émis au nom du comptable en chef. Même avec M. Gousse, il a sorti deux chèques en mon nom.

CEA          Comment expliquez-vous ça ?

M               C’est le comptable en chef qui va à la banque pour faire les transactions.

CEA          Ce n’est pas ça notre problème. Dans le rapport de la Cour Supérieure des Comptes, ils ont dit qu’ils n’ont trouvé aucune pièce justificative. Quel que soit le montant du chèque émis en votre nom pour le service du Ministère, vous allez à la banque pour faire le cash au compte du Ministère. Mais que faites-vous de ce cash ? Vous n’avez pas pu présenter les pièces justificatives c’est ce que dit le rapport.

M               Le chèque est fait en mon nom. J’ai eu un chèque et suis allé à la banque, quelques jours avant le départ de l’Ex Président. Voilà j’ai ça avec moi. C’est au nom d’un avocat, 5 millions de gourdes, c’est au nom de Me Aly.

CEA          Qu’est ce que l’avocat a fait ?

M               Il a reçu l’argent de moi et m’a donné un reçu. C’était pour les dédommagés de Carrefour Feuilles.

CEA          Mais vous devriez avoir une liste des bénéficiaires de cet argent ?

M               Automatiquement que l’avocat reçoit l’argent et me donne un reçu… 

CEA          Pour qui ?

M               Il m’a donné un reçu disant avoir reçu l’argent.

CEA          Pour qui ?

M               Monsieur Roudy Aly m’a donné un reçu. Je n’ai pas ses coordonnées mais je sais qu’il faisait partie du cabinet de Me Delatour. Il doit avoir cette liste.

CEA          Et le Cabinet Delatour, où se trouve-t-il ?

M               A Delmas 19, dans les parages du Ciné Impérial.

CEA          Monsieur Maignan, la Cour à été très sévère envers votre gestion :

(…lit les points 1 à 5 du rapport de la Cour Supérieure des Comptes :

 

Ø       La non application stricte et régulière du règlement interne du Ministère.

Ø       L’absence de rapports comptables et financiers.

Ø       L’absence totale de registres comptables, tant pour le traitement régulier des allocations budgétaire que pour la gestion rationnelle des comptes courants.

Ø       Les dossiers de pièces justificatives ne sont pas bien conciliés ni régulièrement tenus.

Ø       L’absence de continuité et de suivi dans la gestion financière du budget…).

CEA          Monsieur Maignan, vous serviez à quoi ?

M               A voir s’il y a des dépenses à faire, examiner le crédit budgétaire pour voir s’il y a moyen de faire la dépense, le suivi, la gestion financière du budget…

CEA          En tant que chef comptable, vous devez savoir comment tenir la comptabilité de l’institution dans laquelle vous travaillez.

M               Comme je vous l’ai dis, ce qu’on a pu trouver c’est moi qui ai donné.

CEA          On n’a rien trouvé et vous étiez là depuis 99. En 99 vous n’avez rien trouvé mais qu’avez-vous fait pour mettre de l’ordre ?

M               Je ne veux pas porter un démenti sur le rapport qui a été fait par la Cour des Comptes.

CEA          Vous ne pouvez pas mais vous pouvez essayer de nous faire comprendre comment vous avez pu gérer un truc pareil. Ce n’est pas possible ! Nous ne savons pas si vous vous en rendez compte mais vous avez des responsabilités graves. Par exemple verser 5 millions à un avocat sans savoir pour qui cette somme est destinée !

M               C’est pour les dommages et intérêts.

CEA          En faveur de qui ? Victimes de Carrefour – Feuilles, ça ne veut rien dire.

M               De toute façon, je ne sais pas si la faute est à l’avocat mais moi, je suis censé être couvert par le reçu qu’il a signé pour moi.

CEA          Ce chèque de 5 millions, on l’a fait à votre nom et vous êtes allé à la banque prendre le cash. Pourquoi ce chèque n’a-t-il pas été fait au nom de l’avocat ?

M               Parce qu’on m’avait demandé de faire en mon nom. L’avocat n’a pas les mêmes possibilités d’aller à la banque.

CEA          Qui vous a demandé de faire le chèque ?

M               Le Ministre de la Justice d’alors, Me Delatour.

CEA          Vous dites que Me Roudy Aly travaillait au cabinet de Delatour ?

M               Au Ministère. Il faisait partie du Cabinet du Ministre.

CEA          Le ministre ne voulait donc pas que quelqu’un de son cabinet reçoive cet argent. Donc on émet un chèque à votre nom et vous, vous lui apportez l’argent. On voulait cacher que quelqu’un du cabinet recevait tout cet argent. Comprenez bien Monsieur Maignan : M. Delatour est Ministre de la Justice. En tant que tel, il fait faire un chèque pour son cabinet mais pour ne pas faire au nom de son cabinet, on le fait en votre nom.

M               Ce n’est pas dans le dossier que Me Aly fait partie du Cabinet Delatour, je vous le dis à côté.

CEA          Il est membre du Cabinet particulier du Ministre ou membre du cabinet de l’Avocat Delatour ?

M               Des deux. Il était au Ministère faisant partie du cabinet et membre du cabinet privé.

CEA          Le Ministère n’a aucune pièce justificative des valeurs versées effec­tivement à ces malheureuses victimes de Carrefour-Feuilles ? Si on distribue 1 million de gourdes aux victimes et qu’on empoche les 4 millions, comment le compte du Ministère est-il protégé ?

M               Il y a un reçu qui dit qu’il a reçu l’argent. C’est à lui de prouver, puisqu’il dit qu’il a reçu.

CEA          Il est avocat des victimes ?

M               Il était avocat des victimes aussi.

CEA          C’est alors un conflit d’intérêt.

CEA          (… lit un point du rapport…). Pour vous, c’est normal ?

M               Non, je suis d’accord.

CEA          Mais Monsieur Maignan, vous endossez la responsabilité. Quels sont les noms des victimes ?

CEA          Monsieur Maignan, vous avez émis un chèque de 500,000 gourdes à l’ordre de Julio Monéus. Vous vous en souvenez ? Le chèque de 6,225,000 gourdes, vous avez un reçu ? Vous avez un chèque à l’ordre d’Antoine Maignan pour dédommagement des victimes du 17 décembre… ?

M               Ça, c’est Me. Lissade. Guerdy Lissade. Il y a une liste attachée au Ministère.

CEA          Dans le cas qui vous concerne, chaque fois, le chèque est émis à votre ordre ? Pourquoi faut-il que ce soit vous ?

M               Je vous l’ai dit, on confie ça au comptable en chef. .

CEA          Pourquoi cela ne vous a pas préoccupé ?

M               Parce que ce n’est pas seulement au dernier moment, mais ça a toujours été comme ça, dès mon arrivée au Ministère avec Me Leblanc, Me ….., et même avec l’actuel ministre.

CEA          Pourquoi le chèque a été émis en votre nom. Il y a des problèmes.

CEA          Pour deux chèques, deux chèques qui étaient fait en votre nom, vous les avez encaissez et vous avez pris des sommes en cash. Avez-vous demandé aux bénéficiaires de venir prendre ces sommes au Ministère ou les avez-vous apportées personnellement à leurs cabinets ?

M               Me Lissade est venu chercher personnellement. Dans l’autre cas, je suis sorti de la banque avec sécurité et tout, et le Ministre m’a dit de déposer chez lui et que Me Aly allait passer prendre.

CEA          Déposer 5 millions chez lui ? Déposer 5 millions en cash à la résidence du Ministre, pour les victimes de Carrefour-Feuilles ?

M               Vous êtes des haïtiens, vous avez compris. Je suis un employé subalterne qui reçoit des ordres d’un Ministre tout-puissant.

CEA          Nous vous avons demandé de venir pour faire éclater la vérité. Il y a des choses qui sont obscures. Nous souhaitons votre collaboration pour clarifier ces points.

CEA          Pour les autres chèques, s’il y a eu une procédure similaire, il faut nous dire.

M               Pour les autres chèques c’était au Ministère même et parfois au bureau du Ministre.

CEA          Une seule fois chez lui ?

M               Une seule fois, la dernière. On disait même que quand on a été déchouké sa maison, yon pati kòb la te la toujou.

CEA          Vous avez donné l’argent à quelle date ?

M               Le 19.

CEA          Alors lui, il allait prendre l’argent et aller à Carrefour-Feuilles le dis­tribuer ?

CEA          Nous supposons, Monsieur Maignan, que vous comprenez la délicatesse du problème que vous allez nous aider à comprendre. Vous avez intérêt à nous dire la vérité pour ne pas porter sur vous les responsabilités des autres.

M               Jusqu’à présent je n’ai rien caché. Je vous dis ce que je sais. Je vous ai dit exactement comment ça s’est passé.

CEA          Les 6,225,000 gourdes ?

M               Dans le cas de dépenses à effectuer dans le cadre des festivités pour le Bicentennaire.

CEA          Et vous avez remis ça … ?

M               Directement au Ministre. C’était le 13 décembre 2003. Chez lui.

CEA          Nous vous avons pourtant demandé s’il n’y avait pas eu d’autres cas… Nan ki kont ou tire kòb sa a ? Le budget du Ministère a des rubriques ?

M               Se yon kont kouran. Kont lan alimante pa finans. Il y a une lettre écrite au Ministère des Finances pour demander de débloquer ce montant là.

CEA          Ce reçu là, quand vous l’a-t-on donné ? Puisque vous avez apporté l’argent chez le Ministre ? L’avocat était-il chez le Ministre pour vous donner le reçu ?

M               Le ministre l’a pris entre les mains de Aly et me l’a remis.

CEA          Yo fè l ale labank, se li ki touche chèk la, li pran kòb lan. Kòb lan fè 24-48-72 è deyò epi li pa gen okenn resi ? Pou labank, se ou ki pran kòb la. Si devenn pa w misye pa t bay piès sa… W al depoze 18 milyon. Ki resi ou genyen pou 18 milyon ? Si Minis lan te ka mouri, kijan ou ka jistifye 18 milyon an ? Si w bezwen resi a, kote wap jwenn li ?

M               Mwen pa ta kwè li ka di li pa resevwa kòb.

CEA          Vous êtes prêt à être confronté avec lui ?

M               S’il dit qu’il n’a pas reçu… Il y a aussi les policiers, les chauffeurs qui savent m’amener.

CEA          Les personnes concernées sont le comptable et le ministre. Les policiers ne nous intéressent pas. La seule chose c’est qu’au moins ils peuvent certifier vous avoir amené chez le ministre. Ils sont toujours au Ministère ? Vous pourrez trouver leurs noms ?

M               Les policiers ne sont plus au Ministère.

CEA          Et les chauffeurs ?

M               Parfois c’est un chauffeur policier, parfois, le chauffeur du Ministre.

CEA          Le trésor public alimentait ces comptes comment ça se faisait ?

M               Je vous l’ai dit : le ministre de la justice écrit au ministre des finances dit qu’il lui faut tant. On attend deux ou trois jours que l’argent soit versé. Au dernier moment, tout le monde sentait qu’Aristide allait partir et dans mon for intérieur, je me suis dit que cette fois-ci je devais avoir quelque chose en main et j’ai insisté pour qu’on me donne ce reçu pour me couvrir. Je ne peux pas demander au Ministre de me donner un reçu. Mais quand je le demande à Monsieur Aly, il doit me donner un reçu. Comprenez-moi.

CEA          On vous comprend mais aidez-nous. Les 6 millions, vous les avez remis au cabinet ?

M               Pas au cabinet, je les ai remis à Me Lissade directement. Après il m’a soumis une liste de gens à qui il avait donné.

CEA          La liste de Guerdy Lissade, à qui il l’a remise ?

M               La liste est annexée et est à la comptabilité. Je ne peux pas sortir avec ce genre de pièce.

CEA          Monsieur Maignan, ce n’est pas un jeu d’enfant d’être comptable d’un département ministériel. En vous nommant comptable en chef, vos biens sont d’emblée frappé d’hypothèque fiscale. Concernant la somme versée à Me Lissade, vous avez dit que vous n’êtes pas sorti du Ministère, c’est lui qui est venu au Ministère chercher l’argent. Est-il venu vous trouver à votre bureau personnellement ? Il n’est pas allé au carré du ministre ? Vous lui avez remis l’argent personnellement en cash ?

M               Il s’est renseigné, est passé à mon bureau et je lui ai remis l’argent.

CEA          Étiez-vous seuls à ce moment ?

M               Oui. Nous étions en tête-à-tête.

CEA          Il n’y avait personne d’autre l’accompagnant, vous étiez en tête-à-tête et vous lui avez remis l’argent. Il ne vous a pas remis le reçu ? Que vous a-t-il donné à ce moment ? En tant que comptable avez-vous pris la précaution de lui demander un reçu ?

M               Non sans reçu. Il m’a donné la liste. Je dois dire aussi que Me Lissade faisait partie du cabinet particulier du Ministre.

CEA          Du cabinet ministériel ?

M               Du cabinet du Ministère, oui. Je ne sais pas s’il faisait partie du cabinet de Me Delatour.

CEA          Pouvez-vous nous donner plus de détails sur le versement fait à Julio Monnéus ? Vous l’avez rencontré ?

M               Le chèque était fait à l’ordre de Julio Monnéus. Le chèque a été remis à Me Lissade qui le lui a remis. Je ne l’ai pas rencontré.

CEA          Qui vous a donné l’ordre de faire ce chèque et de le remettre à Me Lissade ?

M               Pour comprendre, il faut comprendre la cuisine du Ministère. Vous connaissez les gens qui sont proches du Ministre. M. Lissade est venu me voir pour me demander de faire le chèque.

CEA          Qui était alors le chef du cabinet particulier du ministre ?

M               Me. Barbot.

CEA          Il ne vous a jamais demandé de faire ceci ou cela ? Aucun membre du cabinet particulier d’un ministre n’a le droit de vous demander de faire un chèque. Il n’est pas membre du personnel. Quand le ministre s’en va, il s’en va avec son cabinet. Vous, vous restez. Il y a les règles de l’administration publique. Pour sortir un chèque du compte de l’administration publique, il faut un ordonnancement. Vous dites qu’aux alentours, on vous dit de sortir un chèque et vous ne pouvez rien demander au ministre ?

M               L’ordre de faire un chèque ça ne veut pas dire de le faire sans ordonnancement. Il y a un processus. Il y a le directeur général qui signe, il y a le directeur administratif qui signe, il y a le ministre qui signe. Il y a tout ce monde qui signe.

CEA          C’est ce qu’il fallait expliquer. Vous ne nous l’aviez pas dit. Il y a 2 facettes dans l’administration publique: les ordonnances présentées à la Cour Supérieure des Comptes, qui les signe ? Le ministre et vous-même ?

M               Et le directeur administratif et le directeur général.

CEA          Les 4 signent ? Ça c’est pour les comptes courant, et les comptes budgétaires, qui signe ?

M               Le comptable en chef, le directeur administratif, le directeur général et le ministre. Pour le chèque : le ministre et le directeur général.

CEA          Aucun membre de cabinet d’un ministre ne peut venir vous demander de faire quoi que ce soit.

M               Ce n’est pas facile d’appliquer la loi comme il se doit.

 

CEA          Ça va dépendre de la personnalité de la personne. Vous aviez peur d’être révoqué ?

M               Je suis révoqué quand même.

CEA          Vous avez accepté de faire les choses de façon irrégulière et illégale.

M               Même sous Camille Leblanc, les chèques étaient faits à mon ordre.

CEA          Camille Leblanc recevait du cash aussi ?

M               Oui, sous police spéciale.

CEA          Combien de comptes courant y a-t-il ?

M               Un seul compte courant.

CEA          Donc ces argents-là aussi sont dans le même compte « police spéciale » ? C’est pourquoi c’est fait sans justification ?

M               Oui. A un certain moment, c’est le Département de l’Intérieur seulement qui approuve ce compte. Mais étant donné que la police est sous la responsabilité du Ministère de la justice…

CEA          Ce qui nous dérange c’est qu’en tant que comptable, vous laissiez la commission débroussailler des choses qui sont pourtant claires…. Monsieur Maignan, les 18 millions ont été décaissés dans le cadre de dépenses à effectuer à l’occasion du bicentennaire. Vous avez pu constater ces dépenses ?

M               Quand je fais le versement, mwen pa ka kontwole ki transaksyon ki fèt.

CEA          Vous avez dit que vous craigniez pour votre emploi, vous ne craigniez pas pour votre réputation ?

M               On saura toujours que je ne suis pas impliqué. Je ne signe pas les chèques. Seulement les ordonnances. On saura toujours. La vérité sortira quand même.

CEA          Vous avez dit que c’était pareil sous l’administration de Camille Leblanc, la procédure. C’était environ dans l’ordre de combien ? Combien remettiez-vous au Ministre ?

M               C’était 666,000 G chaque mois.

CEA          Ça fait le 12ème budgétaire que vous lui remettiez ?

M               Après le départ de Camille Leblanc, ça a continué. A la fin du Ministère de Gary Lissade, on a suspendu.

CEA          Qui a suspendu ?

M               Les finances je suppose. Me Brown, on ne lui a pas donné un sou. Sous Delatour, on ne débloquait pas automatiquement, il devait écrire, faire une demande et à ce moment on débloquait. Même avec Me Gousse on a débloqué 2 fois. A partir de ce reçu que j’ai réclamé, j’ai continué à réclamer un reçu.

CEA          Vous n’aviez pas peur de réclamer au Ministre Gousse ?

M               Le Ministre n’a pas pris l’argent de moi, il m’a fait le remettre au directeur général.

CEA          Merci M. Maignan. Pouvez-vous nous laisser vos coordonnées.

M               Mon portable est le 403-2622 et ma résidence, le 257-9310

CEA          Dès que vous avez les informations, appelez-nous.

 

Deuxième audition de M. Maignan : confrontation avec Me G. Lissade

                  Monsieur Antoine Maignan (M) - Ex-Comptable en Chef Ministère de la Justice

CEA          Bonjour Monsieur Maignan. Nous avons voulu vous revoir au­jourd’hui pour nous permettre de clarifier un certain nombre de déclarations, éventuellement pour essayer de vérifier cer­taines petites choses. Vous connaissez Julio Mon­néus ? Vous avez fait émettre un chèque à son ordre.

M               Je ne peux pas me rappeler.

CEA          Nous allons revenir sur le chèque de 6,225,000 qui a été émis en votre nom et encaissé par vous. Qui avait donné l’ordre d’émettre ce chèque ? Prenez votre temps, c’est très très important pour vous, pour la commission, pour le pays. La réponse doit être claire.

M               Ou le Ministre m’appelle pour me dire d’émettre le chèque ou il m’envoie quelqu’un de son cabinet pour le faire.

CEA          Donc c’est le Ministre qui vous a demandé d’ordonner ce chèque ?

M               Comme je vous l’ai dit, ou bien il m’appelle : « Faites un chèque pour telle ou telle chose », ou bien il peut m’envoyer un membre de son cabinet. Dans ce cas là je ne peux pas vous dire si c’est le Ministre qui m’a appelé ou si c’est Me Lissade qu’il avait envoyé pour passer l’ordre.

CEA          Parfois Guerdy Lissade vient vous trouver ?

M               Parfois il va aux finances pour nous aider à faire sortir certains fonds. Ses propres relations, quoi.

CEA          Quelle sorte de fonds ?

M               Je crois que pour cette affaire, c’est lui qui nous a aidé à faire sortir le chèque pour cette affaire de 17 décembre.

CEA          Confirmez-vous avoir remis cette somme à Me Guerdy Lissade ?

M               Oui. C’est lui qui se chargeait de cette affaire, chargé par le Ministre de le faire.

CEA          Ça a été fait quand ?

M               Je ne peux pas me rappeler de la date.

CEA          Où vous lui avez remis çà ?

M               A mon bureau. A part de ce montant cash, il y avait aussi d’autres chèques pour lesquels il avait donné les noms. Ce Monsieur que vous avez cité peut faire parti de cette liste qu’il avait donné pour faire des chèques.

CEA          Me Guerdy Lissade vous a-t-il donné un reçu pour ces 6 millions ?

M               Après paiement il m’a donné la liste des personnes ayant reçu et cette liste est annexée à l’ordonnance.

CEA          On ne l’a pas trouvée malheureusement. Et comment vous, comptable en chef, prenez-vous le risque de remettre 6 millions ? Ce n’est pas peu.

M               La liste corroborait.

CEA          Il vous donne une liste et vous lui remettez 6 millions ?

M               Ça forme un tout : Le Ministre qui a envoyé, lui qui est venu, le déblocage des fonds, il est venu pour envoyer payer… Tout cela est un tout.

CEA          C’est une habitude du Ministère de la Justice de remettre de l’argent sans avoir de reçu ?

M               C’est peut être la seule fois que cela est arrivé. Ça allait arriver une deuxième fois mais j’ai pris la précaution… Il m’a donné quelque chose pour étayer…

CEA          Monsieur Maignan, si vous êtes arrivé comme comptable en chef, vous avez une certaine expérience. Vous n’êtes pas né de la dernière pluie. Comment allez-vous expliquer cela si jamais M. Lissade dit qu’il n’a pas reçu cet argent ?

M               On peut lui demander qui avait reçu paiement. Même le monsieur dont vous avez cité le nom. Les gens qui sont bénéficiaires de cette somme, les gens qui ont reçu des chèques de lui et lui qui a demandé reçu à ces gens là, ces reçus sont annexés à cette ordonnance là.

CEA          Vous ne comprenez pas. Supposons que Me Guerdy Lissade dise qu’il n’ait pas reçu cet argent ?

M               On va à la confrontation.

CEA          Ce sera sa parole ou la vôtre.

M               On va à la confrontation et il dira qu’il n’a jamais reçu de l’argent de la comptabilité pour effectuer des paiements ? On peut arriver à avoir des témoins qui ont reçu de lui.

CEA          On peut les retrouver ? Comment ? Nous n’avons pas la liste de ces gens.

M               Si vous avez les noms de ceux qui ont reçu ces chèques… En laissant le Ministère je n’ai rien apporté avec moi. Mais quand même je vous aurais demandé de vous adresser à l’actuelle comptable en chef qui était mon assistante. Elle n’est pas arrivée après moi. Vous pouvez…

CEA          Vous êtes imprudent. Vous remettez 6 millions à quelqu’un et il vous donne une liste.

M               C’était un tout. Il y a le Ministre, il y a Me Lissade.

CEA          On n’a l’habitude de faire des pressions sur vous, Monsieur Maignan ?

M               Je me garde de répondre.

CEA          Ce serait pourtant important de savoir dans quelles conditions vous travailliez. Vous voulez vous taire, libre à vous. Mais nous comprenons difficilement qu’un homme de votre expérience puisse accepter de remettre 6 millions sans avoir de reçu.

M               Peut-être que vous ne me croyez pas. Faites venir Me Guerdy Lissade. Je suis prêt à être confronté avec lui.

CEA          Donc, vous n’avez pas reçu de reçu. Avez-vous eu l’occasion de faire d’autres transactions avec M. Lissade ?

M               Je ne pense pas. Il y a deux avocats : Me Lissade pour une affaire et Me Roudy Aly pour l’autre.

CEA          Monsieur Maignan, vous avez refusé de répondre à savoir si on avait l’habitude de faire des pressions sur vous. Vous avez collaboré pleinement en connaissance de cause pour faciliter la sortie des caisses de l’État, de fonds qui n’avaient vraiment aucune destination?

M               Vous dites que j’ai collaboré à faire sortir des fonds de l’État pour une destination inconnue ?

CEA          Les 18 millions, par exemple, que vous avez reçu. Pour quels engagements de l’État ?

M               Voyez ce qui est porté sur le papier.

CEA          Pour les fêtes du Bicentennaire ? Vous allez nous dire, à nous, comme comptable, qu’il suffit qu’on écrive sur une feuille de papier « Pour les dépenses du Bicentennaire » et vous, comme comptable, vous donnez cet argent comme ça. C’est comme ça que vous engagez les dépenses au nom de l’État…

M               Qu’est ce que je pouvais faire ? Il faut vous rappeler qu’il y a certaines dépenses du Ministère de la Justice qui tombent sur le coup de « police spéciale ».

CEA          Là, il n’y a pas de police spéciale. La police spéciale de toute façon, c’est une rubrique qui figure dans le budget de l’Etat. Les dépenses pour la sécurité, ce n’est pas quelque chose qu’on cache. Tout le monde sait que dans le budget il y a de l’argent pour la sécurité. Si c’est pour la sécurité, on met « Sécurité ». On ne met pas « Festivités du Bicentenaire ».

M               Quand le Ministre me dit qu’on a reçu un fond pour lui pour telle ou telle chose…

CEA          Comment vous fonctionnez à ce ministère ? Verbalement ? Lisez pour nous ce qui est écrit là… Et vous avez signé ! Qu’avez-vous signé ?

M               « Dans le cadre des dépenses à effectuer à l’occasion du Bicentennaire » L’argent a été remis au Ministre.

CEA          Donc vous remettez l’argent au Ministre ? Comme ça ! Et pour quel engagement ?

M               Je ne peux pas lui demander ce qu’il va faire avec ça.

CEA          Nous maintenons, Monsieur Maignan, que vous avez collaboré sciemment, activement, à faire sortir des fonds de l’État pour des opérations qui ne sont pas engagées. Dites-nous, s’il vous plait, pourquoi.

M               Parce que le Ministre me l’a demandé.

CEA          Pour quel engagement ? Quelles sont les pièces qui justifient ces sorties de fonds ?

M               Pouvez-vous vous mettre à ma place ?

CEA          Nous ne pouvons pas nous mettre à votre place car vous êtes dans de beaux draps Monsieur Maignan. Et surtout, ce système de défense ne va pas vous aider. Vous avez pris l’argent et vous l’avez remis au Ministre pour les festivités du Bicentennaire. C’est une partie de votre responsabilité. Vous allez nous dire comment ça c’est passé. Vous avez donné au Ministre 18 millions et le Ministre ne vous a pas donné de reçu. Quand lui avez vous remis cet argent ?

M               Le jour même, chez lui. Les billets étaient neufs dans des sachets en plastique et dans des boîtes. J’y suis allé avec ses policiers qu’il m’avait donné pour m’accompagner. Il disait qu’on a dégagé cet argent au nom du Ministère de la Justice mais qu’il y avait d’autres personnes du gouvernement qui allaient venir chez lui chercher l’argent. Et en plus il a fait don à tous les employés du ministère de 1 million… quelque chose, un peu plus d’un million. On voulait organiser une petite fête pour les employés et il a objecté en disant qu’il valait mieux qu’on donne quelque chose aux employés et ils fêteraient dans leur famille… Donc nous avons mis un million et quelque chose dans des enveloppes. Ces reçus là sont dans le coffre fort de la comptabilité. Les gens ont reçu et signé en regard de leur nom 500, 200, 300 dollars, à part du boni régulier.

CEA          Vous, vous avez reçu combien ?

M               Comme tous les chefs de service : H$500-600 à peu près.

CEA          Qui vous a demandé de porter votre signature ici (… montre un papier…)

M               Toutes les ordonnances portent ma signature.

CEA          Donc on vous envoie un papier et vous signez automatiquement ?

M               Oui, c’est préparé à la comptabilité.

CEA          Qui est le comptable ? C’est vous qui avez pris l’initiative de commencer ce processus ?

M               J’ai seulement demandé à quelles fins je dois sortir ça. On m’a répondu que c’est à l’occasion des dépenses du Bicentennaire.

CEA          Qui vous a donné les instructions pour pouvoir préparer cette transaction ?

M               Le Ministre.

CEA          Quels sont les agents qui vous ont accompagnés pour encaisser ce chèque ?

M               Il y a deux cas comme ça je ne peux pas faire la distinction. Il y avait un, Cadet. L’autre, celui qui conduisait, j’ai oublié son nom mais c’est lui qui conduisait la plupart du temps.

CEA          Il y avait combien de paquets ?

M               Plusieurs boîtes. Pour les 18 millions, c’était moins volumineux parce que l’argent était neuf tandis que pour les 5 millions c’était plus volumineux. C’étaient des sacs.

CEA          Fernand Sajous, vous le connaissez.

M               Oui. Il est là. Il faisait partie du cabinet du Ministre.

CEA          il vous a aidé à transporter ces caisses ?

M               Lui, il n’était pas là. Comment voulez-vous qu’avec mon petit physique... Oui c’est eux qui ont apporté.

CEA          Cadet est là aussi ?

 

M               Oui, il est là.

CEA          Comment se fait-il qu’une telle dépense n’ait pas été approuvée par la Cour des Comptes ?

M               Pour ces dépenses de compte courant…

CEA          Une fois chez le Ministre, à qui avez-vous remis les caisses pour les 18 millions ?

M               Il m’attendait. Je les lui ai remis et il les a mis en dessous de son bureau, son bureau dans sa maison.

CEA          Sa maison se trouve où ?

M               A la Tête de L’Eau, à Pétion-Ville.

CEA          Vous y êtes allé plusieurs fois ?

M               2-3 fois.

CEA          4 fois peut-être. Pour lui apporter de l’argent ?

M               Apporter de l’argent, c’est pour les 5 millions et les 18 millions. Les autres choses c’est à son bureau au Ministère.

CEA          Vous confirmez avoir remis les 6 millions à Me Guerdy Lissade ?

M               Définitivement.

CEA          A votre bureau ? Au bureau du Ministre ?

M               A mon bureau. C’est quand je revenais de la banque… Lui s’occuperait de faire la distribution. Même les chèques, il les avait remis lui-même.

CEA          Vous avez dit avoir apporté 2 fois de l’argent chez le Ministre. Une fois c’était pour les 18 millions, la deuxième, pour les 5 millions?

M               La dernière fois c’était les 5 millions de Roudy Aly. Il y a un reçu.

CEA          C’était pendant le carnaval, en février ?

M               Je ne peux pas vous dire, je ne l’ai pas associé ça avec le carnaval. Le Ministre a pris le reçu entre les mains d’Aly pour me le remettre.

CEA          Quels rapports aviez-vous, à l’époque où vous travailliez au Ministère, avec les membres du cabinet du Ministre ?

M               Des rapports du bureau.

CEA          Me Guerdy Lissade faisait partie du Cabinet du Ministre ?

M               Oui.

CEA          Pourquoi les chèques n’ont pas été émis à l’ordre des bénéficiaires, des victimes ?

M               C’était au Ministre de faire le nécessaire.

CEA          Essayez de vous rappeler. Qui est Julio Monnéus ?

M               Je me rappelle avoir entendu le nom.

CEA          Dans quel contexte ? Était-il un bénéficiaire ? Quelqu’un à qui on devait réparation ?

M               Je crois.

CEA          Le chèque n’est jamais arrivé à son bénéficiaire.

M               Donc ce chèque a été annulé.

CEA          Avez-vous une idée de pourquoi le chèque a-t-il été annulé.

M               Probablement que le bonhomme ne s’est pas présenté.

CEA          C’était un chèque de 500,000 gourdes. Le chèque a été annulé. Cela veut dire que si on va dans les archives du Ministère, on va trouver ce chèque annulé ?

M               Oui.

CEA          Vous avez demandé une confrontation avec M. Lissade. M. Lissade est là, nous allons vous demander de nous attendre à la salle d’attente et au moment opportun, on vous fera chercher.

On fait entrer Me Guerdy Lissade (GL) accompagné de Me Gervais Charles (GC), Bâtonnier de l’Ordre des Avocats et Monsieur Fernand Sajous (FS), Chef de Sécurité Rapprochée du Ministre Delatour..

CEA          Monsieur Sajous vous avez travaillé au Ministère de la Justice ?

FS              Oui j’y ai travaillé.

CEA          A quel titre ?

FS              J’étais membre du cabinet et sécurité rapprochée du Ministre Delatour.

CEA          Vous y avez travaillé pendant combien de temps ?

FS              Pendant 1 an et demi. Jusqu'à son départ.

CEA          Vous avez parfois des missions assez difficiles ?

FS              Non pas vraiment. Mon travail est simple : c’est juste accompagner le Ministre.

CEA          Vous convoyez parfois des fonds au Ministère ?

FS              Non, pas vraiment.

CEA          Vous accompagnez les personnes qui les transportent ?

FS              Pas vraiment.

CEA          Vous n’avez pas accompagné M. Maignan au mois de décembre ?

FS              Il y avait d’autres membres de sa sécurité.

CEA          Au ministère, il n’y a pas eu d’activités anormales ?

FS              Pas vraiment au niveau de sécurité. C’était mon travail.

CEA          C’est tout pour le moment. Si vous voulez bien nous attendre dans la pièce d’à côté…

 (On fait sortir Monsieur Fernand Sajous et on fait venir Monsieur Antoine Maignan.)

CEA          Monsieur Maignan, regardez ça. (…On passe à M. Maignan un document…). C’est pour vous rafraîchir la mémoire. Passez ce document à Me Lissade s’il vous plaît.

CEA          Me Guerdy Lissade, la dernière fois qu’on vous a demandé si vous aviez reçu de Monsieur Maignan, ex comptable en chef au Ministère de la Justice, 6,225,000 gourdes pour dédommager les victimes, votre réponse était…

GL             Non. Je n’ai jamais reçu quelconque montant de M. Maignan et je mets Monsieur Maignan en défi d’établir à quel moment il m’a remis 6 millions de gourdes. Avant d’arriver à ça, si vous permettez… ?

CEA          Allez-y.

GL             Monsieur Maignan, vous avez des enfants ?

M               Oui.

GL             Ils sont à l’étranger ?

M               Oui.

GL             Je présume qu’ils doivent vous coûter cher à l’étranger pour les entretenir et leur faire faire des études sérieuses parce que ces enfants ne méritent pas Haïti.

M               J’ai deux enfants qui travaillent et un seul qui étudie.

GL             Monsieur Maignan, vous vous considérez comme un homme honnête ?

M               Je le suis.

GL             Une fois que Monsieur Maignan m’a répondu ça, je dis que Monsieur Maignan ne m’a jamais remis, encore moins endossé de chèque pour, 6 millions. Monsieur Maignan, j’ai été plusieurs fois témoin. Je voudrais que vous expliquiez à ces gens, honnêtement comme vous le dites, comment ça se fait lorsqu’il y avait des chèques, comment on les recevait, qui allait échanger, comment on prenait l’argent, quel rôle je jouais là et à quel moment on m’a remis 6 millions de gourdes ? Nous sommes en décembre 2003. Qui était chargé de ce dossier de dédommagement et sur le compte de qui l’argent était déposé ? Qu’est ce que Guerdy Lissade a jamais eu à voir dans…

CEA          Excusez-nous. Avant que vous ne répondiez aux membres de la commission… Me Lissade, vous avez dit : « …à ces gens ». Vous avez demandé à Monsieur Maignan de dire « à ces gens ».

GL             J’aurais dû dire « aux membres de la commission ». Pardon. Je retire.

M               Je vais répéter la même déclaration. 6,225,000 gourdes. Je voudrais savoir si M Lissade n’a participé à aucun paiement de dédommagement au Ministère?

GL             J’ai dit non et je le maintiens. Il y a quelqu’un au Cabinet du Ministre qui était responsable du dédommagement. Vous le connaissez. Vous devez dire à qui, sur le compte de qui. Ce compte à la SOCABANK appartenait à qui ? Qui signait les chèques de la SOCABANK ?

M               Comment puis-je savoir ? Quelle SOCABANK ?

GL             Qui émettait les chèques à l’ordre des victimes     de cette affaire du 17 décembre ? Qui payait ces gens ?

M               Comment aurais-je pu le savoir ?

GL             Vous ne savez pas ? Vous n’avez jamais vu de chèques SOCABANK émis sur un compte privé de quelqu’un ?

M               Jamais. Je sais que je suis allé à la banque prendre les 6 millions de gourdes…

GL             Que vous me les avez remis ?

M               …que vous êtes venu prendre à mon bureau pour faire le paiement et vous m’avez remis les payrolls.

GL             Les 6 millions ?

M               Oui. Dans mon bureau.

 (Me Guerdy Lissade gifle M Antoine Maignan)

GL             Vous êtes un lâche !

M               Je ne peux pas rester là.

GC             Me Lissade asseyez-vous. Vous ne pouvez pas faire cela.

GL             J’assume les conséquences. Vous êtes un lâche et je déteste les lâches ! Je n’ai jamais été lâche dans ma vie.

M               C’est la première fois de ma vie, à 68 ans, que j’ai reçu une gifle.

GL             Parce que vous êtes un voleur ! Voilà pourquoi. Vous le méritiez. Vous êtes un lâche et un menteur ! La personne qui vous a dit de dire que c’est Guerdy Lissade, moun ki di w di a, di l mwen pare pou li tou ! Ou pa gen kouraj pou di ? Paske lò ou t ap bwote kòb nan bwat katon, lò kòb sa separe nan bwat katon, moun nan bwote l sou tèt li… Fòk ou ka di kiyès ! Site non l ! Di kouman misye pran kòb la !

CEA          Monsieur Maignan, vous avez dit avoir remis l’argent à Me Lissade.

GL             Excusez-moi, Messieurs. La réaction est violente mais j’assume toutes les conséquences. Bâtonnier, je suis désolé de vous embarquer dans ça, mais vous êtes libre de prendre la sanction que je mérite.

GC             Me Lissade, en tant que Bâtonnier, je vous ai accompagné. Mais ce genre de réaction est inacceptable et le Conseil en sera averti. Maintenant, je vous demande de garder tout votre calme, le calme qui convient à un avocat pour que la session puisse se poursuivre. Monsieur Maignan, je m’excuse au nom de l’Ordre des Avocats. Vous pouvez utiliser les voies qui s’imposent mais au nom de l’Ordre, je m’excuse…

GL             C’est parce que ce pays est trop tolérant !

GC             Il semble qu’il s’agit d’une affaire sérieuse. On va continuer et Me Lissade, gardez votre calme, le calme qui convient à un avocat.

CEA          C’est bien que le Bâtonnier ait demandé à Me Lissade de garder son calme. On va continuer.

M               Moi je ne suis pas en mesure de me concentrer.

GL             Vous n’êtes plus en mesure de dire la vérité. Dites la vérité !

M               Voulez-vous m’excuser ?

CEA          Asseyez-vous s’il vous plaît, Monsieur Maignan. Essayez de vous concentrer s’il vous plaît. C’est extrêmement important pour le travail de la Commission. Nous déplorons l’incident qui vient d’arriver. De toute façon vous avez des recours en droit si vous voulez les utiliser, libre à vous.

GC             Quant à moi, ceci s’étant passé en ma présence, le conseil, d’office, prend note de l’affaire. On continue.

CEA          Monsieur Maignan, vous avez soutenu avoir remis les 6,225,000 gourdes à Me Lissade.

M               Avec quoi il a payé ce monde-là ? Il a donné une liste qui correspondait à un payroll.

CEA          Une déclaration pareille, vous avez dit avoir remis en présence de personne les 6,225,000 à Me Lissade…

M               …qui lui allait opérer le paiement.

CEA          …qui lui allait opérer le paiement. Me Lissade a dit n’avoir pas reçu. C’est la parole de Me Lissade contre la vôtre.

GL             Je peux faire une motion s’il vous plaît ?

CEA          Allez-y.

GL             Je n’étais pas en charge du paiement. Je n’avais pas la responsabilité de payer les gens. Je n’avais pas de dossiers de gens endommagés à qui on versait de l’argent. Je n’avais pas ce dossier en mains, je ne m’en occupais pas. Comment pourrais-je avoir ? C’est ou bien vous me donnez cet argent pour moi personnellement ou vous me donnez cet argent pour le remettre à quelqu’un ou je devrais faire quelque chose avec cet argent ! Je n’avais pas ce dossier en mains. Il y a quelqu’un au Ministère, au bureau du Ministre qui avait la charge de ce dossier, qui était responsable du paiement de ces gens et qui émettait des chèques pour des gens qui prétendaient avoir été dédommagés, qui étaient des partisans de Fanmi Lavalas, qui disaient avoir subi des dommages dans cette affaire du 17 décembre. Les partis politiques sont venus après. Le CONACOM, j’ai vu les noms là, qui ont également reçu de l’argent et ont été payés par chèque. Mieux encore : Monsieur… j’ai oublié son nom, il travaille à Capital Bank, qui avait pour avocat Me V. Célestin, et si ma mémoire est bonne, ce chèque est peut-être resté au Ministère parce que Célestin a retourné le chèque et dit qu’il ne voulait pas d’un chèque venant d’un compte privé. Il y avait quelqu’un qui était responsable de ça. Quelqu’un est venu chercher ce qui restait. On peut appeler M. Sajous, qu’il confirme, comme il était en charge de la sécurité rapprochée du Ministre et membre de son Cabinet responsable de la sécurité, que moi, Guerdy Lissade je n’ai jamais été chargé de remettre de l’argent aux partisans de Jean-Bertrand Aristide qui prétendaient aussi avoir été victimes le 17 décembre et en faveur de qui on a débloqué des sommes. Je ne m’en tiens qu’à ça. Alors, en tant que comptable en chef, vous ignorez tout ça ? Vous ignorez aussi le trafic des véhicules au Ministère ? Vous ignorez le trafic de papiers à entête ? Tout ce qu’on imprimait, tous ces frais, vous les ignorez ? Vous ignorez tout ça ? Les dossiers de la police, vous les ignorez ? Le dossier des uniformes et tout, vous les ignorez ? Vous êtes tous devenus amnésiques d’un coup.

CEA          Vous parlez de choses…

GL             Il est comptable, c’est à lui de vous dire. J’étais un conseiller. En tant qu’avocat j’étais un conseiller juridique. Je n’avais pas accès à votre argent. Je vais vous raconter une anecdote, peut-être que vous mettrez ça « off the record ». Vous jugerez ce qu’il y a lieu de faire. Un jour je me rendais à l’Université de Puerto Rico parce que je préparais mon mémoire de sortie à la Faculté d’Ethnologie. Arrivé à l’aéroport de San Juan, en sortant, j’ai vu un homme agé sur le trottoir. J’étais déjà dans un tA1i mais comme je l’avais remarqué à l’aéroport et qu’il était dans le même avion que moi, je l’ai vu dehors cherchant, peut être de manière très évasive, un tA1i. J’ai demandé au tA1i de s’arrêter et lui ai demandé où il allait. Il m’a dit : « Je n’ai pas encore d’hôtel, je ne sais pas où je vais. » Comme je vais régulièrement à une pension de famille dans le vieux San Juan, je lui ai offert de faire mon possible pour lui trouver une chambre. Il monte dans la voiture et nous arrivons devant l’établissement. Il n’y avait pas de chambre mais on a proposé d’ajouter un lit dans ma chambre. Je lui ai demandé si cela le dérangeait. Il a ri et a accepté. Il a déballé ses affaires et s’est installé.. Je ne savais toujours pas qui était avec moi. Dans l’après midi, je lui ai dit que j’allais sortir, que j’avais des courses à faire, s’il voulait descendre puisque nous n’avions pas encore déjeuné. Nous nous sommes assis et je lui ai dis : « Mais je ne crois pas qu’on a fait les présentations ». On se présente à ce moment là. Il me dit qu’il s’appelle Vénel Joseph. Voilà comment je passe 5 jours à San Juan avec Vénel Joseph. Nous sommes début 80. Puisque je terminais mes études à la Faculté d’Ethnologie. C’était en 1983-84. Je donne toujours la blague que je n’ai jamais vu quelqu’un d’aussi endurant, parce qu’il allait dans les discothèques avec moi, nous allions faire des courses ensemble, partout, il allait avec moi. Je ne savais pas qu’il allait faire tout ce chemin. Je rentre. Quelque mois plus tard, je sortais avec une demoiselle qui me parlait souvent de Patrick. Il est arrivé qu’un soir, nous étions quatre ensemble, et on me présente Patrick Joseph. Je lui dis que je suis Guerdy Lissade. Il me dit : « Mon père parle tout le temps de toi parce qu’il a été avec toi ». Voilà comment je fais la connaissance de Patrick. En 1995 je reçois une lettre signée de Vénel qui m’invite à une réunion à la Banque Centrale parce que j’avais soumis à la Banque Centrale un dossier pour expliquer que le billet d’une gourde (ce billet qui avait la Citadelle dessus) coûtait à l’État Haïtien 4 millions de dollars l’an. Ce qui était une perte sèche parce que ce billet avait une durée de vie de 3 mois. Je leur ai proposé la pièce d’une gourde. La proposition a été retenue et Monsieur Vénel Joseph m’écrit et m’invite à venir présenter le projet. Je présente le projet. M Lesly Delatour a aimé l’idée et a proposé de faire aussi a pièce de 5 gdes. A cette réunion, c’était Guerdy Lissade, Carl Braun –je ne me souviens pas si Monsieur Guy Supplice était là- et Daniel Dutreuil. Parce que nous étions 5, on allait faire la pièce à 5 côtés. Roland Pierre qui était là a dit : « Ce sont les 5 étoiles de la UNIBANK » et on en a fait une blague. Voilà comment je revois Vénel Joseph en 1995. Ce qui fait que quand on se voit, on se salue. Ça m’est arrivé une fois, au maximum 2 fois –ce que je dis sous toute réserve- d’avoir été voir M. Vénel Joseph pour lui demander de faire signer ou de faire exécuter ou de faire payer un chèque et ce n’était pas un montant aussi exorbitant. Si j’ai fait une intervention c’était peut-être une fois dans ce sens. Et quand je suis arrivé, il m’a reçu tout de suite. Au point de vue argent, c’était peut être la seule fois où j’ai du faire une intervention pour le Ministère. Je n’ai jamais été chargé d’aucun dossier. Lui au moins, comme il était très proche du Ministre il vous dira si j’étais responsable de paiements.

(On fait entrer Monsieur F. Sajous)

CEA          M. Maignan, vous vous souvenez avoir transporté des fonds sous la protection de M. Sajous ?

M               Quand moi je vais, Monsieur Sajous n’est jamais là.

CEA          Et lorsque vous allez chez M. Delatour ?

M               Je sors de la banque et vais directement chez le Ministre.

CEA          A la maison de M. Delatour, vous n’avez jamais croisé M. Sajous ?

M               Il était au Ministère.

CEA          Monsieur Sajous, vous n’avez jamais escorté de transferts de fonds ?

FS              Non. On ne me confiait pas ces choses. On cherchait des excuses pour m’envoyer chez moi. Si le Ministre voulait sortir seul, il m’envoyait chez moi mais les policiers restaient. Il faisait ce qu’il voulait.

CEA          Quand on vous disait cela, vous saviez qu’il il avait des choses louches qui se faisaient ?

FS              Je ne me mêlais pas de ces choses.

CEA          Les policiers, c’était pour les missions délicates. Vous vous souvenez du nom des policiers ?

FS              Il y avait Naël, Cadet (il est là avec moi). Les autres étaient toujours en bas.

GL             Vous permettez ? Il y a une chose qui me concerne personnellement. M. Sajous, M. Maignan prétend qu’il y a un chèque en décembre 2003 de 6,225,000 gourdes. Qu’il aurait été à la banque, échanger et qu’il m’aurait remis au Ministère ces 6 millions de gourdes pour que j’effectue le payroll des victimes du 17 décembre. Je voudrais que vous disiez pour moi aux membres du conseil, si j’étais moi-même responsable du dossier de dédommagement des victimes du 17 décembre. Pouvez vous dire si j’étais celui qui avait ce dossier en main, qui était chargé de répartir une quelconque somme entre des prétendues victimes ?

FS              Je ne pense pas.

GL             Quand vous dites : « Je ne pense pas » il y a un doute. Il faut dire si oui ou non.

FS              Je ne pense pas. Je ne savais pas réellement ce qui se passait.

GL             Vous ne saviez pas si j’étais responsable de ça. Il n’y a pas quelqu’un du Cabinet qui était responsable de payer à ces gens ? C’est une vérité et il y va de l’honneur de tout le monde. On ne va pas endosser des responsabilités pour des gens qui n’ont jamais pris leurs propres responsabilités et qui essaient d’entraver les autres ! Je n’ai pas touché cet argent et si je l’avais touché, je l’aurais dit. J’aurais dit à qui j’ai remis l’argent et pourquoi je l’avais touché. Excusez-moi d’avoir eu ce comportement mais Me Charles ne m’aurait jamais toléré à côté de lui si l te konnen mwen te yon koken. M. Fernand soyons clair, disons-le. Guerdy Lissade était-il chargé de ce dossier ?

FS              Si Calixte avait un argent à transporter, il aurait fait appel à son beau-fils, Monsieur Ralph Elie. Il n’allait le donner à personne d’autre.

CEA          Monsieur Sajous, vous étiez responsable de la sécurité. Il y a eu un certain jour une somme de 18 millions à être déposée chez le Ministre. Étiez- vous au courant ?

FS              Non.

CEA          Il y a une équipe qui devait accompagner le comptable parce que le montant était assez élevé. En tant que responsable de la sécurité rapprochée…

M               Il n’était jamais là.

FS              On essayait de m’écarter toujours quand il y avait transfert de fonds

GL             Je vais demander à M. Sajous d’éclaircir pour vous. Monsieur Sajous, j’avais un bureau au Ministère ? Un espace à moi ?

FS              Non.

CEA          Monsieur Maignan, vous connaissez Ralph Elie ?

M               Oui.

CEA          Etait-il présent le jour où vous avez apporté les 18 millions ?

M               Non.

CEA          Et Monsieur Cadet ?

FS              Vous savez, M. Cadet ne fait que m’accompagner…

CEA          De toute façon, on allait le convoquer.

(…on fait entrer Monsieur Cadet (C))

CEA          Bonjour Monsieur Cadet, nous profitons de l’occasion pour vous poser quelques questions, parce que votre nom a été cité à l’occasion de l’une ou l’autre question. Ce n’était pas dans nos projets pour aujourd’hui mais de toute façon, on vous aurait envoyé une convocation. Vous vous appelez comment ?

C                Cadet, Jean-Robert.

CEA          Vous avez travaillé au Ministère de la Justice ?

C                J’ai travaillé à deux reprises en 2001-02 et de 2002 à 2004.

CEA          Quelle était votre fonction ?

C                Sécurité rapprochée du Ministre. Mwen antre an 2001, mwen kite en 2002, male nan Direksyon Jeneral Polis. Mwen se yon polisye. Mwen te antre ajan 3. An 2004, mwen vinn inspektè. Je travaille avec l’actuel Ministre de l’Intérieur.

CEA          Quand vous étiez avec le Ministre Delatour, vous saviez avoir des missions particulières ?

C                Non.

CEA          Ou te nan sekirite rapwoche, vous ne saviez pas accompagner des fonds ?

C                Mwen pa konnen. Mwen toujou rete deyò nan machin nan. Mwen pa konnen si gen fon, sa ki fèt. Mwen konn akonpaye M. Maignan labank.

CEA          Ou wèl soti avèk bwat ?

C                Mwen pa konn wè bwat. Li te konn gen valiz li avè l. Li toujou soti ak valiz li.

CEA          Monsieur Maignan ?

M               Ou pa sonje dènye fwa ke nou te monté kay minis lan an fevrye. Te gen plizyè sak nou te ede m pote.

C                Te ka gen lòt polisye avè w, men mwen pèsonèlman, mwen pa t la. Mwen sonje yon fwa, mwen te ale avèk ou labank Naël t ap kondwi, ou te gen valiz ou. Nale nan ministè a direkteman apre.

CEA          Ou pa janm akonpaye M. Maignan ka minis jistis la ?

C                Mwen pa raple m. Nou soti nan ministé a ansanm. M. Maignan konn monte machin nan, m ale lakay li. Yon fwa. Mwen pate konnen monte kay minis jistis la

CEA          Site non lòt yo sekirite yo.

C                Alexis, Naël, Ajan 4. Te gen 2 lòt polisye ki te la. Dabitid minis la pat renmen atache ak sekirité. Li te konn mande nou vini nan ministè a. Chak fwa li rele chofè a, li di l pase pran m oswa li pran Naël. Naël konn plis mache avè l. Mwen te trouve se te yon pwoblem paske li te renmen mache pou kont li. Te